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l'article L. 3121-22 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Ambulances Hippocrate à payer à M. X... les sommes de 10. 217, 34 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte, pour s'opposer aux demandes de M. X..., la SA.

de son employeur alors qu'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci est équivoque étant intervenue postérieurement à la naissance du litige opposant les parties et à l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes ; que cette démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient à savoir que l'employeur n'a pas respecté la loi et les dispositions conventionnelles entraînant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ouvrant droit à un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés y afférents et de primes d'ancienneté ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à sa durée du…

Je suis donc conduite à considérer que vous avez rompu mon contrat de travail » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail suppose la volonté claire et non équivoque du salarié d'y mettre fin et de cesser immédiatement le travail ; qu'en l'espèce, le fait qu'elle ait constaté dans sa télécopie du 16 mai 2007 que son employeur manifestait la volonté de rompre son contrat de travail, comme le fait qu'elle ait demandé en…

de ses demandes au titre de la rémunération variable de l'année 2007, que « les conditions, illicites selon le salarié, dans lesquelles son détachement avait été prolongé au-delà du 1er janvier 2007 étaient indifférentes quant à la réalité de la créance alléguée », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... en date du 30 octobre 2007 produisait les effets d'une démission, et débouté Monsieur X...

; que par lettre du 20 octobre 2008, estimant faire l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de faits de harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit impérativement se conformer à l'avis rendu par le médecin du travail lors…

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée dans l'entreprise et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération que la salariée aurait perçue pour la période du 7 septembre 2006 au 29 janvier 2010, la cour d'appel retient que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et que l'employeur ne justifie pas d'une impossibilité absolue de réintégration ; Attendu cependant que la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu'il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ;…

a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel et en particulier, à compter du 17 mai 2005, un mandat de délégué syndical de l'unité économique et sociale à laquelle appartient la société Clinique Saint-Jean ; que le 10 juillet 2007, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations ; que par un jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement nul ; que par acte du 12 avril 2011, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X... a été désigné délégué syndical en juin 2008 ; qu'il a adressé à son employeur les 12 et 27 janvier 2009 deux lettres dans lesquelles il faisait part de sa décision de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que quel qu'en soit le motif, la prise d'acte emporte cessation immédiate du contrat de travail, que le salarié, qui invoque le caractère équivoque de la « démission » annoncée dans son courrier du 12 janvier 2009, ne conteste pas que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 27 janvier 2009, date à laquelle il a remis à…

l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui a constaté, au vu des éléments produits par l'une et l'autre parties, qu'il était justifié d'heures supplémentaires impayées dont le quantum ouvrait droit à repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de qualifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à celle-ci des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a relevé que de janvier 2006 à mai 2007, son…

qualité de secrétaire assistante comptable ; que, le 22 mars 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves qu'elle reprochait à son employeur, à savoir des agissements de harcèlement sexuel et de harcèlement moral imputables à un chef de service puis a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa prise d'acte de la rupture était aux torts exclusifs de l'employeur en raison des manquements graves qu'elle lui reprochait et pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le harcèlement sexuel n'était pas avéré, que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et qu'elle emportait les conséquences d'une démission et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que le salarié qui allègue…

; qu'ayant été mise à pied à titre conservatoire le 18 septembre 2008, puis sanctionnée, le 12 janvier 2009, par une mise à pied de trois jours doublée d'une rétrogradation de son poste de directrice adjointe à celui de chef de service, elle a refusé, le 23 janvier, de signer l'avenant matérialisant cette situation et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 mars 2009 ; que le 2 avril 2009, le président de l'APSA a accusé réception de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en a contesté les motifs ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale et a demandé d'annuler les sanctions disciplinaires prises à son encontre, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur, notamment, au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité…

à reprendre son poste de travail ; que le 20 septembre 2008, par lettre recommandée adressée à M. Y..., M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

X...a été engagé le 1er août 2005, en qualité de directeur de magasin, par la société SUP Charenton ; que le 20 juin 2008, il a adressé à son employeur une lettre aux termes de laquelle il indiquait qu'à la suite de l'entretien qu'il avait eu avec lui le jour même, concernant son départ de l'entreprise, il cesserait, comme il avait été convenu, de travailler à compter du 20 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de constat de la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles aux torts de son employeur et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à une certaine somme les congés payés acquis restant dus au…

; que le grief tenant à la modification de son contrat de travail ou à la dégradation de ses conditions de travail et de sa rémunération ne peut donc être retenu ; qu'au vu de ce qui précède, il en est de même de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu que la prise d'acte de rupture par Mme X...

; que par courrier du 26 février 2010, le salarié a contesté la mesure de rétrogradation et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur; que la société Ambulances d'Illfurth a, le 1er mars 2010, convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable fixé au 9 mars suivant et l'a licencié pour faute grave le 15 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de sanctionner un salarié par une rétrogradation accompagnée d'une baisse de rémunération, constitue un manquement à ses obligations contractuelles…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 avril 2010), que Mme X... a été engagée le 2 mai 2005 par M. Y... en qualité d'aide à domicile ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2007 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement fautif de l'employeur, justifiant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable à celui-ci ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'aucun fait…

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2007 en invoquant des irrégularités affectant son activité et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de refuser d'écarter les conclusions et pièces communiquées par la salariée le 21 octobre 2011 et d'ordonner la réouverture des débats, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge ne peut statuer qu'au visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'il s'ensuit que le juge qui permet aux parties de déposer des observations en délibéré afin de faire respecter le principe de la contradiction doit…

a été engagé le 16 avril 2008 par la société Micropole univers ERP devenue Micropole ERP en qualité de « manager Sap santé et bio-industries » moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 octobre 2009 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit d'imposer un simple changement des conditions de travail et c'est au salarié qui invoque une modification de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Micropole ERP expliquait que si l'organisation de l'entreprise avait été modifiée à l'occasion du rachat de la société ISARTIS,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société Nextiraone ; que le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant notamment un dispositif de volontariat au départ pour projet professionnel externe ; que les salariés ont été informés qu'ils

pour la période comprise entre le 5 décembre 2008 et le 27 février 2009, de 760, 52 € pour les congés payés afférents à ce rappel de salaire, de 3 165 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle du travail, de 316, 50 € pour les congés payés afférents à ce rappel de salaire, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 27 février 2009 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société SODINEG à payer à son salarié les sommes de 9 234, 18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 923, 41 € pour les congés payés afférents, de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'intimée qui ne…