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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° P 19-16.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.809 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° N 19-16.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Holophane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.693 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° V 19-20.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Partnaire RLM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Traveco, a formé le pourvoi n° V 19-20.955 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires D 123, [...] , 2°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° P 19-20.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 1°/ Mme K... N..., domiciliée [...] , 2°/ M. J... N..., domicilié [...] , 3°/ Mme E... N..., domiciliée [...] , agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de W...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° K 19-20.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.946 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle Roger de Lyon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 924 F-D Pourvoi n° Q 19-16.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Howmet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-16.097 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° M 18-24.922 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. R... D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. R... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-24.922 contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° K 19-13.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , venant aux droits de l'établissement public Charbonnages de France suite à la clôture de sa liquidation, a formé le pourvoi n° K 19-13.126 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... B..., domicilié [...] , 2°/ à M. A... B..., domicilié [...] , 3°/ à Mme F... B..., épouse C..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme U... B..., épouse M..., domiciliée [...] , 5°/ à M. S... H..., domicilié [...] , 6°/ à M. D... B..., 7°/ à R...

Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10743 F Pourvoi n° V 19-20.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Fromagerie de Riblaire, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.081 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux Sèvres, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10741 F Pourvoi n° V 19-21.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. F... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-21.829 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Faceo FM Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10740 F Pourvoi n° K 19-21.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Amazon France Logistique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Amazon.Fr Logistique, a formé le pourvoi n° K 19-21.107 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvoi n° T 19-20.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.240 contre les arrêts rendus les 7 décembre 2017 et 24 avril 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à M. M... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10732 F Pourvoi n° R 19-19.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. P... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.295 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime, [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10731 F Pourvoi n° G 19-18.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, [...] , a formé le pourvoi n° G 19-18.621 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre - protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Mat Friction Noyon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10730 F Pourvoi n° E 19-18.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. Y... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.618 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aperam Stainless France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10729 F Pourvoi n° D 19-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 Mme C... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.594 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, [...], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° U 19-20.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Exacompta, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-20.931 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... M..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.