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L'article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s'appliquer aux délégués médicaux qui ne bénéficient pas du statut légal d'ordre public applicable aux voyageurs, représentants ou placiers ; les dispositions de l'article R. 1441-16 du même code, selon lesquelles l'inscription des salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes s'effectue sur la liste électorale de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal, sont seules applicables pour déterminer la liste électorale de la commune sur laquelle sont inscrits les délégués médicaux

Le recours contentieux prévu par l'article L. 1441-15 du code du travail, formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une inscription sur la liste électorale prud'homale, ne fait l'objet d'aucune limitation quant à ses cas d'ouverture

de l'affaire dans le cadre des poursuites disciplinaires engagées à son encontre ; Aux motifs que « qu'il est constant que le 2 janvier 2006, Maître Patrice A..., Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de PERIGUEUX a saisi le Président du conseil de discipline aux fins de poursuites contre Maître Claire X...

En application de l'article L. 2333-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'entreprise de groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des sociétés du groupe. Il en résulte qu'un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste

Il se déduit de l'article L. 2322-4 du code du travail qu'il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale. Doit donc être cassé le jugement du tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation des élections au comité d'entreprise d'une unité économique et sociale dont il était allégué que le périmètre avait changé depuis les dernières élections, alors que cette modification n'avait fait l'objet ni d'un protocole préélectoral unanime, ni d'une décision de justice préalablement à ces élections

articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ; 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale ; que le tribunal a constaté que la désignation de M. X...

Aucune disposition légale ne fixant un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote. Doit dès lors être cassé le jugement qui déboute un salarié de sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'organisation d'un second tour de scrutin, au seul motif que l'intéressé avait la possibilité de se porter candidat dans le délai ainsi fixé

Peut être désigné en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tout salarié travaillant dans le cadre duquel le comité est mis en place peu important qu'il exerce ses fonctions à l'extérieur de l'établissement. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été constitué au sein d'une société et que sa compétence s'étendait à l'ensemble de ses salariés, retient qu'un ingénieur commercial pouvait être candidat même s'il exerçait des fonctions itinérantes à l'extérieur de l'établissement

AUX MOTIFS QUE le syndicat FO-ACTA ne conteste pas que la SA CONNECTING BAG SERVICES compte moins de 1000 salariés depuis plus de 3 ans ; l'établissement CBS BAGAGES dispose d'un effectif de moins de 1000 salariés, chaque organisation syndicale représentative ne peut désigner qu'un délégué syndical en application des dispositions des articles L 412-13 et R 412-2 du Code du Travail ; par ailleurs, les résultats des dernières élections professionnelles ne permettaient pas au syndicat FO-ACTA de désigner un délégué syndical supplémentaire en application des dispositions de l'article L 412-11 alinéa 3 du code du travail ; en application de ce qui précède, le syndicat FO-ACTA n'était donc pas en droit de désigner un second délégué syndical au sein de l'établissement CBS BAGAGES alors que Monsieur Z...était déjà désigné délégué syndical ; le syndicat FO-ACTA se prévaut toutefois du maintien,…

Attendu que le syndicat CGT-E et quatre salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que le protocole préélectoral du 20 août 2007 soit annulé et, qu'en conséquence, soient annulées les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement pratiquées au sein de l'établissement Atlantique de la société Dalkia France, alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est réputé avoir adhéré au protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves, et que la présentation de candidats en attente d'une décision de justice sur la régularité de ce protocole déterminant celle des opérations électorales n'emporte pas renonciation à l'action ; qu'en relevant que la validité de ce protocole avait fait l'objet par le syndicat…

Le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article 1001 du même code tel qu'il ressort du dossier du secrétariat-greffe

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée annulant l'une des décisions, ou s'il y a lieu les deux ; Attendu que les jugements attaqués rendu en matière d'élections professionnelles, ont pour le premier, en date du 10 janvier 2008, statuant sur des requêtes du Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne-Montbrison (CFA-CIASEM), validé les désignations des membres du CHSCT de cette association résultant des élections du 12 décembre 2007, et pour l'autre en date du 22 avril 2008, rendu sur requête de Mme X..., et les demandes reconventionnelles du CFA CIESEM, annulé les élections du CHSCT ; Attendu que ces deux jugements rendus sur…

En matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement

spéciale du 27 juin 2006 était régulière au regard des statuts, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 2143-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait encore valoir que si le bureau a adopté une résolution spéciale le 27 juin 2006 stipulant que la désignation des candidats aux élections professionnelles, de délégués syndicaux et de tout autre délégué syndical sera validée par l'apposition de la signature de tout membre du bureau, dont la liste est déposée auprès de la préfecture, et que si la liste jointe à la délibération spéciale du 27 juin 2006 faisait figurer Mme X...

poursuivait la réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de son transfert annulé par le Tribunal administratif ; qu'en refusant d'indemniser le salarié de ce préjudice au motif qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit l'octroi d'indemnités dans ce cas, la Cour d'appel a violé les articles 1146 et suivants du Code civil. ALORS en outre QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les élections professionnelles avaient eu lieu au sein de la société ARE au cours du transfert, ultérieurement annulé, de Monsieur Jean-Pierre X...

; que par décision en date du 24 octobre 2003, la Direction départementale du travail a découpé la société en trois établissements distincts (le centre de recherche de GRENOBLE, le service clients –DRSC-, les autres services de la société – CETOP) ; qu'elle a exercé un recours hiérarchique contre cette décision, estimant que seuls deux établissements distincts existaient, qu'elle a toutefois organisé en décembre 2003 et janvier 2004 les élections professionnelles sur la base de cette décision, que le 10 mai 2004, le Ministre du Travail a annulé la décision de la DDTE, décidant que les élections seraient effectuées dans les établissements distincts suivants, à savoir le centre de recherche de GRENOBLE et l'établissement correspondant aux autres entités, que dès lors le comité d'établissement direction ressources et services clients –DRSC- n'existe plus ; qu'elle conclut par conséquent à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail (anciens articles L.423-15 et L.433-11) ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 23 avril 2008 par le tribunal d'instance de Meaux qui, saisi d'une contestation portant sur les protocoles des 10 et 28 mars 2008, a dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes formées à l'encontre du protocole préélectoral du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, saisi d'un litige préélectoral portant sur la représentativité du syndicat Saec Unsa et la validité des listes déposées par ce syndicat en vue des élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'établissement Civaux d'EDF le tribunal d'instance a, par décision du 29 novembre 2007, annulé ces listes ; que saisi après le déroulement du scrutin par le syndicat Unsa le 29 janvier 2008, le tribunal d'instance a à nouveau annulé les listes de candidats déposées par le syndicat SAEC UNSA le 25 octobre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat Unsa demandait, dans sa seconde requête et ses conclusions, l'annulation des élections professionnelles s'étant déroulées les 14 et 18 janvier 2008 faute pour lui d'avoir été mis en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 29 février 2008) qu'en application de l'article R 713-14 du code du travail alors en vigueur, la société RTE Edf Transport a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité central d'entreprise ; que le 23 janvier 2008, deux accords ont été signés entre l'entreprise et trois des syndicats représentatifs, dont l'un fixait notamment la répartition des sièges entre les collèges ; que le syndicat CFE-CGC qui a refusé de signer ces deux protocoles a saisi l'autorité administrative qui, par décision du 13 février 2008, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la détermination de la répartition des sièges entre les collèges dès lors que les modalités en avaient été…