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) ; que toutefois M. [U] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la convention collective, car son embauche par l'Association Apave Parisienne ne procède pas d'une mutation concertée à l'initiative de l'employeur ; qu'en effet lorsque dans son courrier du 10 août 2005, M. [U] fait savoir, qu'il confirme sa démission du "Cete Apave Nord-Ouest" pour rejoindre l'Apave Parisienne, il n'apparaît nullement que ce changement d'employeur procède d'une mutation concertée entre les deux associations, ni ne relève de l'initiative du Cete Apave Nord-Ouest, celle-ci exigeant le respect d'un préavis de trois mois de travail effectif et fixant la fin de l'engagement de M.

;employeur est présumée en la matière, que le véhicule attribué au salarié jusqu'au 4 septembre 2011 n'est pas un avantage en nature, que les tâches attribuées à M. [G] lors de sa nouvelle affectation correspondent à sa qualification, que le salarié a été muté sur un même secteur géographique, que la nouvelle affectation de M. [G] fait suite à la démission du titulaire du poste puis à l'embauche non satisfaisante d'un salarié en CDD, que M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, enfin, c'est au salarié, et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; que s'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte,…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; qu'enfin, c'est au salarié, et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; que s'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise…

[Y] à payer une indemnité de procédure à Pôle Emploi, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 351-1 ancien du code du travail devenu article L.

; que le conseil constate que Mme [J] a adressé à la SA Clinique [Établissement 1] un courrier de prise d'acte de rupture le 23/09/2011 sans autre courrier préalable ; que la demanderesse est entrée au service d'un nouvel employeur dès le 3 octobre 2011 ; que le conseil juge que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission puisque c'est pour entrer immédiatement au service d'un nouvel employeur et non en raison du comportement de l'employeur à qui aucun manquement n'est imputable ; 1.

1154-1 du même code prévoit que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en l'espèce, M.

Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U], engagé le 1er juillet 2002 par la société Technosol en qualité d'ingénieur chef, a donné sa démission le 6 novembre 2006 ; que la société Technosol a assigné au cours du mois d'octobre 2007 devant le tribunal de grande instance d'Evry M.

vue des fondations de tous ouvrages de génie civil, bâtiments, bâtiments industriels, ouvrages d'art ... » ; que l'activité de la société GEOLIA est donc concurrente de celle de la SAS TECHNOSOL et de la SAS FORAX ; que Monsieur [W] possédait 244 parts et Monsieur [Z] 156 parts sur 400 parts de la société GEOLIA ; que Monsieur [W] [Z] a donné sa démission de la SAS TECHNOSOL selon ses propres termes de son « poste de directeur technique » le 6 novembre 2006 à effet immédiat ; qu'il bénéficiait selon dernier bulletin de salaire d'octobre 2006 d'un salaire mensuel de 6400.47 € pour 151h 67, ce bulletin de salaire mentionne comme emploi ingénieur en chef ; que Monsieur [Z] a rejoint la société GEOLIA le 1er décembre 2006 en qualité de directeur général adjoint ; que Madame [G], ingénieur chez la SAS TECHNOSOL depuis le 10 novembre 2002 a démissionné le 29 Septembre…

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTÉS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Dès lors que la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne pouvait y mettre fin en s'affranchissant des dispositions légales relatives au licenciement. Contrairement à ce que soutient la société France Télévisions dans ses écritures, la démission de Monsieur [Q] [K] ne saurait se présumer et ne peut se déduire de son refus de signer un contrat de travail. C'et la société France Télévisions qui s'est abstenue de fournir du travail à Monsieur [Q] [K] et de procéder à sa rémunération. En effet, alors que le 25 septembre 2008, Monsieur [K] demande la régularisation de sa situation ; la société l'informe le 9 février 2009 qu'elle va mettre fin au contrat.

