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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT Suresnes Saint-Cloud, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Dassault systèmes, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Assia X..., domiciliée ... (Hauts-de-Seine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993 qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, atteinte à leur libre désignation, refus de la négociation salariale annuelle dans l'entreprise, discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à dix mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-5, L.

Si les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail tendent à assurer la libre détermination par les organisations syndicales du contenu de leurs publications, c'est sous la réserve expresse de ne pas enfreindre celles de la loi du 29 juillet 1881, auxquelles la contravention à l'article R. 26.11° du Code pénal est rattachée. (1). C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, à la charge de l'imprimeur, à défaut du directeur de la publication et d'auteurs connus, la diffamation envers un fonctionnaire public, assimilée en l'absence de publicité, à l'injure non publique, en constatant que les attaques personnelles contenues dans l'écrit incriminé excèdent les limites admissibles d'une polémique née d'un conflit social(2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s F 93-60.039 et H 93-60.040 formés par : 1 / la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est ... (Seine-saint-Denis), 2 / M. William Z..., demeurant au lieu dit "La Bosse", route de Clermont à Tallende (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Versailles, en matière électorale, au profit de : 1 / la société des laboratoires Negma, société anonyme, dont le siège social est ... (Yvelines), 2 / la société Diffusion médicale Harari, dite DMH, société anonyme, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMS, société anonyme, dont le siège social est à Fresnes (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de son PDG, en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de l'Union locale CGT ayant son siège à Villejuif (Val-de-Marne), ..., représentée par son secrétaire général en exercice, M. Michel Y..., 2 / de M. Thierry X..., délégué syndical CGT, demeurant à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Polyclinique du Bois, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ... (Nord), 2°) la SNC Pavillon Sainte-Famille, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°) de M. Claude X..., demeurant ... (Pas-deCalais), 2°) du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., ès qualités de directeur général de la "Coopérative laitière ardennaise du Nord-Est", dont le siège social est à Rouvroy-sur-Audry (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Charleville Mézières, au profit : 18/ de Mme Eliane Z..., demeurant à Floing (Ardennes), ..., 28/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Sapogne Feuchères (Ardennes), rue du Tambour, 38/ de M. Francis Y..., demeurant à Nouvion-sur-Meuse (Ardennes), Hameau de Manicourt, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et des Sociétés Financières de la Région parisienne CFDT, dont le siège est ... (19ème), 28/ M. Pierre X..., demeurant ... (Yvelines), 38/ M. Jean-Michel Y..., demeurant 83, rueilbert Rousset à Asnières (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de la Sociétéénérale, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adilia X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société Esope, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aigle Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1991 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, au profit de : 18/ Mme Maria X..., demeurant ... la Source (Loiret), 28/ l'Union locale des syndicats CGT d'Orléans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), 35, rueeorge, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président du conseil d'administration et si besoin est de ses directeur et administrateurs domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 18/ de M. Auguste A..., demeurant à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ du syndicat CGT de la CRAM, dont le siège social est à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 38/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer français "SNCS-SNCF", dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Beaune, au profit : 18) du Secteur fédéral des cheminots CGT de la région SNCF de Dijon, dont le siège est ... (Côte-d'Or), 28) de l'Union professionnelle régionale CFDT de Bourgogne, dont le siège est ... (Côte-d'Or), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, 38) de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité ...

adhéré, bien qu'il ne l'ait pas signé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les autres moyens réunis, figurant dans la déclaration : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ont été utilisés des bulletins de couleur pour chaque organisation en présence, d'autre part, que l'employeur a fait preuve de discrimination syndicale à l'encontre des candidats CGT, enfin que le déroulement du scrutin a été perturbé ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu des principes généraux du droit électoral, l'égalité des candidats doit être assurée dans les élections professionnelles, que cette égalité se traduit en principe par l'utilisation de bulletins blancs pour tous les candidats, comme le prévoit l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY et de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, - L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DECONSTRUCTION DE L'OISE, (OPAC de L'OISE), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle), en date du 27 novembre 1991 qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre le premier pour infraction au Code du travail, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.

REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le Procureur Général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui a déclaré amnistiée la condamnation prononcée par ladite cour d'appel, le 18 septembre 1985, contre X..., Y..., Z..., et A..., du chef de discrimination syndicale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Safen, entreprise ferroviaire, sise zone industrielle de la Pilaterie, ..., à Marcq-en-Baroeul, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit : 1°) de M. Didier X... F..., délégué syndicat CGT, demeurant ... du Puits, à Dourges (Pas-de-Calais), 2°) de M. Jacques D..., pris en sa qualité de secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT du Douaisis, domicilié ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

le conseiller DUMONT, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : B... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et d'entraves à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 591, 593 du Code pénal, L. 412-20, L. 412-21 et L. 481-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit le Syndicat CFDT Interco bien-fondé à reprocher à Alain B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL i D'ENCADREMENT DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET K ACTIVITES CONNEXES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1991, qui l'a débouté de ses prétentions après avoir relaxé Yves D... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 483-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, L 121-1 du code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "Loïc B... coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L 483-1 du Code du travail ; "aux motifs que le délit de discrimination syndicale ne pouvait être imputé à Loïc B... ; qu'en ce qui concerne le délit d'entrave, il devait être relevé que l'article paru dans la voix du Nord avait fait l'objet de la part de Loïc B...