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articles L. 244-2, R. 244-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; 4°) ALORS QUE lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L.

agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle, cette « présentation » doit avoir lieu dans les locaux de l'entreprise et l'inspecteur ne peut emporter les documents à consulter, y compris en photocopies, sans qu'un inventaire soit dressé et qu'une décharge en soit donnée par l'employeur qui en est propriétaire, sauf sans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; 2º Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ; 3º Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ; que l'article L. 114-21 du même code précise que : « L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L.

; que M. Y... a refusé ce transfert ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 15 décembre 2008, et licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2009 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. n°75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling Airlines contre un arrêt du 31 janvier 2012 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ayant condamné la société Vueling Airlines pour travail dissimulé à une amende délictuelle de 100 000 euros et à verser à onze salariés, parmi lesquels M.

; que le contrat de travail a été rompu le 30 décembre 2008, au terme du délai de réflexion de la CRP qui lui était accordé ; que M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2009 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling Airlines contre un arrêt du 31 janvier 2012 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ayant condamné la société Vueling Airlines pour travail dissimulé à une amende délictuelle de 100 000 euros et à verser à onze salariés, parmi lesquels M.

; que le contrat de travail a été rompu le 30 décembre 2008, au terme du délai de réflexion de la CRP qui lui était accordé ; que M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 30 janvier 2009 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Vueling Airlines contre un arrêt du 31 janvier 2012 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ayant condamné la société Vueling Airlines pour travail dissimulé à une amende délictuelle de 100 000 euros et à verser à onze salariés, parmi lesquels M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. Y... demande la condamnation de la société Ouest Pompage au paiement de la somme de 14.544 € en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 septembre 2017, qui, pour homicide involontaire, travail dissimulé et emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2017, qui, pour travail dissimulé et harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL , les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après la plainte de deux salariés et une enquête conjointe de la gendarmerie et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, M. Cédric Z... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et a ordonné la confiscation d'une somme d'argent saisie au domicile du prévenu ; que M. Z...

l'avocat général Y... ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 avril 2018 et présentée par : - La société Steap Stailor, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2017, qui pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L.8112-1, L.8113-1, L.8113-2 et L.8271-6 du code du travail, en ce qu'elles permettent à l'inspecteur du travail d'interroger les membres du personnel ou de la direction d'une entreprise sans les informer de leur droit de se taire, méconnaissent-elles les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la…

Y..., engagé en qualité de responsable de bar par la société Obay (la société), suivant un contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 22 juin au 31 août 2012, a travaillé jusqu'au 12 août 2012, date d'un accident de la circulation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du compte-rendu de l'audience de conciliation rendait nécessaire, que l'indication sur ce compte-rendu du donné acte à l'employeur de ce qu'il reconnaissait ne pas avoir payé en espèces les sommes mentionnées sur les bulletins de paie rectifiés était contredite par la mention "vu la contestation sérieuse rejet de la demande…

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur avait volontairement dissimulé pendant plusieurs années une partie du temps de travail effectué par le salarié à temps plein et non à temps partiel et, par là-même, caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rectifie l'arrêt attaqué en ce sens que tant dans les motifs que dans le dispositif la somme de 1 153,80 euros sera substituée à la somme de 1 553,80 euros allouée au salarié au titre des congés payés ; Condamne la mairie de [...], prise en la personne de son maire en exercice, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la mairie de [...], prise en la personne de son maire en exercice, et…

; qu'aucun accord d'entreprise n'a prévu vingtdeux jours de RTT contrairement à ce que prétend la société 3 T France ; qu'il réclame en conséquence, le paiement de sept heures supplémentaires pour chacun des jours de RTT travaillés, soit 144,22 euros pour chacun de ces jours et en conséquence 432,68 euros pour la durée de la relation de travail, outre les congés payés afférents ; qu'il réclame également le versement d'une indemnité pour travail dissimulé de 15 000 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de l'accord de branche du 14 décembre 2001 lui octroyant vingt-trois jours de RTT ; que la société 3 T France prétend qu'un accord d'entreprise du 2 janvier 2001 prévoit l'octroi de vingt-deux jours de RTT par an et que cet accord d'entreprise prime sur l'accord de branche du 14 décembre 2001 prévoyant vingt-trois jours de RTT,…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Benoît Z... de ses demandes tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée Y... et fils, et, subsidiairement, solidairement la société à responsabilité limitée Y... et fils et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... et fils, à lui payer la somme de 14 619,84 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2012, et tendant à ce que ces intérêts soient capitalisés à compter du 18 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; AUX MOTIFS QUE « n'existe en l'espèce aucun désaccord entre les parties sur le nombre total d'heures de travail effectuées par le salarié ; / qu'il en effet établi et non contesté par la partie adverse que Benoît Z...

; qu'en fixant à la somme de 30.000 € le montant de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BKI à payer à Mme Y... la somme de 37.276,14 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

2 497,88 € au titre du mois de février 2013 soit un total de 6 178,95 €. que, sur les congés payés, Gérard X... sollicite les congés payés sur la base du cumul fiscal brut de 2012 soit 26 293,53 € représentant la somme de 2 629,35 € à laquelle doivent être ajoutés les congés payés dus au titre du rappel de salaires ci-dessus alloués, soit 617,896 et par conséquent une somme totale de 3 247,24 € ; que, sur l'indemnité pour travail dissimulé, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits…

de l'article 1134 ancien / 1104 nouveau et de l'article 1315 ancien / 1353 nouveau du code civil, SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, et de l'AVOIR débouté en conséquence de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé AUX MOTIFS propres QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

faut considérer que M. Y... a déjà perçu les salaires correspondant à ses heures travaillées ; qu'ainsi le salarié ne démontre pas qu'il se tenait à la disposition de l'employeur dans le cadre d'un temps plein ; que M. Y...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour perte de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Les débats et les pièces du dossier mettent en exergue que : Mme X...