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Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Erbis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu les articles 463 et 624 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi n° 13-18.575), la Cour de cassation, chambre sociale, a cassé, en ce qu'il a débouté M. Z...

a été engagé par la société d'Edition de Canal Plus en qualité de réalisateur, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs entre le 1er novembre 2000 et le 13 juin 2014, entrecoupés d'une période non travaillée entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 durant laquelle il avait une activité professionnelle aux Etats-Unis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000, de dire que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et de le condamner à payer…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alta Etic PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame Y... en contrat à temps complet et d'avoir condamné la société ATLA ETIC à lui verser la somme de 80,50 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire de ce chef, ainsi qu'au paiement de certaines de ces sommes sur le fondement de l'article 700 du CPC; Aux motifs propres que Yasmina Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Alta Etic. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame Z... en contrat de travail à temps complet et d'avoir condamné la société ALTA ETIC à lui verser la somme de 2 925,60 €, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire de ce chef et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes au titre de l'article 700 du CPC; Aux motifs propres que E... Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement public local d'enseignement collège B... Y... a engagé Mme D... par trois contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée successifs, entre le 4 janvier 2010 et le 3 juillet 2011, date à laquelle les relations contractuelles ont cessé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de formation et d'accompagnement, requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 novembre 2016), que Mme Y... a été engagée par le collège Jean Jaurès de Sarreguemines, en qualité d'employée de vie scolaire, d'abord par un contrat d'avenir pour la période du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010, puis par un contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification des contrats aidés en…

d'une relation à durée déterminée puis dans le cadre d'une série de contrats de travail temporaire, conclus à la journée ; que la salariée, contestant la réalité du motif d'accroissement temporaire d'activité mentionné dans ses contrats et revendiquant la qualification de commissaire de bord, statut cadre, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1414 F-D Pourvoi n° F 17-20.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Martin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M.

au générique de l'émission- le tournage et l'enregistrement de celui-ci est prévu le 5 février 2011, le participant étant rémunéré à raison de 9 € de l'heure, sur la base du SMIC ; Considérant que le conseil de prud'hommes a jugé dans la décision, présentement soumise à contredit, que ces diverses conventions, et notamment celle relative aux « règles de participation au jeu » n'emportaient aucun lien de subordination, susceptible de justifier leur requalification en contrat de travail -se différenciant en cela des précédentes émissions produites par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, dont, celle de KOH LANTA systématiquement citée par M. X... ; Considérant qu'au soutien de son contredit M. X...

1°/ que les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en considérant, pour écarter les demandes, que les parties s'accordaient pour dire que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société Crossject et M. X... le 1er août 2001 n'avait jamais existé du fait de l'absence de lien de subordination de M. X... vis-à-vis de son cocontractant et qu'il ne pouvait y avoir de requalification du contrat de travail en contrat de mandataire social ou de collaboration, sans rechercher si la réelle intention des parties n'avait pas été de prévoir précisément les conditions de la collaboration de M. X... avec la société Crossject et d'établir les conditions d'exercice du dirigeant qu'était M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de requalification du contrat de co-gérance en contrats de travail et D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 23 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 120-3 du code du travail, devenu L.

ROCHER, ni que s'ils avaient su qu'il en était ainsi ils n'auraient pas accordé leur cautionnement à la société YVES ROCHER, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS EN OUTRE QUE la réunion des conditions visées à l'article L. 7321-2 du code du travail ne suffit pas à justifier la requalification du contrat considéré en contrat de travail ni à établir l'existence d'un lien de subordination entre le commerçant qui revendique le bénéfice de ces dispositions et celui auquel ces dispositions sont opposées ; qu'en se fondant dès lors, par motifs adoptés des premiers juges, sur la réunion de ces conditions pour en déduire que Madame X...

de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir débouté des dommages et intérêts qu'il a demandés au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte : Monsieur Bernard Y... a pris acte, le 20 mai 2013, de la rupture de son contrat de travail et sollicite la requalification de celle-ci en un licenciement nul. Il explique dans son courrier de prise d'acte du 20 mai 2013 : - qu'à la suite de son courrier du 3 mai 2013, et sans nouvelles de la société sur les conditions matérielles de sa réintégration, il s'est présenté ce matin à la société à 9h30, -que l'hôtesse d'accueil a prévenu Monsieur G...

AUX MOTIFS non contraires adoptés QUE l'article 6 du Code de Procédure Civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 rappelle lui qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Or, en l'espèce, force est de constater que Monsieur Slim Y...

1452-6 du Code du travail alors en vigueur rappelant que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé après la saisine du juge prud'homal ; qu'elle considère qu'il est acquis, d'une part, que la présente action de Mme Ines Angela Y... procède du même contrat de travail que celui ayant fait l'objet d'une requalification en un contrat à durée indéterminée en vertu du jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 10 décembre 1999 et, d'autre part, que les causes du litige sont identiques pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme représentant le montant des cotisations sociales non versées aux organismes concernées faute de déclaration ; que la présente action introduite en juin 2013 par Mme Ines Angela Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11160 F Pourvoi n° V 17-15.496 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11145 F Pourvoi n° U 17-18.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Privilège sécurité, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire, [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

faisait valoir que l'employeur ne l'avait pas informée des risques psycho-sociaux sur le lieu du travail, notamment ceux résultant du harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen quand ce risque concernait la salariée au regard de ses fonctions de secrétaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de requalification au niveau III, position 1, coefficient 320 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture et de sa demande de rappel de salaire en résultant. AUX MOTIFS QUE Mme Y...

le lieu de travail, notamment ceux résultant du harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen quand la salariée était exposée à ces risques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de requalification au niveau V, coefficient 500 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et de sa demande de rappel de salaire en résultant. AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Stem ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat le 7 août 2015 et a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant qu'il soit jugé que la rupture du contrat est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur pour non-respect de son obligation de sécurité, suite au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique, la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, demandant subsidiairement au juge de faire produire à cette rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses…