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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction du 28 mai 2009 ; Attendu, selon les jugements attaqués (Rochefort, 2 décembre 2008), que M. X...

1° / qu'il avait contesté la décision de l'employeur relative aux frais de déplacements professionnels ; qu'il avait souligné que, compte tenu du comportement de l'employeur, sa décision de ne plus effectuer de déplacements était parfaitement légitime et que l'employeur ne pouvait le sanctionner en lui refusant toute augmentation de salaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux frais professionnels emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande portant sur la perte de salaires à compter de 2004 et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / qu'il avait fait valoir que le refus de lui accorder une augmentation individuelle de salaire était une sanction pécuniaire illégale ; que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas fondé à se plaindre de n'avoir bénéficié à partir du 1er janvier 2004,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2009), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur commercial à compter du 9 août 2004 par la société Télécom Italia France, aux droits de laquelle se trouve la société Free ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié "dans les quinze jours de la notification de la rupture du contrat de travail si le préavis est effectué ou, en l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail" ; que, par lettre du 29 octobre 2004, l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article 4-2-3 de la convention collective nationale des télécommunications, applicable en la cause, informé le…

correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, l'arrêt retient que cette indemnité faisait partie forfaitairement du salaire et n'avait pas à faire l'objet de justification auprès de l'employeur pour être payée ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette indemnité forfaitaire pour frais d'emploi constitue un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 765 785,85 euros au titre des rappels de salaire, 27 689,52 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 29 169 euros au titre de l'indemnité de préavis et 2 916,90 euros au titre des congés payés afférents, 27 689,52 euros le montant de la somme…

1°/ que l'utilisation par un salarié d'une partie de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle, lorsqu'elle est connue au moment de la conclusion du contrat de travail, constitue une modalité particulière de son exécution nécessairement prise en compte dans l'économie générale du contrat de travail et qui n'a pas en elle-même à donner lieu à une indemnisation spécifique au titre des frais professionnels, l'employeur devant seulement prendre à sa charge l'ensemble de frais directement engagés pour l'exercice de la profession au domicile (matériel informatique, téléphone, connexion internet…) ; qu'en l'espèce, il était constant que les salariés responsables de secteur avaient essentiellement une activité commerciale itinérante et devaient par ailleurs accomplir quelques tâches administratives depuis leur domicile, l'employeur mettant à cet effet à leur disposition du…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la Moselle a notifié à la société Espace auto GB international (la société) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes allouées aux salariés en application d'un accord d'intéressement du 28 juin 1999, de la remise en cause de l'application de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels aux rémunérations de vendeurs de véhicules automobiles et de l'assujettissement à cotisations de l'indemnité compensatrice de préavis d'un salarié licencié ; qu'une mise en demeure lui ayant été notitiée, le 28 mai 2002 et son recours amiable ayant été rejeté, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt…

réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de la société Paturel (la société) la participation patronale à la prévoyance et à la retraite supplémentaire des salariés et, dans l'assiette générale des cotisations de celle-ci, le montant de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels appliquée à l'un des salariés, ainsi que le montant de l'allégement des cotisations sur ce salaire ; que la société a frappé d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale la contrainte décernée par l'organisme de recouvrement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L.

242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, l'URSSAF de la Drôme a notifié à la société AC Diffusion (la société) un redressement résultant de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux rémunérations de salariés de l'entreprise ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour confirmer l'annulation de ce redressement, la cour d'appel, après avoir relevé que seules s'appliquaient les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, énonce que le premier juge a exactement constaté que la société contrôlée s'était conformée à ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation, par décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 2004, de…

à l'initiative de l'employeur ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 24 octobre 2002, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 09-15.933 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif aux frais de dégustation, alors, selon le moyen : 1°/ que si les frais professionnels doivent, pour être déductibles de l'assiette des cotisations sociales, remplir les conditions de l'arrêté du 26 mai 975 ou de l'arrêté du 20 décembre 2002, selon la date des faits, en revanche, les frais d'entreprise sont exclus de cette assiette sans condition, s'agissant de dépenses effectuées au seul profit de l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société faisait valoir, au sujet de frais de buvette litigieux, que cette qualification de «frais d'entreprise» pouvait se justifier du fait qu'il s'agissait…

AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à M. X... d'avoir utilisé du matériel professionnel pour des besoins personnels, sans avoir respecté une note du 6 mai 2002 par laquelle il avait informé tous les salariés des mesures de gestion qui leur étaient imposées, en matière d'utilisation des cartes de crédit, des véhicules de la société et des téléphones portables et en matière de remboursement des frais professionnels ; qu'il lui fait grief d'avoir demandé au service client de SFR d'annuler la facturation détaillée et le mot de passe du téléphone portable dont il bénéficiait, pour éviter tout contrôle sur la nature, les heures et les jours, des appels téléphoniques qu'il passait ; qu'il produit le courrier recommandé, en date du 25 novembre 2002, de la société SFR, par lequel il a été informé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2008), que M. X... a été engagé par la société Altior le 10 décembre 1990 en qualité d'ingénieur développement ; qu'il a été licencié par lettre du 16 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Altior au paiement de diverses sommes à titre de primes, de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre des primes d'action commerciale, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement abusif et voir fixer ses créances liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant M. X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail après avoir fixé ses créances aux sommes de 117,52 euros à titre de frais professionnels, de 600 euros à titre de congés payés et de 1 920,14 euros à titre de rappels de salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société SDR Matima à compter de 1981 en qualité de chauffeur ; que par lettre recommandée en date du 12 août 2004, il a été licencié pour motif économique ; que le reçu pour solde de tout compte remis mentionne une somme de 29 209,90 euros en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; que contestant le bien fondé du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société SDR à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 14 juin 2004 par la société Ace JB en qualité de technico-commerciale a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; qu'il en résulte que l'exercice par le salarié de cette liberté ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; qu'en décidant que les propos de la salariée mettant en cause la compétence de son supérieur justifiaient son licenciement, quand ces propos, ni diffamatoires ou injurieux, ni excessifs, et tenus dans le cadre de conversations privées entre collègues, ne révélaient aucun abus de sa…

Selon l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte percevra l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'agence centrale des caisses de sécurité sociale (l'ACOSS). Il en résulte que le montant de l'indemnité est fixée par référence à la limite d'exonération fixée chaque année par l'ACOSS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04 44. 759), que Mme X... ainsi que 16 autres personnes ont attrait la société B & B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 10 janvier 1994 en qualité de " coursier deux roues ", puis, à compter du 14 octobre 1996, de chauffeur " quatre roues " par la société TDLC ; qu'ayant été licencié le 24 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement de rappels de salaires ; Sur l'irrecevabilité du second moyen soulevée en défense : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que l'indemnité de repas unique constituait un complément de rémunération n'ayant pas pour objet de compenser des frais réellement exposés ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2009), qu'à la suite du contrôle , portant sur la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2002, de trois établissements de la société Mer et montagne (la société), en l'occurrence l'hôtel Miramar, l'hôtel Regina et du Golf et l'institut de thalassothérapie Louison Bobet, l'inspecteur du recouvrement a, par lettres d'observations du 17 juin 2003 reçues le 24 juin suivant, informé la société d'un redressement résultant notamment d'une part, pour les établissements hôteliers, de la remise en cause d'une partie de l'allégement de cotisations correspondant à l'avantage en nature nourriture dont bénéficiaient les salariés à hauteur de deux repas par jour, un seul étant retenu par l'inspecteur, d'autre part, de la réintégration dans l'assiette des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 2008), que M. X... a été engagé le 1er avril 1979 en qualité de VRP exclusif par la société de diffusion commerciale et hôtelière, devenue la société JG diffusion ; qu'il a exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat d'agent commercial du 1er juin 1994 au 30 mars 1999, puis à nouveau en qualité de VRP exclusif suivant contrat du 1er avril 1999 ; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, le 9 octobre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

homale ; qu'enfin seuls des faits suffisamment graves justifient la rupture du contrat de travail; Considérant au cas présent que Michel X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 juillet 2002 en adressant à son employeur deux griefs : les détériorations des relations de travail et le non paiement du salaire du mois de mai 2002 outre les frais professionnels exposés en avril et mai 2002 ; que plus de trois années après, Michel X... a saisi la juridiction prud'homale en indiquant que la prise d'acte de rupture dénoncée antérieurement était également justifiée par le non paiement par son employeur des heures complémentaires, des heures supplémentaires, des astreintes, du travail de nuit et des repos compensateurs; Considérant qu'il convient d'examiner successivement de tels griefs ; (…) b- sur les rappels de salaires Considérant que Michel X...