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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° D 16-25.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Banque française mutualiste, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° W 16-23.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Continental automotive Rambouillet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre ), dans le litige l'opposant à M. David Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° Z 16-27.019 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y... épouse Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société C...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° T 17-11.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Compagnie des Batobus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Albert Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10407 F Pourvoi n° A 17-11.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Delphine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Star, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10405 F Pourvoi n° J 16-25.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Denis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Clear Channel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10404 F Pourvoi n° G 16-25.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Yannick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Clear Channel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10400 F Pourvoiq n° Y 16-28.444 B 16-28.447 N 16-28.457 et Y 16-28.467 à B 16-28.470 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° Y 16-28.444, B 16-28.447, N 16-28.457, Y 16-28.467, Z 16-28.468, A 16-28.469 et B 16-28.470 formés respectivement par : 1°/ M. F... Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Jean Z..., domicilié [...] , 3°/ Mme Françoise A..., domiciliée [...] , 4°/ M. Rabah B..., domicilié [...] , 5°/ M. Carlos C..., domicilié [...] , 6°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10399 F Pourvois n° E 16-28.427 à X 16-28.443 Aide juridictionnelle totale en demande Z 16-28.445 au profit de M. Y... A 16-28.446 Admission du bureau d'aide juridictionnelle C 16-28.448 près la Cour de cassation à M 16-28.456 en date du 8 août 2017 P 16-28.458 à X 16-28.466 Aide juridictionnelle totale en demande C 16-28.471 au profit de M. Z...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10396 F Pourvoi n° R 17-10.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Elie A... , société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. Germain Y..., domicilié chez M. Serge Y...[...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10395 F Pourvoi n° V 16-28.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lear Corporation Seating France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Aziz Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° C 16-12.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau Veritas laboratoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à : 1°/ la société Eurofins analyses d'amiante Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Eurofins amiante Paris, 2°/ Mme Delphine Y..., domiciliée [...] , 3°/ Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Eurofins analyses d'amiante Paris a formé…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvois n° A 16-12.484 B 16-12.485 E 16-12.488 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 16-12.484, B 16-12.485 et E 16-12.488 formés par la société Bureau Veritas laboratoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges l'opposant à : 1°/ la société Eurofins analyses de l'air Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Eurofins air Paris, 2°/ Pôle emploi Picardie, dont le siège est [...] , 3°/ Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° W 17-60.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AJ Auxerre football, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Ali Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° K 16-26.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers, dont le siège est [...] , représenté par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 505 FS-D Pourvoi n° M 16-19.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, dont le siège est [...] 07, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 504 FS-D Pourvoi n° K 16-19.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 503 FS-D Pourvois n° D 16-26.218 à U 16-26.301 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 16-26.218, E 16-26.219, F 16-26.220, H 16-26.221, G 16-26.222, J 16-26.223, K 16-26.224, M 16-26.225, N 16-26.226, P 16-26.227, Q 16-26.228, R 16-26.229, S 16-26.230, T 16-26.231, U 16-26.232, V 16-26.233, W 16-26.234, X 16-26.235, Y 16-26.236, Z 16-26.237, A 16-26.238, B 16-26.239, C 16-26.240, D 16-26.241, E 16-26.242, F 16-26.243, H 16-26.244, G 16-26.245, J 16-26.246, K 16-26.247, M 16-26.248, N 16-26.249, P 16-26.250, Q 16-26.251, R 16-26.252, S 16-26.253, T 16-26.254, U 16-26.255, V 16-26.256, W 16-26.257, X 16-26.258, Y 16-26.259, Z 16-26.260, A 16-26.261, B 16-26.262, C…

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-D Recours n° Q 17-60.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. Fabrice X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° V 16-23.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Véronika X..., domiciliée [...] , 2°/ M. Yahya Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Patrice Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Richard Z..., domicilié [...] , 5°/ M. Bruno A..., domicilié [...] , 6°/ M. David BBBB..., domicilié [...] , 7°/ M. Dany C..., domicilié [...] , 8°/ M. Christophe D..., domicilié [...] , 9°/ M. Emmanuel D..., domicilié [...] , 10°/ M. Rodolphe E..., domicilié [...] , 11°/ M. Stéphane F..., domicilié [...] , 12°/ M. Laurent D..., domicilié [...] , 13°/ M. Thierry G..., domicilié [...] , 14°/ M. Thierry H..., domicilié [...] , 15°/ M. I... J...