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2143-3 du code du travail ; que par sa décision 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a dit que ces dispositions n'étaient pas contraires à la Constitution ; Attendu que le SNPMA fait grief au jugement d'annuler les désignations de M. X... et de Mme Y...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mrs X... Patrick et Y... Luc de l'ensemble de leurs demandes, et de les avoir condamnés à payer à la SARL TRANSPORTS Marc VERAY et Nicolas VERAY et à l'UES VERAY la somme de 800 euros par application de l'article 700 du C. P. C ; AUX MOTIFS QUE, sur la négociation : il ressort des éléments versés aux débats que Mr X...

; que, d'autre part, elle fait valoir que son score électoral doit s'apprécier avec celui du syndicat CGT des employés et ouvriers de la CPAM de manière globale ; qu'à cet égard, elle invoque l'accord du 1er février 2008 destiné à favoriser la représentation syndicale des salariés et permettant à deux organisations syndicales affiliées à la même confédération de désigner chacune son propre délégué syndical ; qu'il s'ensuit selon elle, que la représentativité doit s'apprécier de manière globale et que le score à prendre en considération s'établit à 28, 76 % des suffrages valablement exprimés et que ces deux organisations syndicales sont par voie de conséquence représentatives et les désignations litigieuses valables ; mais qu'il convient de rappeler que le tribunal de céans a par jugement en date du 17 novembre 2008 ordonné le report des élections et invité les parties à négocier de…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 5 janvier 2011), qu'à l'issue des premières élections professionnelles organisées après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le syndicat SNACOS-CFTC a procédé à la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 décembre 2009) que M. X..., engagé par la RATP le 22 août 1994, a été déclaré inapte à titre définitif à son emploi, le 22 décembre 1998 ; que, reclassé au poste d'assistant logistique, il bénéficiait d'une indemnité mensuelle pour frais kilométriques calculée en fonction de la distance parcourue entre son domicile et le lieu de travail ; qu'il a été révoqué, par lettre du 6 avril 2006, pour avoir perçu des indemnités kilométriques indues ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser les frais de péage routier engagés par le salarié et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la RATP a révoqué M. X...

; que le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a alloué à Yves X... la somme de 3. 336, 82 euros à ce titre, la Cour y ajoutant la motivation qui précède ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des pièces jointes au dossiers, il est évident que le licenciement de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er août 1988 par la société DHL France, devenue DHL Express, en qualité de livreur a été promu en 2003 "responsable qualité régional" et affecté au site de Garonor le 1er septembre 2004 ; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

ce dernier le prétend. Cela est totalement contraire aux règles de sécurité sur le site que je suis chargé en ma qualité de responsable de faire appliquer par les équipes», étant précisé que le fait pour le témoin d'être salarié de l'entreprise n'entache pas en soi la véracité des déclarations de celui-ci ; A cet égard, l'attestation établie par M. A..., délégué syndical, n'apporte aucun élément utile, s'agissant d'un témoignage indirect comme rapportant les dires de M. X... ; Et la société SRA SAVAC justifie de la diffusion aux salariés concernés de documents relatifs aux mesures de sécurité et rappelant l'obligation pour ces derniers de porter des lunettes de sécurité ; le règlement intérieur de l'entreprise fait également état de l'obligation pour les salariés de porter les dispositifs de protection individuelle lorsqu'ils exécutent des travaux ; M. X...

; qu'il relève que les délégués syndicaux d'établissement n'ont qu'un faible pouvoir consistant, en l'espèce, à assurer la représentation de leur organisation syndicale auprès de la direction d'établissement et que seuls les délégués syndicaux de l'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE sont habilités à négocier ; qu'il demande en conséquence le bénéfice en faveur du représentant de la section syndicale des mêmes moyens que le délégué syndical ; qu'il sollicite notamment l'application, à son profit, de l'accord sur la diffusion de l'information sociale du 7 novembre 2002 en ce qu'il permet aux organisations syndicales présentes dans l'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE de bénéficier de moyens techniques, rapides, efficaces et temporels à l'attention des collaborateurs ; qu'il fait valoir que ces moyens sont primordiaux pour diffuser des informations dans le mesure où les sociétés composant l'UNITÉ…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2010), que la société Chacoy, propriétaire de locaux à usage industriel donnés à bail à la société Elektrosta , a confié des travaux de réfection de la toiture à la société Delta étanchéité qui a sous-traité ceux-ci à la société CEB ; qu'au cours de ces travaux, la société CEB, en découpant des plaques de fibro-ciment, a provoqué, le 13 novembre 2008, l'émission d'un nuage de poussière d'amiante qui s'est répandu dans les ateliers de production de la société locataire ; que celle-ci a assigné sa bailleresse ainsi que la société Delta Etanchéité et la société CEB en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Elektrosta, M. X... et M.