[R], de Me Ricard, avocat de la société Le Noailles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2015), que M. [R] a été engagé le 4 décembre 2000 en qualité de cuisinier par la SARL Le Noailles aux droits de laquelle vient la SAS Le Noailles ; qu'au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de chef de cuisine ; qu'ayant démissionné le 13 septembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

la présomption de temps complet, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR en conséquence jugé que la prise d'acte de rupture s'analysait en une démission ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la prise d'acte Afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur. Les juges apprécient le point de savoir si le manquement invoqué empêche la poursuite du contrat.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2015), que Mme [L] épouse [A] a été engagée le 14 mai 2007 par la société Les Nouveaux Constructeurs en qualité de négociatrice, chargée de vendre des lots immobiliers, avec une rémunération fixe augmentée de commissions sur les ventes ; qu'après avoir démissionné le 29 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un solde de commissions portant sur des ventes régularisée après la rupture ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin permet au salarié dont le droit à commission est certain à la date de conclusion du contrat ou de la prise de commande…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le commencement d'activité de la SARL Axis Dental : qu'il est constant que la SARL Axis Dental a été constituée selon statuts, signés des associés le 16 juillet 2009, enregistrés le 22 juillet 2009 et déposés au greffe du tribunal de commerce le 10 août 2009, entre M. [Q] [W] (1 430 parts), M. [L] [M] (660 parts), M.

de M. [O] n'a pas été contestée jusqu'au 24 octobre 2011 ; qu'il a été au contraire en tête des ventes ainsi qu'il est indiqué dans les courriels du 7 janvier 2010 et 3 octobre 2011 (chiffre d'affaire fabuleux en août), M. [O] produit les chiffre d'affaires réalisés sur 2009, 2010 et les 9 premiers mois de 2011, au surplus la démission faussement invoquée et le brusque revirement du mandant soit totalement étrangers à l'activité de M.

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 15-19.438 et Z 15-22.024 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société AGP, dont M. [F] était directeur général, a conclu en 2007 avec la société Forez piscines plusieurs contrats-cadre de sous-traitance d'une durée de quatre ans tacitement reconductibles ; qu'en 2009, M. [F] a démissionné de ses fonctions, puis créé le mois suivant la société Activité connectique coffrets électriques industriels & services Axeis 42 (la société Axeis), dont il a été nommé gérant ; que la société Forez piscines a résilié au même moment les contrats-cadre qui la liaient à la société AGP et a confié ce marché à la société Axeis ; que la société AGP a assigné la société Forez piscines, la société Axeis et M.

; qu'outre les griefs de détournement du fruit des recherches de la société BLOCFER et de parasitisme qui ne peuvent pas être retenus pour les motifs sus exposés, les sociétés appelantes reprochent à la société POLYTECH un débauchage massif de son personnel ; que, toutefois, il résulte des pièces produites que le départ des salariés qui ont fondé ou ont rejoint la société POLYTECH s'est déroulé spontanément, par démission, dans un contexte de restructuration opéré par le groupe PREVOST qui pouvait leur faire craindre une suppression de leur poste ou un repositionnement moins favorable dans l'organigramme de l'entreprise ; qu'outre MM [G], [O] et [N] qui sont les associés fondateurs de la société POLYTECH, seuls M. [P] [B], [M] informatique configurateur, et M.

[T] de ses demandes relatives à la violation des règles relatives à la durée du travail et au repos quotidien, que celui-ci ne précisait pas « la nature et l'importance du préjudice qu'il subit », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M.

[C] de sa demande à fin d'annulation de cette convention. Les dépens ainsi qu'une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, seront supportés par M. [C] qui succombe. et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1237-11 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; En l'espèce, par courrier du 31 octobre 2011, M. [C] a lui-même introduit la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail ; La date de signature de la rupture conventionnelle versé au dossier est le 25 novembre 2011 ; En l'espèce, et alors même que M.

comment il travaillait et s'organiser tout seul, puisqu'il n'avait suivi, pour l'instant, que trois semaines de formation sur [Localité 3]. Les autres formations à dispenser étant échelonnées au fur et à mesure de l'assimilation des connaissances et compétences (environ deux à trois ans). Pour mémoire ce collaborateur a donné sa démission sans aucune explication le 15 mai 2010 alors qu'il était venu sur [Localité 3] le 27 avril 2010, pour clôturer sa période d'essai que tout s'était bien passé et qu'il avait indiqué à son formateur que le travail lui plaisait. Il a laissé son véhicule durant le week-end du 15 mai devant l'agence, apparemment pour ne voir personne laissant tous les papiers.