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date du 15 novembre 2017, dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, et de l'avoir condamnée à payer à Mme [T] les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 5.050,28 € à titre d'indemnité de préavis et de 505,02 € à titre de congés payés afférents ; aux motifs propres que : "Madame [T] a été engagée par contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2013 au poste d'assistante administrative. Sa rémunération brute mensuelle était fixée à 2525,14 €. La SARL GL3G emploie plus de 11 salariés. La salariée a été placée en arrêt de travail du 29 mars au 1er juillet 2016 ensuite d'une intervention chirurgicale. Elle a été placée en arrêt maladie le 3 mars 2017.

La société Base fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2021 d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] aux torts de la société Base, de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [T] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité pour licenciement nul et de lui AVOIR ordonné le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi à hauteur de six mois ; 1. ALORS QUE les règles de preuve définies par l'article L.

à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté également la faute grave pendant le préavis et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir la société CEVA santé animale condamnée à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférents ; 1) ALORS QUE le salarié dispensé de l'exécution du préavis n'est plus tenu à une obligation de loyauté envers son employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé qu'en critiquant son employeur auprès de clients durant la période de préavis, le salarié avait manqué à l'obligation générale de loyauté à laquelle il était soumis « y compris durant la période de congé de préavis » et que ce…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Guérin-Gougeon, avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi principal, M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes indemnitaires qu'il a présentées à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité pour perte de repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de solde de son indemnité de licenciement, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la régularisation des cotisations qui auraient dues être versées à Pôle Emploi sur la période du 2 mai 2013 au 19 janvier 2016, de l'avoir condamné à verser à la société…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société de navigation polynésienne, La société SNP reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission devait être requalifiée en licenciement nul, y ajoutant, condamné la société SNP à payer à Monsieur [N] les sommes de 2 259297 fCP au titre du reliquat de salaire, 447 592 FCP au titre de la perte de congés payés, 3 012 396 FCP au titre de l'indemnité de préavis, 585 409 FCP au titre de l'indemnité de congés sur préavis, 1 581 508 FCP au titre de l'indemnité de licenciement, 18 827 099 FCP au titre de l'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du 25 mars 2018 pour le reliquat de rappels de salaires, de congés payés d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis d'indemnité de licenciement et pour le surplus à…

L'Argimsa fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir dit que le licenciement de Madame [X] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné l'Association Régionale pour la Gestion des Instituts Médico Sociaux Agricoles (Argimsa) à payer à Madame [X] [H] les sommes de 1566,41 euros à titre de rappel de salaire, 156,64 euros au titre des congés payés afférents, 12.531,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1253,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 32.894,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, 34.461,13 € euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence ordonné le remboursement par l'association aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage éventuellement payées à Madame [H] dans la limite de six mois ; Alors que 1°) constitue une violation de ses…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Fimecor La société Fimecor fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 46.912 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 17.592 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.759,20 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 11.043,86 € d'indemnité de licenciement et de lui AVOIR ordonnée, d'une part, de remettre au salarié une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi , un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au jugement, d'autre part, de rembourser à Pôle emploi dans la limite d'un mois de salaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir constater que son licenciement pour faute grave doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités au titre du préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement. 1° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en considérant, pour retenir que la faute grave reprochée au salarié était justifiée, que celui-ci ne rapportait la preuve d'aucun usage des salariés de mettre de côté un article dans son vestiaire avec l'intention de payer plus tard, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cafés Richard La société CAFES RICHARD fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [Z] les sommes de 18.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.443,82 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 544,38 € bruts à titre de congés payés sur préavis, 28.978,22 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 707,28 € bruts à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, 70,73 euros bruts à titre de congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois ; 1.

[E] s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et tendant, en conséquence, à ce que la société Solenis soit condamnée à lui payer les sommes de 399.661,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 18.131,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 24 423,75 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; 1/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que seul un comportement personnellement imputable au salarié peut être qualifié de faute grave ; qu'en conséquence, des actes d'insubordination du salarié, seraient-ils intrinsèquement fautifs, ne sont pas constitutifs d'une faute grave lorsqu'ils ont été provoqués par les propres manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION M. [O] [S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 1 419 euros le montant des rappels de salaire qui lui ont été alloués ; ALORS QUE toute décision doit être motivée et qu'en affirmant que le temps de travail effectué par M. [S] correspondait « à une somme restant due de 1 290 €, outre 129 € de congés payés afférents, soit la somme de 1 419 € » (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sans accompagner cette affirmation péremptoire d'aucune explication, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [R]-[P], Mme [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de la société [P] d'une créance au titre d'un rappel de salaire pour la période du mois de février 2015 au mois de mars 2016 ainsi que des congés payés y afférents ; ALORS QUE la volonté de nover ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de son auteur ; qu'en se bornant, pour débouter Mme [R] de ses demandes, à déduire son intention de nover sa créance salariale en prêt des seules circonstances selon lesquelles elle avait accepté, en raison des difficultés de la société employeur, de ne pas percevoir ses salaires à compter du mois de février 2015, de manière provisoire jusqu'à ce que sa situation s'améliore, elle en avait ensuite réclamé…

Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un départ à la retraite et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement, à tout le moins de l'absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement des deux premiers moyens, qui ont fait ressortir que l'employeur n'avait produit aucune justification objective au soutien des décisions contestées par la salariée et que les juges du fond avaient commis une erreur de droit en déduisant de l'absence de harcèlement moral l'inexistence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, entrainera par application de l'article 624 du code de procédure civile,…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant sa demande en paiement d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande en condamnation de la société Peri à lui payer les sommes de 33 324,75 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, 3 332,47 euros bruts au titre des congés payés afférents et 49 737,93 euros en application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 4 juin 2021 et la société MMJ a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail n'a pas été transféré à la société DS, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, et de limiter sa créance de dommages-intérêts pour rupture abusive au passif de la liquidation judiciaire de la société DS, alors : « 1°/ que l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Frohlich PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Frohlich à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à verser à la salariée les sommes de 6 078 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 607 euros de congés payés afférents, de lui AVOIR ordonné de remettre à Mme [C] des documents de fin de contrat rectifiés, de l'AVOIR condamné à payer à la salariée la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de procéder à des recherches de reclassement d'un salarié en vue d'éviter son licenciement pour difficultés économique qu'au moment où le licenciement est envisagé ; que ce n'est donc le cas échéant, qu'à compter…

Monsieur [T] [I] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté sa demande tendant à voir juger que le licenciement prononcé à son encontre était sans cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner l'Association pour le développement maritime et aquacole à Mayotte (AFODEMAM) à lui payer les sommes de 5.053,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 505,31 euros au titre des congés payés y afférents, 16.978,30 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 60.637,20 euros à titre de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir, à l'appui de leur décision, des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite lettre ; qu'en décidant que le fait, pour Monsieur [I], de refuser de renseigner les…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société de travaux d'impression de papeterie et leurs applications, demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société STIPA fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR condamnée à payer à M.