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aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi ; Attendu cependant, d'abord, qu'il résulte des dispositions des articles 11IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise et peuvent désigner de nouveaux délégués syndicaux conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi, jusqu'à la date de ces élections ; Attendu, ensuite, que les nouvelles dispositions légales interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas du maintien de la représentativité puisse l'établir en application des critères énoncés à l'article L.

L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme, priver le demandeur au pourvoi contre un jugement ayant statué sur la validité des élections du droit de critiquer les dispositions du jugement préélectoral non frappé de pourvoi en raison de la jurisprudence antérieure au revirement

Attendu selon le premier de ces textes que "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises ou leurs établissements, quelle que soit leur importance et que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs lesquels, respectivement pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu selon le jugement attaqué, que postérieurement aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 2 mars 2009 au sein de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique Clairjoie (ITEP Clairjoie) qui emploie moins de cinquante salariés, le syndicat départemental CFDT santé sociaux du Rhône qui n'avait pas présenté de candidats, a désigné le 9 mars 2009 M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogeti Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est bâtiment C, 5e étage, 112 Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, contre le jugement rendu le 12 octobre 2009 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [G], domicilié 13 rue Jeanne d'Arc, 93110 Rosny-sous-Bois, 2°/ à M.

du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté la réalité du blocage de l'évolution de carrière de Mme Marie-Paule X... à compter de l'année 1988 au cours de laquelle la salariée avait présenté sa candidature pour la première fois aux élections professionnelles, la cour d'appel a néanmoins cru devoir reprocher à la salariée de ne produire « aucun élément permettant de relier l'absence d'évolution de son coefficient à sa candidature » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quand, en présence d'un blocage d'évolution de salaire laissant supposer une discrimination, l'employeur devait établir que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L.

par les sociétés Clear Chanel France et Landimat, ont été attribués à compter du 1er avril 2008 au groupe Decaux qui a créé deux nouvelles sociétés Médiagare et Médiarail pour les assurer ; que le 3 septembre 2008 la Fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication Filpac CGT (la fédération) a demandé l'organisation des élections professionnelles dans ces entreprises et que les sociétés Médiagare et Médiarail ont invité les organisations syndicales à une réunion de négociation des protocoles préélectoraux fixée le 21 octobre 2008 ; que le syndicat Flag qui avait été reconnu représentatif dans les entreprises cédantes en 2004, a désigné MM. X... et Y...

l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l'OIT ; que le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ; Attendu, ensuite, que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à…

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être décomptés dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.

Attendu que pour dire la désignation de la déléguée syndicale valide, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés précitées, énonce qu'en l'état des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, le syndicat CGT bénéficie d'une présomption de représentativité jusqu'aux premières élections professionnelles dans l'entreprise postérieures à la loi et que les dispositions évoquées par les sociétés demanderesses pour contester la représentativité n'ont donc pas vocation à recevoir application en la présente espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si le syndicat, qui remplissait, la condition de représentativité, avait constitué une section syndicale composée de plusieurs adhérents conformément à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 6 avril 2009, l'Union départementale FO de l'Essonne a notifié la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société de transport automobile de voyageurs (STRAV) dans laquelle les dernières élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Union départementale FO de l'Essonne fait grief au jugement d'exiger d'elle la preuve de l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la désignation de Mme X... était régie par l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 30 octobre 2008, le syndicat Sud RATP a demandé l'annulation des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel qui ont été organisées au sein de la RATP les 5 et 21 décembre 2006 sur la base d'une note de la direction reprenant en partie un accord collectif relatif à la durée des mandats électifs et à la modernisation des élections professionnelles, conclu le 5 avril 2006 ; Sur le pourvoi incident de la RATP qui est préalable : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable la demande du syndicat, le jugement retient que bien que ce dernier ait déjà demandé l'annulation des élections en saisissant le tribunal dans les délais fixés par les articles R. 2314-28 et R.

de son existence constituent désormais un préalable à toute désignation ; que l'article L. 2143-3 du code du travail modifié par la loi est nouvelle est rédigé comme suit : "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.

ne peuvent pas être prononcées par la nouvelle société SERNAM. C'est la SNCF qui les prononcera après avoir été saisie par la nouvelle société SERNAM» (article 223), laquelle en tire l'exacte conséquence qu'elle était privée du droit de licencier, et, partant, du pouvoir disciplinaire ; que Monsieur X...

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

institutions de l'UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d'instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celles des comités d'établissements et du comité central d'entreprise, jusqu'à l'organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu'il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs, "au niveau national de Pôle emploi" de désigner deux représentants au comité central d'entreprise provisoire ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 5 juin 2009), que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Fédération nationale de la Mutualité française se sont déroulées le 24 mars 2009 ; que la proclamation nominative des élus a eu lieu à l'issue du scrutin ; que les résultats des élections ont été affichés le lendemain sur les panneaux réservés à cet effet ; que par télécopie adressée le 8 avril 2009, suivie d'une requête reçue au greffe le 9 avril 2009, le syndicat CGT-Force ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections en alléguant diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin ; Attendu que le syndicat fait grief au…

base légale au regard des articles L 2121-1 et L 2143-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société CHRONOPOST INTERNATIONAL aux entiers dépens de l'instance. AU MOTIF QU'il convient de condamner la société CHRONOPOST INTERNATIONAL qui succombe aux dépens. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment de contestation relative à la désignation des délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la société CHRONOPOST INTERNATIONAL aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 2143-5 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 12 mai 2009) qu'un accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société DCNS et trois de ses filiales, les sociétés TNF, Armaris et DCN LOG, a été conclu le 31 mars 2009 avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, dont la CFTC représentée par M. X...

; qu'il résulte de l'examen des pièces produites et qu'il n'est pas contesté que monsieur X... a été désigné en qualité de représentant syndical FO au comité d'entreprise suivant désignation en date du 9 février 2007 ; qu'il est constant que le mandat des représentants légaux aux comités d'entreprise ne sont soumis à aucune limitation légale de durée ; qu'en l'espèce, la société SWISSPORT a procédé à de nouvelles élections professionnelles notamment du comité d'entreprise le 20 mars 2009, scrutin soumis aux nouvelle dispositions de la loi du 20 août 2008 ; qu'il y a lieu de considérer que le mandat de Monsieur X... s'est poursuivi postérieurement au élections, à défaut de révocation par le syndicat, et ne peut être considéré comme une nouvelle désignation ; que la contestation du mandat de représentant syndical de Monsieur X...