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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (2 juin 2008 et 20 avril 2009) que la société le Nickel SLN (la société) a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande d'annulation de la désignation faite le 7 janvier 2008 par le syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie du Nickel (SOENC Nickel) de M. X...

au plus tard le 9 mars 2005, date de signature du protocole d'accord, soit le jour précédant la convocation de l'intéressé le 10 mars à entretien préalable, et ce d'autant que dans un écrit collectif daté du 18 janvier 2006, cinq salariés du centre de Dombasle, en les personnes de Messieurs C..., D..., E..., F... et Gérard affirment avoir eu connaissance dès la mi-février 2005 de l'intention de Monsieur X... de se porter candidat aux élections professionnelles de l'entreprise. Il en résulte que Monsieur X...

Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus des élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans le délai de quinze jours suivant ces élections. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi en 2009 d'une contestation relative à l'organisation de l'élection pour le renouvellement des membres de la délégation unique du personnel au terme de leur mandat fixé à deux ans par le protocole d'accord préélectoral signé en 2007 ayant organisé leur élection, a déclaré cette contestation forclose

Les modalités de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et il n'appartient en conséquence qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 2008) que M. X..., salarié de la société Compagnie service logistic, était employé en exécution d'un marché de service de logistique sur le site de Tarnos de la société Turboméca, qu'il était délégué syndical et avait été réélu délégué du personnel le 10 juillet 2003 ; que ce marché a été repris par la société GT Logistics à compter du 1er janvier 2004, que le nouvel employeur a indiqué à M. X... par lettre du 28 janvier 2004 que ses mandats avaient cessé à la suite de ce transfert ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit dit que ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel s'étaient poursuivis après le 1er janvier 2004 et d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

attaqués (tribunal d'instance de Vanves, 22 avril 2008 et 15 juillet 2008), que M. X... a été engagé par l'Association intercommunale de Blagis en septembre 2001 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier reçu le 13 décembre 2002 ; que par télécopie du même jour, il a fait connaître sa candidature au second tour des élections professionnelles qui devait se tenir dans l'entreprise le 20 décembre suivant ; que l'employeur a écarté cette candidature comme tardive ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles le 30 décembre 2002 ; qu'il a été licencié le 6 janvier 2003 ; que, saisi sur renvoi après deux arrêts de cassation (Soc., 7 juillet 2004, n° 03 60. 150 ; Soc., 14 février 2007, n° 05 60.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le Centre de la mode et Mmes Z... et A.... Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé le second tour des élections professionnelles intervenu le 10 mars 2009 suite à la proclamation de l'élection non contestée du 18 février 2009 de Madame Nadine X... et de Madame Sylviane Y... comme déléguées du personnel de la SAS CENTRE DE LA MODE et D'AVOIR confirmé l'élection de Madame Nadine X... comme déléguée du personnel titulaire et de Madame Sylviane Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 15 mai 2008 par la fédération action sociale FO (la fédération) de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de l'association nationale de prévention et d'addictologie (ANPAA ) ; Attendu que pour débouter la fédération de cette demande à laquelle l'ANPAA s'était associée, le tribunal retient qu'il a déjà été constaté notamment dans le cadre de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2007, que M. X...

; qu'en définitive, en raison de l'insuffisance professionnelle révélée par les faits relatés dans la lettre de licenciement, Monsieur X... peut difficilement reprocher au Président du Conseil d'Administration, représentant légal de l'Association, d'avoir cherché à contrôler son activité, et compte tenu des risques encourus ainsi que de la tension créée notamment par les incidents ayant marqué le déroulement des élections professionnelles, la dispense de travail pendant la durée de la procédure de licenciement n'apparaît nullement comme une mesure vexatoire ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la qualification donnée par l'employeur aux faits invoqués au soutien de la mesure de licenciement s'impose au juge ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Monsieur X...

et du syndicat CFTC, soulevée d'office après avis envoyé aux parties : Vu les articles 999, 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un pourvoi incident peut être formé dans le délai imparti pour la remise d'un mémoire en défense ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsqu'un mémoire est produit par un défendeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le délai de quinze jours suivant la notification du mémoire du demandeur, copie à ce demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Et attendu, selon le second de ces textes, qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la…

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que, selon l'alinéa 3, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, le salarié ne pouvant pas être désigné de nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections professionnelles au sein de la société Nestlé Waters marketing et distribution s'est déroulé le…

Il résulte des articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et de l'article 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 interprété à la lumière de la Directive n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 que les contestations relatives à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe dès lors que cette désignation a été opérée sur la base d'accords conclus après le 22 septembre 1996 ; lorsque ces accords désignent un juge étranger pour connaître de leur validité ou de leur interprétation et que ces dernières subordonnent l'issue du litige dont le juge français est saisi, il appartient à ce dernier de surseoir à statuer.

syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1' ; La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui remanie la notion de représentativité des syndicats dans l'entreprise crée un nouveau mandat dans l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324 1 du code du travail ; Attendu que annuler le protocole d'accord préelectoral et les élections du comité d'entreprise de la societé Top Office intervenues les 23 octobre et 13 novembre 2008, le tribunal d'instance énonce que, s'il n'est pas contesté que les directeurs de magasin ne détiennent aucune délégation particulière écrite d'autorité de l'employeur, il résulte des pièces justificatives versées aux débats et des explications fournies à l'audience que ceux ci interviennent dans l'instruction des demandes d'embauche et de licenciement avec le directeur régional et signent eux mêmes les contrats de travail et les lettres de licenciement au nom et pour le compte du chef d'entreprise, que par ailleurs, ceux de Nîmes et Perols, signent les procès verbaux de réunion des délégués du…

des listes de candidatures au premier tour, aux organisations syndicales représentatives, trouvaient à s'appliquer dès lors que l'élection dont s'agit est intervenue le 9 octobre 2008 postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 qui a supprimé la condition de représentativité pour la présentation des listes au premier tour des élections professionnelles ; qu'en refusant d'annuler le premier tour de l'élection le tribunal a fait une fausse application de la loi susvisée ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2008-789, modifiant les règles des élections professionnelles sont applicables à compter de la publication de la loi, il résulte de l'article 11 IV de ce texte qu'elles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la…

AUX MOTIFS QUE, pour savoir si la loi du 20 août 2008 était applicable, il convenait de déterminer si la première réunion de la négociation du protocole préélectoral litigieux était antérieure ou postérieure à la date de publication de cette loi ; que la RATP estimait que cette négociation avait été entamée les 23, 24, 25 et 27 juin 2008, lors des audiences syndicales qu'elle avait organisées, dont l'objet annoncé sur les convocations était « les élections professionnelles des délégués du personnel pour le département ESP » ; que, cependant, les pièces versées aux débats à ce sujet montraient qu'il s'agissait plutôt d'une réunion d'information à l'intention des syndicats ; qu'en effet, les syndicats avaient été reçus l'un après l'autre par l'employeur, à des jours et des horaires différents ; qu'en outre, il résultait du compte rendu même de ces « audiences syndicales » qu'à la question…

; que le tribunal d'instance a déclaré ce syndicat représentatif au sein de la société Okaidi, mais a annulé les désignations ; Sur le moyen unique commun aux pourvois formés par l'employeur : Attendu que la société Okaidi fait grief aux jugements d'avoir déclaré le syndicat représentatif au sein de la société Okaidi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, "jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnnel à la date de publication de la présente loi,…

elle est légalement constituée depuis au moins de deux ans ; - son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; Que la loi du 20 août 2008 a ainsi modifié les règles de désignation et de représentativité des délégués syndicaux ; qu'elle a notamment créé un nouveau mandat dans l'entreprise, le représentant de la section syndicale, désigné dans l'attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d'être reconnu représentatif ; qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que l'Union Syndicale Solidaires n'est pas un syndicat représentatif et doit donc réunir les conditions prévues à l'article L 2142-1 du Code du travail pour désigner un représentant de section syndicale au sein de l'entreprise VIGIMARK SURVEILLANCE ; qu'en l'espèce, la requérante n'établit pas que l'Union Syndicale Solidaires ne satisfait pas aux critères de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société X... cartonnage ayant décidé de mettre en place une délégation unique du personnel au sein de son entreprise, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 29 septembre 2008 entre le syndicat CFTC et l'employeur fixant le nombre de délégués à élire à trois titulaires et trois suppléants, le premier tour du scrutin étant prévu le 15 octobre 2008 ; que le 2 octobre 2008, l'union locale CGT et le syndicat CGT X...

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en omettant de répondre aux conclusions des exposants faisant valoir que les désignations litigieuses étaient également intervenues en méconnaissance de l'accord du 18 février 2008, qui prévoyait notamment que les différents sièges à pourvoir étaient répartis au prorata des résultats des élections professionnelles de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national, le tribunal d'instance a une nouvelle fois violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'en raison du nombre élevé de comités d'établissements au sein de l'unité économique et sociale, l'accord du 18 juin 2008 prévoyait le regroupement par région de plusieurs comités d'établissements en vue de la désignation des membres du comité central, c'est à bon droit et sans avoir à répondre à des…