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2. Convoqué le 15 mars 2017 à un entretien préalable fixé au 27 mars 2017 puis licencié le 2 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4.

3] le 1er septembre 2002. 2. Contestant son licenciement pour faute grave notifié par lettre du 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

qualité de conducteur receveur. 2. Après s'être vu notifier plusieurs sanctions, en septembre et décembre 2013 puis en avril 2014, le salarié a été licencié par lettre du 3 juin 2014. 3. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que le licenciement était, à titre principal, nul et à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association Delos Apei 78 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Delos Apei 78 fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'association Delos Apei 78 à payer à Mme [B] les indemnités subséquentes, 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en l'état de l'irrecevabilité des conclusions d'appel, les pièces produites par l'association Delos Apei 78 devaient être écartées, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; En tout état de cause 2°) ALORS QU'en appliquant…

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures du salarié stigmatisant la mise en place d'entretiens d'évaluation ne satisfaisant pas aux conditions légales de leur validité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [D] [N] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de proposer au salarié menacé de licenciement pour motif économique, de manière personnalisée, les emplois disponibles en rapport avec ses compétences, au besoin en lui faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que, pour dire le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que « la société PSA verse aux débats les éléments suivants : - un courrier du 4 novembre 2013 adressé à M.

; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures du salarié, stigmatisant la mise en place d'entretiens d'évaluation ne satisfaisant pas aux conditions légales de leur validité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [N] [U] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de proposer au salarié menacé de licenciement pour motif économique, de manière personnalisée, les emplois disponibles en rapport avec ses compétences, au besoin en lui faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que, pour dire le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que « la société PSA verse aux débats les éléments suivants : - un courrier du 10 octobre 2013 adressé à M.

, au motif que les manoeuvres du salarié démontraient et caractérisaient sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [X] [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que les juges du fond ne peuvent retenir un motif de licenciement qui n'est pas énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en reprochant à M.

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Mme [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture de la relation de travail intervenue le 12 octobre 2015 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités subséquentes, ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ayant réduit le délai pour agir à deux ans, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Réunion tous services La société Réunion Tous Services fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] les sommes de 14.977,11 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1.497,71 € d'indemnité de congés payés, 2.237,37 € d'indemnité légale de licenciement et 44.932,62 € de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sodico Expansion PREMIER MOYEN DE CASSATION La SAS Sodico Expansion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave du salarié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat conformes à la décision rendue ; 1/ Alors que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société La Compagnie des desserts Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [R] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société La Compagnie des desserts à payer à M.

3121-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'arrêt s'est déterminé sur la base d'objectifs et marges assignés à Monsieur [U] en milliers d'euros sachant qu'il résulte de courriels du 16 mars 2012 et du 15 mars 2014 que ceux-ci se chiffraient en millions ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause ; 3°) ALORS QUE l'application du principe d'égalité de traitement implique d'opérer une comparaison entre le salarié qui s'estime victime d'une violation de ce principe et les autres salariés qui occupent les mêmes fonctions ou des fonctions équivalentes ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que Monsieur [U] occupait des fonctions inférieures à celles des autres salariés de son équipe auxquels il se comparait a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L 3121-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les…

8 § 3), tandis qu'aux termes de cette attestation M. [F] effectuait en moyenne deux « voyages » par mois pour le compte de la société OHMC, ce dont il résultait qu'il consacrait bien plus de deux jours par mois à des voyages d'affaires pour le compte de son employeur, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) Alors qu'en jugeant que les fonctions de M. [F] pour le compte de la société OHMC n'étaient qu'accessoires, aux motifs qu'il ne résultait pas de l'attestation de Mme [X], laquelle faisait pourtant état de conversations quotidiennes de M. [F] liées à la société OHMC, « que l'activité de celui-ci y était entièrement consacrée » (arrêt, p. 8 § 3), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à établir que l'activité de M.

/2015, Mme [R], chef de service éducatif et moi-même avons été informés par une fillette du pavillon sur lequel vous travaillez, qu'une autre enfant aurait reçu une gifle de votre part. Cette même fillette nous a indiqué avoir peur de vous depuis que vous lui aurez dit : « que vous l'encastreriez contre le mur ». Nous ne pouvions rencontrer l'enfant mise en cause le jour même car elle se trouvait au centre aéré, moi et Mme [M], chef de service éducatif l'avons entendue le 25/02/2015. Celle-ci a confirmé avoir reçu une gifle de votre part et a indiqué que vous auriez parfois des propos vulgaires. Au cours de l'entretien préalable vous avez nié les faits qui vous étaient reprochés.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Pixel 451 et la SCP [H], ès qualités. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé à la date du 23 octobre 2017 la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [Y] des sommes de 11.325,29 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 1.132,53 € bruts de congés payés afférents, d'avoir requalifié la démission assimilée à une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à verser à M. [Y] les sommes de 2.805 € d'indemnité de licenciement, 5.610 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 16.830 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

de laquelle est venue la société Bull ISS, à verser à M. [F] la somme de 5183 euros au titre de rappel de salaire ; ALORS QU'en l'absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les objectifs de l'année 2013 fixés unilatéralement étaient inopposables à M.

éléments ci-dessus évoqués ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral », la cour d'appel, qui a méconnu la charge de la preuve, a violé les articles 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable. TROSIEME MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.