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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Marseille courses et MM. [S] et [F] La société Marseille Courses reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé à son passif une somme de 20 000 € de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE si un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement et remplit ses obligations si aucun poste n'est disponible et ne peut être offert au salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Marseille Courses ne disposait pas, au moment de la déclaration d'inaptitude de M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [P] M.

au moment de sa reprise d'activité. Enfin, s'agissant de la dégradation de l'état de santé de Mme [H], les pièces médicales versées aux débats soit ne font que reprendre les allégations de la patiente sur une origine professionnelle soit retiennent un lien avec le travaiI sans aucune constatation personnelle des praticiens sur les conditions de travail réellement imposées à la salariée au sein de l'entreprise. Le lien de causalité entre l'inaptitude de Mme [H] et l'exécution de son travail n'est aucunement établi.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, prononcé de la résiliation, paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

que ces constatations du médecin du travail, non contestées par l'employeur devant l'inspecteur du travail, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral; la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de ses demandes, au prétexte, inopérant et inexact, qu'un médecin est seulement habilité à constater un état dépressif, sans pouvoir en donner la cause, car en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4622-3 et L. 4624-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Pietton, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société AC construction La société AC CONSTRUCTION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société AC CONSTRUCTION à payer à M. [J] la somme de 10.440 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société AC CONSTRUCTION aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Pietton, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sodibag La société SODIBAG fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société SODIBAG à lui payer les sommes de 16.316,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.631,60 euros à titre de congés payés afférents, 24.994,63 euros à titre d'indemnité de licenciement, 75.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.877,49 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 187,74 euros au titre des…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa dixième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité légale de licenciement, des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et du rappel de primes contractuelles, alors « que si aux termes de l'article L.

[M] [S] en qualité de liquidateur. 4. Le salarié a été licencié pour motif économique le 18 septembre 2017. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin d'un commun accord le 6 octobre 2017 à l'issue du délai de réflexion. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

3. Par lettre du 12 mars 2018, l'employeur a notifié au salarié le motif économique de la rupture du contrat de travail en lui précisant qu'à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle son contrat de travail serait rompu à cette date. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des indemnités subséquentes, outre diverses sommes à caractère salarial. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Les salariés font grief aux arrêts de juger que leurs licenciements sont fondés et de dire, en conséquence, qu'il n'y a lieu à fixation d'une quelconque créance de ce chef au passif de la liquidation judiciaire de la société ODCF, alors : « 1°/ que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; que les jugements entrepris, dont les salariés se sont approprié les motifs, ont jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, motifs pris que ‘'l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.

Par lettre du 19 octobre 2013, le liquidateur a notifié son licenciement au salarié sous réserve de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4. Après avoir adhéré à ce contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation la créance du salarié à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la société, représentée par son liquidateur, était tenue de rembourser en application de l'article L.

de ses salariés, constitutive selon elle de manquements de l'intimé à ses obligations contractuelles, et l'avait licencié pour avoir usé de manoeuvres frauduleuses et déloyales pour obtenir lesdits bulletins ensuite utilisés dans le cadre de l'action en justice intentée contre l'employeur, et que le licenciement notifié pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où les manoeuvres ainsi imputées au salarié n'étaient ni démontrées, ni même décrites, a néanmoins, pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, en réintégration sous astreinte et en paiement de rappels de salaire, énoncé que les motifs du licenciement étaient suffisamment explicites pour que les circonstances de la découverte des bulletins de salaire litigieux et donc d'une fraude induite par l'employeur ne soient pas confondues avec eux, n'a pas tiré les conséquences…

produites au débat affirmant que les clients pouvaient prendre rendez-vous de 9 heures à 21 heures du lundi au samedi, voire le dimanche si besoin, ne constituent pas des éléments suffisamment précis sur des heures effectivement réalisées. Il ajoute que le tableau récapitulatif d'heures supplémentaires produit par le salarié pour les besoins de la cause indique que l'intéressé aurait effectué toutes les semaines pendant trois ans, trente-et-une heures supplémentaires, mais que, néanmoins, compte tenu de l'activité fluctuante inhérente à l'emploi concerné, ce tableau, qui n'apparaît pas crédible, ne permet pas de connaître le détail d'heures que le salarié aurait effectivement réalisées et ne met pas l'employeur en mesure d'y répondre.

et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. L'association UNAPEI 17 fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter du 3 octobre 2016, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée, et de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de l'article L.

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à l'employeur, de condamner ce dernier à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur le harcèlement moral ou le deuxième moyen portant sur la discrimination syndicale entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [C] à la société Gounot devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences pécuniaires qui s'en inféraient.

; qu'en affirmant, pour écarter l'accord sur la durée du travail Solelec du 30 novembre 1999, que plusieurs sociétés sont enregistrées sous cette dénomination sociale sur l'ensemble du territoire français, cependant que ni les conclusions ni les pièces versées au débat ne lui permettaient de prendre parti sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour écarter l'accord sur la durée du travail Solelec du 30 novembre 1999, que plusieurs sociétés sont enregistrées sous cette dénomination sociale sur l'ensemble du territoire français, sans préciser sur quelle pièce elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 17 914 euros et 1 791,40 euros de congés payés afférents 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires pour la période d'avril 2009 au 24 mars 2012, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre de régularisation de l'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en relevant d'office un moyen tiré de ce que l'accord d'annualisation du temps de travail du 28 décembre 2010 ne pouvait être invoqué pour la période antérieure au 24 mars 2012, date d'entrée en vigueur de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, en l'absence d'accord démontré du salarié, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel, qui a méconnu son obligation de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul, et de lui allouer 12 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que M.