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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRlMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice a PARIS, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur les pourvois formés par : - M. Leon Y..., - M. Aristide Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, et, pour les mêmes infractions, ainsi que pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail, a condamné le second à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue a l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylviane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la procédure Selon l'article R 133-8 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.

L. 324-10, devenu les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, est égale, dans la limite d'un plafond fixé par décret, au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l'établissement sur la période où a été constatée l'infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle ayant conduit au constat d'une infraction de travail dissimulé concernant une salariée permanente de cette entreprise, l'URSSAF de Haute-Normandie (l'URSSAF) a notifié à la société Presta interim (la société) deux mises en demeure consécutives à l'annulation des réductions Fillon et des déductions patronales dites TEPA, l'une concernant le personnel permanent et l'autre concernant le personnel intérimaire de cette entreprise ; Attendu que pour annuler cette seconde mise en demeure, l'arrêt énonce que l'infraction de travail dissimulé concerne une salariée permanente de cette…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2017), qu'à la suite de plusieurs contrôles inopinés des chantiers de la société Dynamique bâtiment, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui a adressé une lettre d'observations en date du 27 octobre 2009 opérant un redressement pour travail dissimulé, puis une mise en demeure, en date du 24 mars 2011, pour le règlement de cotisations et majorations de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé tiré de la violation des articles L. 242-2 et R.

; qu'en tout cas, le respect de ces obligations n'est pas établi, malgré les injonctions qui lui ont été adressées en ce sens ; qu'il en découle qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation à présenter des justificatifs dont l'inexistence est certaine, de sorte que le jugement entrepris doit être réformé, en ce qu'il fait injonction à ce propos et prononce des astreintes ; que M. Y...

juin 2010 et à celle 1 250.26 euros au titre des congés payés y afférents. L'absence de paiement de ses heures supplémentaires sur les bulletins de paye les rend effectivement irréguliers. Pour autant, M. Y... ne sollicite pas la délivrance de bulletins de paye rectifiés, ce qui serait de nature à mettre fin à l'irrégularité, n'allègue pas une situation de travail dissimulé, et indique fonder sa demande en dommages et intérêts sur les dispositions des articles L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail relatives aux mentions des bulletins de paye. Faute pour lui d'établir l'existence du préjudice résultant de la seule absence de mention des heures supplémentaires il sera débouté de ce chef de demande ».

la condamnation de la société CHRONOS NEW TIME aux dépens de première instance et d'appel et à une somme supplémentaire de 1500 € au titre des frais non répétibles d'appel » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Kronos New Time avait voulu dissimuler les heures supplémentaires accomplies par M. Y...

; que si le minimum annuel de 350 heures de formation a bien été dépassé, l'APTH a versé les rémunérations correspondantes, dans les conditions prévues par le contrat de travail ; que M. Y...

; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 30 mars 2012 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, sauf pour l'employeur à apporter la preuve contraire, qui ne peut résulter du seul fait que celui-ci n'a pas versé au salarié les sommes qu'il réclamait sur le fondement de cette convention collective ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider…

La seule constatation de la réalité d'heures supplémentaires qui découle de l'annulation de la convention de forfait jours ne caractérise pas l'intention de l'employeur de dissimuler le travail de son salarié. En l'espèce, la société Lidl qui n'exerçait aucun contrôle des horaires de son salarié du fait de la convention de forfait a pu se croire en règle vis à vis de la législation relative au travail dissimulé en sorte que l'intention de dissimuler le travail de M. Y... n'est pas établie. Dans ces conditions, la Cour rejette la demande de M. Y... au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ».

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR partiellement débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires réalisées et, en conséquence de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE, Comme indiqué ci-dessus, le contrat de travail précisait que la durée hebdomadaire était de 35 heures « avec possibilité d'horaire flexible afin de répondre aux fluctuations de l'activité.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... A...

de l'employeur ne sont pas de nature à confirmer l'existence d'heures supplémentaires ; Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, rien ne permet de vérifier l'existence des heures supplémentaires alléguées ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté sur ce point ; Que sur les demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et du travail dissimulé, la demande au titre des heures supplémentaires n'étant pas accueillie, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et du travail dissimulé ».

le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société coopérative agricole du Ribéracois (SCAR), - M. Philippe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, a condamné la première, à une amende de 15 000 euros, le second, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Wavestone PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2012-2013, de rappel de participation sur ce même exercice et d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 550,55 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2011-2012, d'AVOIR rappelé que les sommes allouées porteraient intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, s'agissant des créances de nature salariale d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire et une…

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision déférée rendue le 18 mai 2015 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses) en ce qu'il avait dit que l'existence d'heures supplémentaires au-delà de celles déjà rémunérées n'est pas établie, constaté que M. A... Y... a bien perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, et constaté que l'intention frauduleuse d'Activ Radio n'est pas établie, qu'il n'y a donc pas de travail dissimulé, et en conséquence débouté M. A... Y... de ses demandes à ces titres ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : Que M. A... Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté, sauf à hauteur des sommes de 111, 24 euros et de 11, 12 euros, M. société Les lavandières à lui payer un rappel de salaire et une indemnité de congés payés au titre des heures supplémentaires des années 2013 et 2014 et D'AVOIR, en conséquence, débouté M. David Y... de ses demandes relatives au repos compensateur et de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « préalablement, il sera rappelé que tous les CDD et le CDI, précisent que la durée mensuelle de travail est de 160, 95 h, donnant lieu à une rémunération brute de 1 583 euros, en ce compris le paiement de 8, 70 heures supplémentaires, étant observé que les bulletins de salaires ont tous été établis sur cette base horaire.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié est en droit de prétendre à une indemnité de requalification, lorsque le contrat à durée déterminée est irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il est constant que Mme X... Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Mme de la Lance, Mme Dreifuss-Netter, MM. Moreau, Steinmann, Mmes Drai, Durin-Karsenty, M. Cathala, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Chauchis, M.