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; que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de débouter Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail quand il la lecture des écritures d'appel que Madame X... avait soumises à la juridiction du fond enseignait qu'elle faisait valoir que l'employeur avait méconnu son obligation de sécurité de résultat, cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT il appartient aux juges du fond de répondre aux écritures d'appel qui leur sont soumises ; qu'en déboutant Madame X...

; qu'en se bornant à examiner si la salariée avait eu à soulever des charges d'un poids supérieur à 15 kg sans examiner si elle n'avait pas eu à manipuler des chariots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4221-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE il appartient à l'employeur de démontrer, lorsque cela est contesté, qu'il a exécuté son obligation de sécurité de résultat et que constitue un manquement à cette obligation le non-respect des restrictions du médecin du travail, même temporaires ; qu'il incombait par suite à la société Vendée Loire Viandes de démontrer que le 6 août 2012, elle n'avait pas affecté Mme X...

; qu'en retenant que la SAS Rayconnect a refusé de fournir un siège ergonomique à la salariée sans constater qu'une demande en ce sens lui avait été présentée par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du même Code ; Alors que, de troisième part, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS propres QUE sur le non-respect de l'obligation de sécurité, les moyens soutenus par M. X... sont identiques à ceux développés en appui des demandes présentées au titre du harcèlement moral ; qu'elles seront rejetées, les mêmes éléments de fait ne pouvant pas justifier un cumul de condamnations ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le Conseil ayant débouté Mr X...

Que le salarié n'ayant pas accompli d'heures complémentaires ou supplémentaires comme il vient d'être dit, il sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ( ) 4/ Sur la rupture du contrat de travail Que le salarié a démissionné par un courrier motivé et dénué d'ambiguïté ; que de plus, il ne pouvait se plaindre ni d'heures de travail impayées, ni de harcèlement moral et pas plus d'un manquement à l'obligation de sécurité ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ( ) » ; 1°ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres…

, les bulletins de salaire d'octobre, novembre et décembre 2005, d'octobre et novembre 2006 pour le solde de tout compte, et que ces carences, au demeurant régularisées par l'employeur à l'audience, sans être négligeables n'étaient pas d'une gravité susceptible de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; En ce qui concerne les manquements à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la passivité de l'employeur à l'égard du conflit ouvert entre Mme Y... et une autre salariée, ainsi que l'absence de visite médicale d'embauche, il est établi que la salariée a été régulièrement convoquée à une visite médicale préalable à l'embauche le 1er décembre 2006 concomitamment au visa de son contrat par la DDTEFP et que M. Z... est effectivement intervenu pour tenter d'apaiser les relations entre Mme Y...

Je suis contrainte par la présente de vous notifier ma prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs exclusifs. En effet, votre comportement à mon égard me place dans l'impossibilité de poursuivre une activité salariée sous votre subordination, craignant à juste titre de reparaitre devant vous pour ma légitime sécurité. Je vous rappelle qu'en qualité d'employeur vous êtes tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Votre violence à mon égard ne me permet pas de considérer que ce droit m'est garanti, craignant que vous réitériez vos agissements à mon encontre comme vous m'en avez clairement menacé. De plus, je vous rappelle que vous m'avez menacé de mort comme nos enfants de sorte que je ne prendrai pas le risque de me retrouver en votre présence de nouveau au risque éventuel de ma vie.

le 26 juin 2013, le directeur des affaires financières lui a indiqué par sa réponse que l'horaire collectif serait appliqué. M. X... soutient qu'en raison du comportement fautif de son employeur, il n'y a pas de volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner. Après avoir rappelé que la lettre de démission ne fixe pas les limites du litige, il reproche à son employeur : - d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne faisant pas procéder à la visite médicale d'embauche, - de ne pas avoir fixé lors de son embauche ses objectifs, - le non respect de l'engagement de le laisser autonome dans l'organisation de son travail. La société Geosys conteste quant à elle tout manquement grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. La lettre matérialisant la rupture est clairement qualifiée de démission.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat CGT des personnels Aldi marché, demandeurs au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la société Aldi Marché Ablis soit condamnée à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et d'AVOIR en conséquence réduit l'indemnité allouée au syndicat CGT à 500 euros en ne tenant pas compte de cette violation des obligations de l'employeur. AUX MOTIFS QUE Mme X...

