Rechercher une décision

; qu'en retenant cependant l'existence d'une dissimulation intentionnelle de la part de l'employeur des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail procède d'une démission équivoque s'analysant en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SOHERDIS à payer à Madame Y... les sommes de 5.400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 5.400 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'au soutien de ses demandes Mme Isabelle Y...

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il avait dit que le contrat de travail se trouvait rompu aux torts de l'employeur à la date du 21 avril 2008 et de rejeter sa demande tendant à ce que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner, même sommairement, tous les documents versés aux débats ; qu'en affirmant que le harcèlement moral allégué par M. X... n'était pas établi, sans examiner, notamment, l'attestation de M. Y... établissant que M.

, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission; lors de sa saisine du Conseil de prud'hommes de Millau M. Gérald X...

; qu'en tout état de cause, ce témoignage ne saurait palier l'absence de document contractuel ; que des articles de presse n'apportent pas davantage la preuve de la commune intention des parties ; qu'en outre, la lettre de démission-mutation en date du 20 octobre 2004, signée par le joueur, est sans effet sur la qualification de la rupture du contrat de travail puisqu'elle est postérieure à la prise d'acte du 12 octobre 2004, mettant fin à cette convention ; qu'enfin, la démission ne se présumant pas, l'absence aux entraînements ne peut être significative d'une intention de se libérer du lien contractuel ; qu'il résulte de ces éléments que du 1er juillet au 12 octobre 2004, le contrat de travail a continué à produire effet ; qu'il est acquis aux débats que Mate X...

congé sabbatique d'un an pour continuer cette activité, lequel lui avait été refusé, il avait sollicité sa réintégration, l'employeur acquiesçant à cette demande en sollicitant la remise d'une attestation selon laquelle le salarié était libre de toute obligation s'agissant de son activité personnelle ; qu'en disant qu'une telle exigence justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, l'employeur n'ayant d'autre choix que de réintégrer le salarié et seulement la faculté de le licencier postérieurement à la reprise des fonctions en cas de méconnaissance par le salarié du principe de non-cumul, la cour d'appel a violé la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle que modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, l'article L.

que la rupture du dit contrat peut faire naître, et notamment l'obligation de non-concurrence souscrite par le salarié ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges, constatant que loin d'avoir laissé entendre qu'elle libérait son salarié de cet engagement, la société A.E.D. le lui avait eu contraire expressément rappelé dans le courrier de prise d'acte de sa démission qu'elle lui a adressé le 4 juin 2009, et qu'elle lui avait versé la contrepartie financière convenue dès l'expiration de son préavis de trois mois qui consacre la cessation du contrat, c'est-à-dire lors de l'établissement du bulletin de salaire de septembre 2009, ont débouté M. X... de ce moyen non fondé ; 3° sur la violation de la clause ; que le seul fait que M. X...

1°/ que prend acte de la rupture de son contrat de travail le salarié qui, à réception d'un courrier de l'employeur lui notifiant seulement le principe de sa mutation, répond qu'il considère que ce courrier vaut rupture de son contrat de travail et qu'il saisit la juridiction compétente d'une contestation de son licenciement ; qu'il importe peu que dans cette lettre-réponse le salarié n'utilise pas les termes de « prise d'acte » ou de « rupture aux torts de l'employeur », ni ne sollicite ses documents de fin de travail ni aucune indemnité, de même qu'il ait à tort considéré que le courrier notifiant une simple mutation valait rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire en une démission ; qu'en énonçant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas le salarié au taux conventionnel et en ne lui versant pas les primes, circonstances caractérisant l'existence d'un différend rendant équivoque la démission sans même vérifier si le différend existant entre le salarié et l'employeur résultait de circonstances…

contrat de travail ; que tel n'est pas le cas d'une démission motivée par des manquements de l'employeur à ses obligations ou d'une démission, même donnée sans réserves, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de celle-ci qu'à la date à laquelle elle a été donnée, elle était équivoque ; que dans ce cas, il y a lieu de l'analyser en une prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, Monsieur Stéphane X...

a été engagé le 10 décembre 2007, par contrat à durée indéterminée, par la société Eurofred groupe en qualité de commercial itinérant ; que le 20 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 22 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de ce contrat et a alors demandé à la juridiction saisie de dire que cette prise d'acte devait avoir les effets d'un licenciement et de condamner son employeur à diverses sommes en conséquence ainsi qu'à des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ou par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 28 janvier 2005 par la société Axialog devenue ITS Group et ayant la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise, M. X... a pris acte le 15 mai 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur et, d'autre part, que la demande de nullité du licenciement n'est pas fondée dès lors que le salarié ayant pris l'initiative de la rupture, l'inspection du travail n'a pas donné l'autorisation de licenciement de ce fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié ayant…

de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté, comme il l'avait fait valoir, qu'au cours du préavis éventuellement dû, il avait été licencié pour faute grave en sorte qu'il avait été empêché par l'employeur d'exécuter ledit préavis ; qu'en le condamnant néanmoins à payer une indemnité pour le préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences…

; qu'en statuant ainsi quand les documents fiscaux versés aux débats, à savoir les déclarations de revenus de madame X..., ne concernaient que les années 2006 et 2007 et non l'intégralité de la période litigieuse allant de mars 2005 à juin 2009, la cour d'appel a dénaturé les documents fiscaux et violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte dont madame X... a pris l'initiative devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné monsieur Y... à payer à madame X... les sommes de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.330,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 133,01 € au titre des congés payés afférents et de 557,24 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR dit que monsieur Y...

Considérant que le fait pour l'employeur de priver de manière arbitraire le salarié de la quasi-totalité de sa part variable de rémunération pour une année sans lui fournir les critères objectifs servant de base à son calcul, est constitutif d'un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du contrat de travail pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. Que de ce seul chef, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur X... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à l'infirmation du jugement sur ce point ».

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2011), qu'engagée le 3 février 2003 en qualité de pharmacienne par l'Eurl Pauline X..., Mme Y...

; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, le 12 mai 2009, d'une demande de dommages-intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par jugement en date du 22 avril 2010 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2010 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée, intervenue 21 mois après les faits, produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ne revêt pas, compte tenu de l'existence d'un affrontement entre deux salariés titulaires de postes de direction, un caractère de gravité de nature à justifier la prise d'acte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre en date du 3 octobre 2006 ; qu'il a été licencié, le 22 novembre 2006, pour faute grave au motif d'une absence à son poste depuis le 16 octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte s'analysait en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ainsi que de la demande tendant à la rectification de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'annexe II relative à l'affectation à l'étranger de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la…

; que le salarié a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de rupture a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail du salarié, le licenciement postérieur étant par conséquent nul ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 juin 2005 et a été licencié par lettre du 12 juillet suivant ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, reprochant à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

; qu'à l'issue de cette mission, l'intéressé a, le 1er mai 2008, conclu un contrat de travail avec la société de droit belge Géodis Wilson Belgium ; qu'il a, le 3 septembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Géodis Oil & Gas Logistics services en invoquant divers manquements de cette dernière à ses obligations ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ce salarié ne démontre pas que sa réintégration en France en qualité de "contract manager" lui aurait été refusée par la société Géodis Oil & Gas Logistics services à l'issue de sa mission au Tchad ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Géodis Oil & Gas Logistics services d'établir qu'elle avait…

de secteur fixe et de clientèle, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des suivants ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef du cinquième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...