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; que le salarié a signé avec la société Transports Norbert Dentressangle , devenue société XPO transports solutions Rhône Alpes France, un nouveau contrat de travail le 1er juin 2009, avec reprise de son ancienneté et de sa rémunération, suite à la reprise par cette société de la partie externalisée de l'activité sur ce site ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en…

1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ensemble les articles L. 1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 2141-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Marie Y... de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral de la part de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de la Réunion et à voir, en conséquence, condamner celle-ci à lui payer la somme de 63.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer. AUX MOTIFS QUE « Sur les sursis à statuer et litispendance : Attendu que l'employeur motive sa demande de sursis par l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy ayant le 24 juin 2016 déclaré coupable Philippe Z..., gérant de la société, du chef d'harcèlement moral et sexuel à l'encontre d'Aurélie Y..., indemnisé cette dernière au titre d'un préjudice moral et relaxé la société LODGE CENTER ; qu'au regard de la litispendance fondée sur le même litige, la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry doit se dessaisir ; Que l'article 4 du code de procédure pénale n'impose pas à la juridiction civile de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale, même si celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil ; qu'il ne…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer. AUX MOTIFS QUE « Sur les sursis à statuer et litispendance : Attendu que l'employeur motive sa demande de sursis par l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy ayant le 24 juin 2016 déclaré coupable Philippe Z..., gérant de la société, du chef d'harcèlement moral et sexuel à l'encontre de M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommagesintérêts de M. Y...

... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS Qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Monsieur Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la démission. Les termes de la lettre de démission de Mme Y... sont en apparence dénués d'ambiguïté : «Par la présente, je vous informe démissionner de votre société à compter de ce jour. J'effectuerai mon préavis de 3 mois. Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées ». Dès lors que le harcèlement moral invoqué par Mme Y... est établi, la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse s'impose. Mme Y... sollicite à ce titre la somme de 2.755,26 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 39.502,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Société ne conteste pas le montant de l'indemnité conventionnelle. La cour allouera le montant demandé.

Moyens produits au pourvoi n° U 17-11.631 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir débouté Madame Isabelle A... de sa demande tendant à voir condamner l'Association de Santé au Travail Interentreprises et de l'Artisanat (ASTIA) à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme A... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2011 en alléguant plusieurs manquements de son employeur ; qu'elle met en avant le manque de moyens qui ne permet pas l'indépendance technique des médecins et que l'équipe pluridisciplinaire que, selon elle, l'association souhaite mettre en place ne résoudra pas ; qu'elle estime qu'elle travaille dans «la plus parfaite illégalité en raison des sureffectifs qui sont attribués à chacun d'entre nous» ; que selon l'article R.

une certaine inquiétude de la part de M. B... parce qu'ils intervenaient dans un contexte de baisse des résultats de la société TTR Automobile, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... a subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur qui ont eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail ayant altéré sa santé et d'AVOIR condamné en conséquence la société TTR Automobiles à payer à M. Y...

reposait sur une faute grave et d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société GROSFILLEX reproche à H... Y... des négligences et un désintérêt dans l'exercice de ses fonctions, un comportement agressif envers ses collègues et sa hiérarchie, des actes d'insubordination, des actes de harcèlement moral, outre un dénigrement de l'entreprise et de ses dirigeants ; que H... Y... conteste l'intégralité de ces griefs ; qu'en ce qui concerne le grief reposant sur le dénigrement de l'entreprise et de ses dirigeants, la société GROSFILLEX reproche à H... Y... les propos qu'il a tenus dans le courriel que ce salarié a adressé le 30 juillet 2014 à cinq cadres de l'entreprise ; que H... Y...

l'avertissement du 13 décembre 2011, ni d'annuler le licenciement, et rejeté les demandes de dommages et intérêts afférentes, et D'AVOIR enfin condamné M. F... aux dépens et à payer à l'association Trio la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la réalité des faits de harcèlement moral invoqués ; attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; attendu qu'en application des dispositions de son article L.

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en limitant les effets de la prescription aux seuls faits concernant MM. Franck E... et Alain D..., évoqués lors d'un entretien contradictoire le 18 octobre 2012, sans rechercher si les faits de harcèlement moral reprochés à M. Sylvain Y... concernant ces deux salariés n'auraient pas dû conduire la Caisse du Crédit Mutuel de Barr et Environs à diligenter immédiatement les enquêtes et investigations qui lui auraient permis d'avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et de prendre les mesures appropriées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1332-4 et L.

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; que M. Y... soutient qu'il a informé son employeur le 17 octobre 2011 que le refus de le nommer directeur était injustifié, a réclamé un complément de salaire, le paiement d'heures supplémentaires, qu'il a déposé une main courante le 23 juin 2011 auprès des services de police d'Elancourt pour des faits de harcèlement moral, qu'il a été victime d'arrêts maladie en raison de son anxiété et qu'il a donc été contraint de signer la rupture conventionnelle ; que la Sas Sidhole rétorque que le fait qu'un salarié se plaigne de ses conditions de travail ne saurait caractériser un vice du consentement, qu'il n'a pas usé de son droit de rétractation et qu'il a postulé pour travailler dans un autre hôtel, appartenant au même groupe hôtelier ; que l'existence, au moment de sa…

ET QUE « sur la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, M. X... fonde sa demande sur une dégradation de son état de santé, accentuée par l'agression dont il a été victime le 22 avril 2015, déclarée comme accident du travail, et donc sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il a déjà été dit ci-dessus que M. X... n'a pas subi d'agissements pouvant être qualifiés d'harcèlement moral, et que les éléments ci-dessus analysés ne permettent pas de retenir contre l'OPH Pays de Brive un manquement à son obligation de sécurité ; qu'en particulier, il ne peut être valablement reproché à l'OPH Pays de Brive de n'avoir pas pris de mesures ayant permis d'éviter l'agression du 22 avril 2015, à la suite de laquelle M. X...

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article 1134 du Code civil dans leur version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société WINTER & ASSOCIES à verser à Monsieur Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre une somme en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Guillaume Y... invoque enfin un harcèlement moral organisé par son employeur en vue de compromettre son maintien dans l'entreprise en se prévalant de l'ensemble des éléments du débats pour justifier sa demande.

a pris acte de la rupture de son contrat, au motif qu'elle reproche à son employeur : - de n'avoir rien mis en oeuvre pour l'organisation de la seconde visite de reprise ; - de « poursuivre ses manoeuvres de déstabilisation pour la conduire à la démission » en soutenant Messieurs A... (Directeur d'agence) et B...

les effectuer, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Sylvain X... de sa demande tendant à voir condamner la société BALAS en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs qu'aux termes de l'article L.1152-l du Code du travail, «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» ; selon les dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

qui avait présidé à son licenciement n'avait pas au moins partiellement une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral dont elle a été victime, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur Mme B... fait valoir que lors de la visite de reprise le février 2010, le médecin du travail l'a déclarée apte à travailler exclusivement au sein du bâtiment A, accueillant les enfants et adolescents polyhandicapés, Or en juin 2011, l'employeur a entendu l'affecter sur d'autres bâtiments que ceux préconisés par la médecine du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes visant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser diverses indemnités et dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au titre du harcèlement moral qui était à l'origine de la prise d'acte et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE malgré les tensions entre employeur et salarié apparues environ huit mois après le début des relations contractuelles et dont rien dans le dossier ne permet de les mettre au seul passif de l'employeur – et encore moins de les qualifier de harcèlement moral, il est constant que M. Y...