; qu'en ne procédant pas à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que l'employeur n'a jamais pris les mesures d'adaptation nécessaires à son poste, préconisées par le médecin du travail, alors qu'elle a la qualité de travailleur handicapé depuis le 21 septembre 2001, manquement contesté par la société CSP Paris Fashion Group ; que la société produit des pièces qui démontrent que Mme X...

ne justifie pas de manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de chef de demande ; sur la demande indemnitaire en réparation des préjudices subis pendant l'exécution du contrat de travail ; que Mme Y...

; que bien que caractérisé, ce manquement n'a donné lieu à aucune observation du salarié au cours de l'exécution du contrat de travail et n'a pas eu d'incidence sur la santé de ce dernier, étant observé que la dernière visite médicale a été passée le 5 juillet 2012 ; qu'il ne peut, donc, à lui seul, faire obstacle à la poursuite du contrat" ; ALORS QU'en retenant, par voie de pure affirmation, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité renforcée vis à vis d'un salarié travailleur de nuit, n'avait "pas eu d'incidence sur la santé de ce dernier" quand il ressortait de ses propres constatations que Monsieur X..., à l'issue d'une unique visite médicale suivant la procédure de "danger immédiat", avait été licencié pour inaptitude médicale à son emploi, ce dont ressortait l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de…

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Ciffreo Bona Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ciffréo Bona à verser à M. Y... la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail ; Aux motifs que « Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat M. Y... explique que, lors de l'accident du travail dont il a été victime, il conduisait un véhicule « Bobcat » de type mini pelle. Il reproche à l'employeur de ne pas lui avoir fait passer le Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité (CACES) de type 1 pour conduire un tel engin et de ne lui avoir dispensé aucune formation similaire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

à compter du 15 juillet 2013, pour un état anxio-dépressif en relation avec son activité professionnelle, M. X... n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Nouvelle en appel sur ce fondement, dans la mesure où M. X... avait réclamé en première instance des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et non pour harcèlement moral, cette demande sera rejetée ». ALORS, premièrement, QUE s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent rechercher si, ainsi appréhendés dans leur globalité, ces faits ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages et intérêts formée par M.

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les salariés ont cessé leur activité au sein des Houillères du bassin de Lorraine entre 1972 et 1982 ; qu'ils se plaignent d'un préjudice d'anxiété tenant à leur inquiétude permanente de développer une maladie invalidante, voire mortelle, en conséquence d'un non-respect de la part de l'employeur à l'obligation de sécurité pesant sur celui-ci à raison d'un manquement aux mesures de protection et d'information dues aux salariés ; qu'il s'agit là d'un préjudice exclusivement moral ; qu'il ne saurait être contesté la pénibilité des conditions de travail des anciens salariés des HBL, spécialement lorsqu'ils ont été affectés à un poste au fond, ne serait-ce que par leur quotidien au milieu des poussières de charbon ; que par ailleurs les risques de maladies telles la silicose pour les mineurs ne sont pas une découverte récente et sont…

conseil de prud'hommes ; que l'exposant a cessé son activité au sein des Houillères du bassin de Lorraine le 31 janvier 2000 (M. Y...) et le 31 août 2001 (M. A...) ; qu'il se plaint d'un préjudice d'anxiété tenant à son inquiétude permanente de développer une maladie invalidante, voire mortelle, en conséquence d'un non-respect de la part de l'employeur à l'obligation de sécurité pesant sur celui-ci à raison d'un manquement aux mesures de protection et d'information dues aux salariés. Il s'agit là d'un préjudice exclusivement moral ; qu'il ne saurait être contesté la pénibilité des conditions de travail des anciens salariés des HBL, spécialement lorsqu'ils ont été affectés à un poste au fond, ne serait-ce que par leur quotidien au milieu des poussières de charbon.

AUX MOTIFS QUE Sur la faute inexcusable qu'il y a lieu dans le cadre des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile d'évoquer la faute inexcusable de l'employeur ; que les dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce Monsieur Y... produit plusieurs attestations de collègues de travail à l'époque des faits ; Que Monsieur Karim Z... atteste le 15 avril 2013 être intervenu en qualité de graphiste free lance au sein de l'équipe créative de Monsieur Y...

à qui il n'avait pas été donné les moyens de se défendre contre les accusations graves et injustifiées qui étaient portées contre lui ; que les trois plaignantes faisaient état de faits précis, concordants et circonstanciés devant les services de police, de sorte que cela justifiait la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire par l'employeur, tenu à une obligation de sécurité envers ses salariées ; qu'il ressortait par ailleurs du compte rendu de l'entretien de notification de mesures conservatoires à l'encontre de M. Y...

de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, et d'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. Z... à 12.100 € au titre du préjudice moral et 400 € au titre des souffrances physiques ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, M. Z...