pour justifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; que Monsieur X... reproche à son employeur de l'avoir privé de travail du 1er avril au 19 avril 2007 et d'avoir décompté cette période en congés payés ; que des attestations concordantes établies par Monsieur Z..., responsable des ressources humaines de l'entreprise, Monsieur A..., agent de maîtrise et délégué syndical CGT, Monsieur B..., directeur de la société EUROFLACO, il résulte que le 30 mars 2007, à l'annonce du licenciement de Monsieur Y..., gérant du site de DIJON, avec mise à pied conservatoire, les salariés ont commencé une grève immédiate en exigeant le départ de Monsieur X... qu'ils tenaient pour responsable de la mesure prise à l'encontre de Monsieur Y...

; que la procédure de sélection en trois étapes exposée le 10 juin 2003 ne remettait pas en cause la priorité accordée aux anciens salariés de la société Aérolyon, dès lors qu'elle s'appliquait à l'ensemble des candidatures externes et non aux seuls salariés d'Aérolyon ; que le salarié reconnaît qu'il a échoué aux épreuves écrites de sélection avec une moyenne générale de 3,31; que le lien qu'il établit entre ce médiocre résultat et ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical est purement subjectif ; qu'il considère qu'il aurait dû être convoqué à une nouvelle session ; que la SA Corsair n'avait pourtant pas une telle obligation, compte tenu du faible nombre de postes d'officier mécanicien navigant susceptible d'être offerts et de ce que les candidats retenus lors d'une éventuelle session de rattrapage auraient légitimement été classés après ceux retenus dès la première…

; qu'en disant fondé le licenciement prononcé au terme de la période de tolérance expressément constatée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait pour un salarié de mentionner la qualité de délégué syndical d'un autre salarié lors d'une réunion de présentation des salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, lors d'un petit déjeuner ayant pour objet de faire rencontrer les différentes équipes de consultants travaillant sur les projets CRM Siebel et sur les projets CRM Oracle, suite à la fusion des sociétés Siebel et Oracle, M. X..., lors de la présentation des membres de son équipe, avait indiqué, s'agissant de MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232- 17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 3 juillet 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Toulouse de la société Euro cargo rail ; que l'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; qu'en cours de procédure, M. X..., qui avait quitté l'entreprise, a été remplacé dans ces fonctions par M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 10 juin 2010, de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 29 janvier 2010 puis le 10 septembre 2010, de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 octobre 2010), que la société Groupe Progrès, société anonyme, contesté la désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC de Mme X..., faite le 19 mai 2010 par M. Y..., délégué syndical central, puis, le 10 juin 2010, par la fédération CFE-CGC des médias-médias 2000 ; Attendu que la société fait grief au jugement de dire que la lettre du 10 juin 2010 vaut désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical et de déclarer irrecevable comme forclose sa contestation, alors, selon le moyen qu'il n'est pas loisible au juge de dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, pour dire que le courrier du 10 juin 2010 vaut nouvelle désignation de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 28 avril 2006, la société Ed et les syndicats représentatifs ont signé un accord collectif relatif au développement du dialogue social et à l'exercice du droit syndical ; que le 14 avril 2009, le syndicat Sud Ed, constitué le 25 juin 2007, a demandé qu'il soit ordonné à la société Ed de cesser toute entrave à l'exercice par M. X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M. X...ont obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ed fait grief à l'arrêt de dire que le refus opposé à M.