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positive de direction et de gestion, en toute indépendance et dans les mêmes conditions qu'un dirigeant de droit ; qu'en l'espèce, la Cour constatera que M. [U] a été bénéficiaire d'un contrat de travail signé avec la SARL [G] entre le 5 février 1996 en qualité de responsable administratif et commercial et le 3 janvier 2011, date de sa démission soit presque un an avant la mise en liquidation judiciaire de la SARL [G] ; que la nature de ces fonctions l'ont conduit sans que l'on puisse en faire un grief propre à constituer une faute de gestion, à assurer le suivi de la clientèle tant dans la partie préparation des devis et chantiers que dans la partie suivi de ces chantiers ; que toutefois, si ces fonctions entrent dans le champ contractuel, il est établi et cela ressort même des propres déclarations de M.

ces faits aient donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la Sarl Odilon soutient n'avoir été destinataire qu'au mois d'octobre 2012 du courrier de Mme [L] dont elle se prévaut ; que dès lors que ce courrier s'achève par le PS suivant " Ci-joint mon courrier remis en main propre avec ma lettre de démission ", que la lettre de démission est datée du 17 novembre 2011et que la Sarl Odilon n'établit aucunement avoir reçu cette lettre au mois d'octobre 2012 les faits qui y sont évoqués sont prescrits ; que, dans son premier courrier daté du 24 septembre 2012, Mme [X] relate qu'au mois d'août 2012 elle a découvert ses yaourts éclatés dans son sac et que le 22 septembre 2012 elle n'a plus trouvé ses clefs dans son sac ; qu'elle n'y met pas en cause M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur invoquait une erreur du service des ressources humaines suite à la démission de l'un de ses agents et que cette absence de visite de reprise n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, a légalement justifié sa décision ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt analysant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en une démission ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Coopérative ouvrière…

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt analysant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en une démission ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Coopérative ouvrière réunionnaise aux…

[F] était un salarié dont il n'est pas allégué qu' elle ait eu à se plaindre tout au long de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit que la cour considère que les conditions de la mise en oeuvre de la clause de mobilité par l'employeur ont été abusives de sorte que le refus du salarié est fondé et ne s'analyse pas en une démission non équivoque comme soutenu par la Banque Centrale Populaire ; que la lettre du 18 juin 2010 repose en fait sur le non-respect par l'employeur de ses obligations en la matière et en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur qui a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement pour abandon de poste, postérieur à la prise d'acte de rupture, est sans effet ; ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi…

comprenant en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail le transfert des contrats de travail, des salaires et de leurs accessoires dont font partie les cotisations de retraites ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la Société SOCOPA VIANDES lorsqu'elle a adressé à la CCPMA PREVOYANCE sa lettre de démission a visé l'ensemble des huit entreprises concernées par la demande en paiement de l'indemnité de résiliation; que la Société SOCOPA VIANDES ne démontre pas davantage en cause d'appel que la Société FINANCIERE SOCOPA aurait repris l'ensemble des activités de ces huit entités antérieurement à la démission d'avril 2009 ; qu'il convient en conséquence de prononcer la mise hors de cause de la Société FINANCIERE SOCOPA et de dire recevables les demandes de la CCPMA PREVOYANCE uniquement à l'égard de la…

d'entretien ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 8 mars 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que le juge ne peut rejeter le moyen au motif que celui qui l'invoque ne rapporte pas et n'offre pas de rapporter la preuve de son affirmation ; qu'en affirmant que la salariée n'apporte aucun élément pour démontrer que la signature qui lui est attribuée, portée sur l'avenant au contrat de travail du 1er…

statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission. Il convient d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L.

des primes qui leur étaient antérieurement versées de sorte qu'un délai de prévenance avait bien été respecté ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de M. [Y] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent condamné la société Cabinet [O] à payer au salarié les sommes de 11 711,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 28 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M.

Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [K] a été engagé à compter du mois de juin 2010 en qualité de conducteur poids lourds par la société Ascom Logistic (la société) ; qu'il a démissionné le 6 octobre 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 2011, M.

; que le litige opposant les parties est, manifestement, d'ordre personnel ainsi que l'ont souligné les premiers juges ; qu'à défaut pour madame [X] [E] d'établir, avec l'évidence nécessaire, la réalité des griefs allégués et les manquements caractérisés de l'employeur à ses obligations contractuelles, la rupture doit être qualifiée d'illégitime et produire les effets d'une démission ; 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur les chefs du dispositif attaqués par les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence celle des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur doit établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence ;…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, afin de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement provisionnel des indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les parties sont en désaccord sur la qualification de la rupture du contrat de travail, licenciement de fait, pour l'une, démission pour l'autre et sur l'imputabilité de cette rupture dont chacune s'attribue l'initiative à l'autre ; qu'il existe une contestation sérieuse dont dépend le sort des demandes de M.

; qu'à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Optic Duroc, le contrat de travail a été transféré à cette dernière le 30 août 2007 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 4 novembre 2010, notamment pour avoir adressé au siège social de l'entreprise, sans mention de destinataire, une lettre qui a été lue par des membres des services administratifs, et dans laquelle la salariée imputait au dirigeant un chantage à la démission et des propos déplacés, à connotation sexuelle, subis au cours d'un entretien du 7 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de…

Attendu que pour limiter l'indemnité contractuelle de rupture à la somme de 226 037 euros, la cour d'appel retient que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, que dès lors il doit être fait application de la clause stipulant une indemnité contractuelle de rupture ainsi libellée : « Dans l'hypothèse ou le GIE UFG serait amené à rompre votre contrat de travail pour un autre motif que la faute lourde, le décès, l'incapacité ou la démission (...) Vous percevrez une indemnité minimale de deux années de rémunération brute (...) Le montant de cette indemnité sera réduit du montant des indemnités conventionnelles qui vous seront versées lors de votre départ », qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale des sociétés financières applicable au GIE, M.

article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de ces manquements qui doivent être d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 14 mars 2013, M.

grave de l'employeur empêchant la poursuite dudit contrat. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient soit dans le cas contraire d'une démission. La rupture du contrat de travail est immédiate et la prise d'acte ne peut être rétractée. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture.

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Job Medical conseil.

congés payés afférents, et de 5.000 euros à titre de rupture abusive ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L, 1237-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner. En l'espèce, il a été jugé que la S.A.R.L. SARA n'a jamais payé à M. [B] [N] ses heures supplémentaires et qu'il les a dissimulées volontairement sur les bulletins de paye. Les salaires n'ont de même pratiquement pas été payés ; C'est dès lors de manière erronée que les premiers juges n'ont pa équivoque la démission du salarié ; Il convient d'infirmer le jugement sur ce point en requalifiant la démission en rupture aux torts de l'employeur. Sur les demandes indemnitaires.