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de l'obligation de loyauté dont elle est redevable vis-à-vis de son employeur et, particulièrement, de l'obligation naturelle et évidente de ne pas le concurrencer en travaillant directement pour les personnes auprès de qui il la délègue ; que le fait qu'elle ne fût employée qu'à temps partiel ne saurait dispenser Mme A... du respect de cette obligation pas plus que celui résultant de l'absence de clause de non-concurrence, clause qui ne concerne que la période post contractuelle ; Attendu, cependant, que travaillant à temps partiel, en qualité de femme de ménage, Mme A... était en droit, sans manquer à l'obligation de loyauté, d'effectuer des ménages dans des immeubles non exploités par son employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressort de ses propres constatations que Mme A...

que cette mention ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence et une autre à titre de congés payés sur cette indemnité alors, selon le moyen : 1 / que le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, laquelle a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié pour le temps suivant l'expiration de son contrat de travail, est subordonné à la persistance de l'existence de cette cause postérieurement à la rupture des relations de travail ; qu'en condamnant Mme Y... à verser à Mme X...

a été embauché le 9 juin 1992 en qualité de directeur commercial par la société française du liège ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, par lettre du 17 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement adressée par la Société française du liège à M. D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à l'issue de votre préavis" ; qu'en énonçant que cette lettre déliait M. D'X...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en quaIité de cadre, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 1er octobre 1985 ; qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de son départ ; que M. X...

; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la démission du salarié ne présentait pas de caractère équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que la société Store Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 13 mars 1995 en qualité de VRP par la société Z...

Cette clause de non concurrence s'appliquera sous la sanction de dommages et intérêts qui pourraient étre réclamés par Lay Out" ; que le 21 janvier 1994, M. Y... a présenté sa démission, son préavis expirant deux mois plus tard ; qu'ultérieurement son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Paris, 23 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société Lay Out, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas démarchage de la part d'anciens salariés d'une entreprise lorsqu'il est établi que le déplacement de clientèle intervenu n'est pas la conséquence de maneuvres déloyales mais procède d'initiatives spontanées de cette clientèle ; qu'en estimant que M. Y...

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel, après avoir estimé que les fait reprochés au salarié étaient peu nombreux et peu précis, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen ; 1 / que la clause de non-concurrence n'est illicite qu'à condition de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle il a reçu une formation ; qu'en ne constatant pas une telle impossibilité, relevant, tout au contraire, qu'il existait des commerces susceptibles de faire appel à un chef de rayon boucherie hors des limites géographiques fixées par la clause litigieuse,…

; que le 2 novembre 1995, il a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 20 décembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence, d'exercer une activité…

X... a été engagé en qualité de cadre sertisseur le 11 octobre 1993 par la société Bijouterie Angoumoisine ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir la remise sous astreinte de plusieurs bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ainsi que le paiement d'une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; qu'il a également engagé une procédure au fond devant le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1999) de l'avoir condamné à payer une provision à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir manifestement pas recherché si la juridiction du fond n'avait pas été saisie antérieurement de la même demande que celle…

ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er avril 1999 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de l'embauche, par la société Somatair, d'un de ses anciens salariés, M.

; que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris, notamment, d'un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1990 par la Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance (FNGRP) en qualité de chargé de mission, aux conditions de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que M. X...

; qu'en condamnant solidairement M. Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier 1997, la société X... immobilier a demandé la condamnation de Mme Marie-Paule B... au paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; que cette demande ayant été rejetée sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, le juge n'est pas tenu par les seules conclusions écrites déposées par les parties, lesquelles peuvent parfaire leurs demandes à la barre ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des arrêts attaqués que Mme B... était salariée de la société et de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Aprilis, le 18 avril 1996, en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 reçue le 26 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter le préavis d'une durée de trois mois, le 26 mai 1997 ; que, par lettre reçue le 14 juin 1997, l'employeur l'a libéré de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y...

au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la pièce du dossier de la société Design et Création cotée sous le n° 9, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait une limitation géographique de la clause de non-concurrence aux zones d'activités du salarié au moment de la cessation du contrat de travail et lors des deux années précédentes, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur ne justifiait pas des zones d'activités du salarié lors de ces périodes ; qu'elle a pu décider qu'il n'existait pas un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent justifiant l'arrêt de l'activité du salarié et qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à l'employeur une provision,…

; que le 23 juillet 1996, le salarié était licencié et saisissait la juridiction prud'homale de différentes demandes dont l'une tendait au paiement d'une indemnité fondée sur le non-respect de la procédure de licenciement liée à sa qualité de conseiller prud'hommes ; que la société a sollicité reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts en invoquant la violation par le salarié de la clause de non-concurrence et le remboursement de l'indemnité transactionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y... : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, qu'en réponse aux allégations de son employeur concernant la violation de la clause de non concurrence par son engagement par une société X... au mois de mars 1997, M. Y...

font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent laisser sans réponse les moyens que les parties développent dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. Jean-Christophe X... et la société X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel que, nonobstant l'absence de stipulation expresse d'une clause de non-concurrence à la charge de M. Roger X... dans la convention de cession de parts sociales, existaient des documents émanant de M. Roger X... constituant des commencements de preuve par écrit d'une telle obligation de non-concurrence, que M. Roger X...

établie, a exactement décidé, par application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur pouvait renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence dès lors que celle-ci ne prévoyait pas de contrepartie financière, retient que la clause ayant été levée sept mois après la rupture du contrat de travail, la contrepartie correspondant l'application de la clause de non-concurrence pendant cette période doit être fixée à la somme de 147 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être prévu par le contrat de travail le versement d'une…

concurrente, la société Soprate ; qu'estimant ne pas avoir perçu toutes les commissions lui étant dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que se portant reconventionnellement demandeur en appel, l'employeur a sollicité la condamnation de l'intéressé au paiement de dommages-intéréts, d'une part, pour détournement de clientèle, d'autre part, pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige étant déterminé par les prétentions des parties, formulées en appel avec leurs moyens dans les conclusions, une cour d'appel ne peut se déterminer par une référence aux débats oraux à l'encontre des écritures desdites parties ; que la société Informatis ayant, dans ses conclusions d'appel, contesté le…