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; que l'employeur a maintenu sa position initiale en lui indiquant qu'il envisageait de le réintégrer aux termes de la mission pour laquelle il avait été détaché temporairement ; que le salarié a le 29 juillet 2008 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du…

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le 29 juillet 2008, alléguant être l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en deuxième et troisième branches, du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que dans sa lettre en réponse du 28 mai 2008, le directeur régional, après avoir rappelé qu'il avait déjà eu l'occasion de préciser à la salariée les raisons ayant conduit à lui infliger un avertissement, ne contestait pas que son supérieur hiérarchique lui avait proposé un scénario de rupture, s'indignant…

Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que M. X...

devait prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués pour dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte de la rupture et aux demandes formées à ce titre par la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

, le 6 août 2009, son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'exercice de son pourvoi de direction, l'employeur est en droit de changer unilatéralement l'affectation, les fonctions ou la tâche confiée à un salarié, pourvu que ses nouvelles attributions correspondent à sa qualification et n'affectent pas sa rémunération ; qu'en cette hypothèse, le changement est présumé avoir été décidé de bonne foi, sauf au salarié d'établir…

de travail et par conséquent de rémunération, l'employeur a ainsi contrevenu à l'une de ses obligations essentielles découlant du contrat de travail, sans pour autant que le courrier de la salariée en date du 17 janvier 2005, qui s'inscrit pleinement dans la relation de travail, et par lequel, alors que des salaires lui sont dus, elle demande le respect de ses droits, sans autre précisions, puisse s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, comme le prétend la société en cause ; qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que cette situation donne droit à Mme Y..., compte-tenu notamment de son ancienneté de plus de 20 ans, à percevoir la somme de 1.008,80 ¿, correspondant à 2 mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 100,88 ¿ au titre des congés payés afférents, la…

par l'employeur et d'examiner les fonctions réellement exercées par la salariée au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emplois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

de l'ADIRA ont été sollicités pour se prononcer pour un éventuel transfert dans la nouvelle structure et qu'il s'avère que c'est Madame Y... elle-même qui a relayé par mail la note de Monsieur Z...invitant l'ensemble du personnel de l'ADIRA à une réunion à ce sujet ; que le deuxième grief n'étant pas plus établi, il y a alors lieu de constater que la prise d'acte par Madame Y... de la rupture de son contrat de travail a produit les effets d'une démission et après infirmation du jugement entrepris, de la débouter de l'ensemble de ses fins et prétentions ; que la salariée, qui succombe, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel ; qu'il est équitable par ailleurs d'allouer à l'ADIRA une somme de 1.

; que la polyclinique La Pergola faisait valoir que l'article 5 du contrat d'exercice libéral des docteurs X..., Y... et du cabinet Z... prévoyait une clause exonératoire de responsabilité pour la clinique dans l'hypothèse où celle-ci aurait à subir les conséquences d'une décision des autorités de tutelle concernant ses agréments et donc ses possibilités de mener tel ou tel type d'activité en ses murs, et qu'il s'agissait d'une prise d'acte, dans le contrat conclu avec les praticiens libéraux, de la réglementation sanitaire et de ses conséquences (conclusions récapitulatives d'appel n° 2 p. 50 et s) ; qu'en considérant que la contrainte imposée par l'ARH d'Auvergne ne pouvait être assimilée à une annulation d'agrément totale ou partielle au sens des conventions passées avec les docteurs X..., Y... et Z...

à lui payer la somme de 206 656, 41 euros (pièce 51 de l'appelant/ période d'activité sur les années 2003-2004-2007-2008) (¿) " (arrêt p. 4 in fine, p. 5, p. 6 alinéas 1 à 4) ; ET AUX MOTIFS QUE " Monsieur Driss X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 décembre 2008 adressée à son employeur de l'époque, la SARL PL Services, prise d'acte reposant notamment sur le grief justifié d'« horaires de travail excessifs, sans repos compensateur », ce qui constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations, de sorte qu'il y a lieu de juger que cette même prise d'acte produit les effets indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse " ; ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations…

à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens des chefs des heures supplémentaires et de la prime de treizième mois emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la prime sur le chiffre d'affaires, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de vendeur véhicules neufs et d'occasion, selon contrat de travail du 1er juin 2005 ; que le 6 mars 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC ; que le 2 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est de principe en droit du travail que la rémunération versée par l'employeur chaque mois doit correspondre au salaire minimal conventionnel pour ce mois sans possibilité pour l'employeur…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'immutabilité du litige est totale en ce qui concerne le fondement de la demande ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas demandé à ce que la rupture soit qualifiée de prise d'acte, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais avait simplement demandé aux juges de requalifier la rupture en licenciement ; qu'en retenant dès lors l'existence d'une prise d'acte qui n'était pas invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à…

X..., engagé le 11 juillet 2001 par la société Pierre Laforest en qualité de VRP à temps partiel, a démissionné le 12 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet, un complément de salaires et des indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen, que le non-paiement par l'employeur du salaire minimum conventionnel constitue un manquement à ses obligations justifiant que lui soit imputée, à ses torts, la rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des manquements de l'employeur qu'il…

; qu'ayant travaillé à temps partiel puis à mi-temps dans le cadre d'un congé de création d'entreprise entre le 1er novembre 2009 et le 6 juin 2011, elle a repris son poste à temps plein à compter de cette date ; qu'elle a pris acte le 13 décembre 2011 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de rappel de primes d'itinérance, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de l'« accord local interne relatif au versement de la prime de guichet », signé entre la direction de la CPAM de la Meuse et les instances représentatives du personnel le 23 décembre 2004 et reconduit annuellement par tacite…

Le préavis d'un mois courra du vendredi 13 décembre 1996 au samedi 11 janvier 1997. Notre départ de l'établissement sera donc le 12 janvier 1997 (¿) » ; que par lettre du 17 décembre 1996, la SNC LIMOGES HOTEL a accusé réception de ce courrier et fixé la fin du contrat sans contestation apparente des intéressés, au 10 janvier 1997 ; que l'appelant entend que cette lettre produise les effets d'une prise d'acte, en raison des fautes graves commises selon lui par son employeur : heures de travail non rémunérées, défaut de sécurité, rémunération insuffisante et résiliation du contrat de travail par la Société ECONOCHIC le 13 janvier 1997 ; qu'ainsi qu'il résulte de la lettre du 13 décembre 1997 des consorts X.../D...

AUX MOTIFS QUE Sur le fond, Mme X..., mise à la disposition de l'association et accomplissant un travail pour le compte de celle-ci dans un rapport de subordination, se trouve liée à cette dernière par un contrat de travail ; que ce contrat a été en fait suspendu par le congé pour convenances personnelles pris en septembre 2003 par la salariée, certes sans autorisation mais aussi sans refus exprès, sans qu'intervienne depuis une rupture, en particulier licenciement par prise d'acte de la démission par l'association, laquelle s'est bornée à faire état de la position du rectorat et ne la soutient pas au stade actuel de la procédure, ou démission de la salariée, aucun élément n'établissant la volonté claire et non équivoque de Mme X... de rompre d'initiative le contrat alors notamment qu'elle a poursuivi à diverses reprises sa réintégration ; qu'a ses demandes de réintégration Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 2011) que M. X..., engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins de voir juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié et d'apprécier si, dans leur ensemble, ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant au contraire à apprécier si chacun des manquements de l'employeur pris isolément était de nature, à lui seul, à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour…

salariale de M. X... Z... entraînera par voie de conséquence la cassation du rejet de la demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'a pas versé sa rémunération au salarié ; que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... Z...