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; que pour rejeter la demande de l'exposante, le Tribunal a relevé que si les critiques formées par Madame X... avaient été retenues, « il devait être constaté qu'elles n'auraient eu aucune influence sur le résultat des élections, Madame X... n'ayant obtenu qu'une voix sur six » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que Madame X..., qui reprochait à l'employeur d'avoir manqué à son devoir de loyauté et de n'avoir pas respecté l'obligation d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats, se prévalait de violation de principes généraux du droit électoral, le Tribunal a violé l'article L.

Marlène F...: 23 426, 81 € correspondant à 30 % de son salaire de base de 2000 à 2004. Karine G...: 7 112, 12 € correspondant à 30 % de son salaire de base de septembre 2002 à octobre 2004. Jean-Clause H...: 25 501, 32 € correspondant à 30 % de son salaire de base de 2000 à 2004.

de droit privé qui existe entre les salariés, sauf si l'employeur met en oeuvre une procédure de dénonciation. Que l'employeur a appliqué ces mesures de gel et de suppression de la prime, sans respecter la procédure de dénonciation d'un avantage acquis depuis très longtemps. La différence de traitement entre anciens et nouveaux pose le problème de l'inégalité de traitement entre les salariés exerçant les mêmes activités professionnelles. L'exclusion de certains salariés du bénéfice de cette prime est une mesure discriminatoire, allant à l'encontre du principe de parallélisme en matière salariale entre les personnels des établissements de santé publics et ceux gérés par des associations à but non lucratif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1989, en qualité de chauffeur livreur par la société La Coque de nacre, a été licencié pour faute grave, le 7 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... ne procède pas d'un cause réelle et sérieuse et en conséquence de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur soutenait que l'emploi de " chauffeur-livreur " occupé par M. X...

à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; qu'il est constant qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance au syndicat ; qu'en l'espèce, il ressort de l'étude des pièces versées aux débats que lorsque l'on compare la moyenne des salaires sur un panel de salariés entrés en 1973,1974 et 1975, avec un diplôme de CAP et travaillant sur la Caisse Auvergne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II du 15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec) ; Attendu, d'abord, que selon le second de ces articles, les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3. 2 et 3. 3, et dans certains cas 3.

En application de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail et de l'annexe II du 15 décembre 1987 relative à la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec), les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas, 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 février 2008, n° 06.45-397), que Mme X...

notamment sur le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sur l'attribution de la qualification D d'agent de maîtrise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la SNCF à certaines sommes en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité de traitement constatée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la SNCF affirmait sans être démentie sur ce point, que les niveaux de qualification ainsi que les positions de rémunération qui se rattachaient à la position D demeuraient exceptionnels, lorsque M. X...

, ensuite, sur le fait qu'il n'a jamais accepté les diminutions de son salaire qui lui ont été imposées, qu'il est moins payé que certains comédiens ayant la même ancienneté et faisant le même travail que lui et qu'il n'a jamais bénéficié des droits à participation ; Que les griefs relatifs aux diminutions de salaires qui lui auraient été imposées, à une inégalité de traitement quant à sa rémunération et à l'absence de ses droits à participation ne sont appuyés par aucun document ; Qu'en outre, si le salarié demande paiement de ses salaires pour la période du 8 juin 2006 jusqu'à la fin du délai de protection pour non-respect de son statut de salarié protégé, aucune pièce ne permet de constater un quelconque manquement de l'employeur à ce titre dès lors que le comité d'administration dans sa délibération du 8 décembre 2005 n'a fait qu'envisager le licenciement du salarié et que…

à durée indéterminée que le 1er mars 2009, soit sept mois environ après le licenciement de M. X..., la cour d'appel a pu en déduire l'absence à une époque proche du licenciement du caractère définitif du remplacement de ce salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 508 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que…

un nouveau système de rémunération est déterminée en fonction de la situation réelle du salarié à la date du 1er juillet 2003, soit en fonction de sa position dans la dernière grille occupée au 30 juin 2003, et non en fonction du nombre d'années de service effectif à compter de sa date d'embauche ; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement ; 3°/ que l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 rénovant la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 en instaurant un nouveau système de rémunération aux termes duquel, notamment, le calcul de la prime d'ancienneté est calculé à partir des années de service effectif depuis la date d'embauche du salarié, s'est substitué pour l'avenir aux dispositions anciennes ; qu'en déterminant ici l'ancienneté du salarié à partir du nombre d'années de service effectif effectuées par ce dernier depuis la date de son…

un nouveau système de rémunération est déterminée en fonction de la situation réelle du salarié à la date du 1er juillet 2003, soit en fonction de sa position dans la dernière grille occupée au 30 juin 2003, et non en fonction du nombre d'années de service effectif à compter de sa date d'embauche ; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement ; 3°/ que l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 rénovant la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 en instaurant un nouveau système de rémunération aux termes duquel, notamment, le calcul de la prime d'ancienneté est calculé à partir des années de service effectif depuis la date d'embauche du salarié, s'est substitué pour l'avenir aux dispositions anciennes ; qu'en déterminant ici l'ancienneté du salarié à partir du nombre d'années de service effectif effectuées par ce dernier depuis la date de son…

la délibération n°95-230 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française édictent un principe d'égalité de traitement à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement ; qu'en énonçant, pour dire que l'article 16 de ladite convention était respecté et, par suite, débouter monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quarante-quatre autres salariés de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, employés en qualité de technicien conseil, agent technique ou référent technique, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel d'indemnité de guichet et d'indemnité de fonction en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du jugement rendu le 10 décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel les exposants avaient fait valoir que Mme Y..., conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Perpignan n'avait jamais assisté…

Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime d'une discrimination en matière de rémunération en raison de son sexe, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une discrimination en matière de salaire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une égalité de traitement au regard de salariés placés dans une situation identique, l'identité de situation s'appréciant non seulement au regard des fonctions mais aussi de l'ancienneté des salariés mis en comparaison ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui invoquait notamment une discrimination au regard de la rémunération perçue par M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer à un certain montant la rémunération du salarié et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une atteinte au principe d'égalité de traitement ne peut être établie qu'entre salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement du 27 avril 2005 que M. X...

de Monsieur X... n'apporte nt pas la preuve d'une discrimination. … qu'aucun document de son syndicat n'étaye une affirmation d'une discrimination » ; 1. Alors que, d'une part, s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il revient à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments pertinents et objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu et constaté que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'animateur-technico-réalisateur par la société Performances, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage du 4 juillet 2002 au 11 juillet 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et paiement, notamment, d'un rappel de salaire au titre d'une majoration de 25 % des heures de nuit ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L.

et de Monsieur A..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1134-1 (ex. L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail. ALORS, troisièmement, QUE s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale, mais à l'employeur d'établir que cette mesure est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, de sorte que viole l'article L. 1134-1 (ex. L. 122-45 alinéa 4) du Code du travail, en renversant la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour débouter Monsieur X...