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2013, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir tant l'origine professionnelle de l'inaptitude que la connaissance de cette origine par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre, il doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

courrier du 21 avril 2010, adressé au Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes, pièce 4) ; que dès lors, il n'existe pas en la cause des éléments matériellement établis, qui pris dans leur ensemble avec les documents médicaux, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, lesquels ne caractérisent pas plus un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat ou encore une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur ; que la décision sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur Michel X...

n'ont pas commis de faute ayant concouru à la survenance de l'accident ayant entraîné la mort de M. Y... le [...] , Aux motifs propres que « Les consorts Y... font valoir que selon le code du sport et celui de la consommation, l'Association ECOLE FIL D'AIR et M. A..., qui ont fait chacune une déclaration d'établissement "activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités" à la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon, sont tenus à une obligation de sécurité, de prudence et de diligence envers les élèves dont ils ont la charge ; que cette obligation de sécurité s'étend également, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à M. A...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10929 F Pourvoi n° C 17-15.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement (CHSCT) de l'établissement RATP, dont le siège est [...] , 2°/ M.

dans des conditions incontestables et, en second lieu, en saisissant le CHSCT et en diligentant une enquête interne ; que compte tenu des conclusions négatives des investigations menées par le CHSCT et de l'enquête interne et faute pour la salariée de rapporter la preuve d'un harcèlement moral dans le cadre de la présente instance. Il ne peut lui être reproché d'avoir adopté d'autres mesures ; que Madame Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre subsidiaire de condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS propres QU' en sa qualité de responsable politique commerciale santé grand public (SGP), poste auquel elle a accédé à compter du 1er juin 2011, Mme Y...

faisait état de la surcharge de travail qui lui était imposée et de son exclusion du bénéfice des augmentations collectives mises en oeuvre dans l'entreprise ; qu'en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que pour débouter M. Y...

la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire puis sa prise d'acte, M. Franck Y... invoque une absence de réintégration après la déclaration d'inaptitude, une modification unilatérale du contrat de travail, un non-paiement des salaires et une violation de l'obligation de sécurité ; que sur les trois premiers points, il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée du 24 avril 2012 par laquelle la B... C... Scierie a proposé à M. Franck Y...

AUX MOTIFS QUE « M. Y... soutient avoir été victime de harcèlement moral caractérisé par l'accusation de voler du carburant, les 12 années de procédure, les deux licenciements pour faute lourde et la tentative de la société Lidl de le réintégrer sur la ville de Tours. En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° Q 17-13.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 février 2017 par le président du tribunal de grande instance d'Amiens, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement commercial trains d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1102 F-D Pourvoi n° J 17-11.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 25 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance d'Amiens, dans le litige l'opposant au CHSCT UP Amiens de l'établissement matériel traction (EMT) Haute-Picardie, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

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définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…

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définitif, sans pouvoir prétendre, de la part de la société Valeo, à aucune garantie de quelque nature ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors que l'action est née du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, la société Valeo est fondée à solliciter la garantie de la société Honeywell en exécution des dispositions du traité d'apport ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles 4.1.13 et 9.1 du « Purchase Agreement », selon lesquelles la société Valeo garantissait à l'acheteur que les opérations de l'activité française de freinage étaient conformes à la législation sur l'environnement, la sécurité et la santé au travail et…