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définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

trois résidents handicapés, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4122-1, L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'une mise à pied disciplinaire d'une seule journée ne saurait constituer une sanction disproportionnée au manquement commis par une salariée, employée comme aide médico-psychologique, à son obligation de sécurité résultant d'un excès de vitesse alors qu'elle transportait dans un véhicule de l'entreprise trois résidents handicapés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 4122-1, L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Adapei de Haute Saône à verser à Mme Y... les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L.

, et de 22 932,56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'en présence d'un arrêt de travail, qui plus est supérieur à 3 mois, une visite médicale de reprise (et même de pré-reprise) est rendue obligatoire par le code du travail, au plus tard dans les 8 jours de la reprise ; que cette obligation est corrélée à l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur ; que l'examen des messages échangées avec l'employeur révèle que dans un premier temps, M. X...

répondre au moyen opérant des conclusions du transporteur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, selon lequel le transporteur maritime « est tenu de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers », met à la charge de celui-ci une obligation de sécurité de moyens ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que le transporteur, sur laquelle pesait une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que l'accident dont M. X... a été victime sur la passerelle du ferry était dû à la faute exclusive de celui-ci présentant les caractères de la force majeure, quand l'obligation de sécurité du transporteur envers M.

X..., engagé par la société Sogima, le 29 octobre 2007, en qualité de gardien d'immeuble, a été affecté à la résidence Michelet, à Marseille, où il a bénéficié d'un logement de fonction ; qu'il s'est plaint de nuisances sonores intrinsèques au logement et liées à un voisinage bruyant et, critiquant l'inertie de l'employeur, a, le 26 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité ; qu'à l'issue d'un premier examen médical de reprise, le salarié a été déclaré, le 19 juin 2013, inapte à son poste par le médecin du travail ; que le ministre du travail, annulant l'avis d'aptitude pris par l'inspecteur du travail, a, le 27 décembre 2013, considéré le salarié inapte à son poste de gardien d'immeuble au sein de la résidence Michelet et apte à un poste de gardien d'immeubles au sein d'une autre résidence de la société Sogima, sous…

sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, de deuxième part, s'il appartient en principe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, il en va autrement lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, auquel cas il revient à l'employeur de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. David Y... de ses demandes, relativement à la prétention de M.

de ses demandes tendant à voir dire que son employeur a commis une faute inexcusable, dire que le capital constitutif de rente soit majoré au taux maximum, que ses préjudices soient indemnisés, et, à titre subsidiaire, qu'une expertise médicale soit ordonnée ; Aux motifs propres qu'"en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère les sommes dont cette dernière doit faire l'avance à titre de la majoration du capital et de la provision, et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour débat au fond ; AUX MOTIFS QUE « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles à payer respectivement à M. Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L.

respectivement aux sommes de 32 600 euros, de 25 000 euros, de 8 700 euros et de 8 700 euros et d'avoir condamné l'Enim à verser, d'une part, à Mme Y... et à M. D... , représenté par sa mère, la majoration des rentes, et à payer, d'autre part, au Fiva la somme globale de 194 600 euros ; Aux motifs qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

; que cette question n'est donc pas soumise à l'appréciation de la cour ; que le premier juge a rejeté l'action en reconnaissance de faute inexcusable, en raison de l'absence de démonstration d'une quelconque conscience du danger que l'employeur aurait dû avoir ; qu'en effet, concernant la faute inexcusable, l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ou de l'activité confiée à celui-ci ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action personnelle de C... Y... . Z... Y... et Linda Y... épouse A... : que la victime par ricochet d'un fait relevant de la responsabilité contractuelle dispose d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice ; qu'un tiers au contrat de travail, victime d'un dommage par ricochet, peut invoquer le manquement de "employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, le commissariat à "énergie atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'employeur de Lucien Y...