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ET DE LA PROCÉDURE M. [A] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée verbal à effet du 1er juillet 1993 en qualité de chauffeur de poids lourds polyvalent, groupe 6, coefficient 138M, avec le statut d'ouvrier. Cette société est spécialisée dans la location de camions avec chauffeur. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale du transport routier et activités auxiliaires du transport. M. [A] est parti à la retraite le 31 décembre 2020. Par requête du 7 mai 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

ET DE LA PROCÉDURE M. [D] [E] a été embauché par la société [1] par contrat à durée déterminée 27 février 2012 en qualité de chauffeur poids lourds polyvalent, groupe 6, coefficient 138M, avec un statut d'ouvrier. La relation de travail s'est poursuivie s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée par avenant au contrat de travail du 27 août 2012. Cette société est spécialisée dans la location de camions avec chauffeur. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M. [D] [E] a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 2019 et a été placé en en arrêt de travail jusqu'à son départ en retraite le 1er juillet 2022.

ET DE LA PROCÉDURE M. [A] a été engagé par la société [3], en qualité de technicien d'exploitation, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er septembre 2014. Cette société est spécialisée dans l'exploitation de parkings. Le nombre de salariés n'est pas précisé par les parties. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Par suite d'une reprise d'exploitation du lieu d'exécution du contrat de travail, la société [1] vient aux droits de la société [3]. Convoqué le 21 mars 2016 par lettre du 8 mars 2016 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [A] a été licencié par lettre du 13 avril 2016 pour motif disciplinaire dans les termes suivants': «'(') A la suite de cet entretien, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants.

ET DE LA PROCÉDURE M. [Z] a été engagé par la société [1], en qualité de directeur service client, par contrat de travail à durée indéterminé à effet au 21 avril 2005. Cette société est spécialisée dans la distribution et la vente de matériel de travaux publics et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Z] occupait un poste de directeur qualité sécurité environnement. Convoqué le 9 juin 2020 par lettre du 27 mai 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [Z] a été licencié par lettre du 18 juin 2020 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants': «'[']

ET DE LA PROCÉDURE M. [R] a été engagé par la société [6] par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 mai 1988. En 2015, la société [6] a été rachetée par le groupe [7], devenant ainsi la société [8] (ci-après «'la société [9]'»). Cette société assurait la distribution et la manutention de matériels de haute technologie et à forte sensibilité. Cette société est spécialisée dans la distribution et la manutention de matériels de haute technologie et à forte sensibilité et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] occupait un poste de directeur d'agence à [Localité 6] ([M]).

ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 12 septembre 2024, notifié aux parties le 13 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section commerce) a : . Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4400 euros brut. . Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et en conséquence condamné M. [R] à verser à M. [Y] les sommes suivantes : . 3.229,21 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail . 56.672,63 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 25.833,67euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ; . 6.458,42 euros net au titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) . 645,84 euros net de congés payés afférents ;

ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 10 septembre 2024, notifié aux parties le 12 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : . Dit et jugé le licenciement de M. [U] reposant sur une faute grave, En conséquence, . Condamné la société SAS [1] à payer à M. [U] la somme de 1746,26 euros au titre de l'article L511-8 du code de la sécurité sociale, . Condamné la société SAS [1] à payer à M. [U] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Débouté M. [U] du surplus de ses demandes, . Débouté la société SAS [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, . Mis à la charge de la société SAS [1] les éventuels dépens. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 28 octobre 2024, M.

S Par déclaration reçue au greffe le 8 mars 2024, la SARL [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre dans un litige l'opposant à Mme [K] [O]. A la suite d'une ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur, les parties ont accepté de recourir à un processus de médiation judiciaire. Faute d'information sur un éventuel accord à l'issue de ce processus, l'instruction a été clôturée le 22 janvier 2016 et l'audience de plaidoirie a été fixée au 18 février 2016. Par messages des 13 et 16 février 2026, les parties ont sollicité un report de l'audience de plaidoirie afin de vérifier la complète et parfaite exécution d'un protocole d'accord qui serait intervenu à l'issue du processus de médiation. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Par requête du 4 novembre 2024, la Direction nationale des enquêtes fiscales a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande de mise en oeuvre de l'article L.16B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société de droit portugais ILN-garden projects SA et de la société de droit britannique H&G concept LTD. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, faisant droit à cette requête, par une ordonnance du 5 novembre 2024, a autorisé une mesure de visite domiciliaire dans les locaux et dépendances situés [Adresse 5]. Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées dans les locaux susvisés le 14 novembre suivant. Par deux déclarations reçues au greffe le 27 novembre 2024, les sociétés ILN-garden projects SA et H&G concept LTD et M.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 26 mai 2008, M. [Q] [H] a été embauché, à compter du 2 juin 2008, par la SA d'HLM [C] Résidences en qualité de gardien d'immeubles dans la [Adresse 5] à [Localité 4], dans le cadre duquel il bénéficiait d'un logement de fonction. Le 10 avril 2024, la société [C] Résidences et M. [H] ont signé un protocole d'accord par lequel ce dernier a reconnu devoir la somme de 7 132,43 euros et la société [C] Résidences lui a consenti un échéancier de remboursement de 20 mensualités de 350 euros entre le mois d'avril 2024 et le mois de novembre 2025 et une mensualité de 132,43 euros au mois de décembre 2025. Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la société [C] Résidences a fait assigner M.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [G] [P] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 25 Avril 2025 dans un litige l'opposant à S.A. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [M] [T] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 13 Mars 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1] VERSAILLES Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par M. [E] [M] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 06 Mai 2025 dans un litige l'opposant à S.A. [1] Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. En

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par [S] [R] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY en date du 14 Mars 2024dans un litige l'opposant à S.N.C. [1] et , Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 06 Mai 2025 Vu le courrier en date 24 mars 2026 de Madame [U] [D] [W], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 5 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord, PAR CES MOTIFS Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 06 Mai 2025, mise en oeuvre par Mme [U] [C] [D], [Adresse 1]. Tel : [XXXXXXXX01]. mail : [Courriel 1], Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [E] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 15 Janvier 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1] ([2]), Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET en date du 27 Janvier 2025 dans un litige l'opposant à S.C.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [V] [B] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 08 Janvier 2025 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par S.A.S. [1] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES en date du 16 Janvier 2025 dans un litige l'opposant à M. [V] [R], Vu les conclusions des parties, Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

L'association [1] ([2]) est une organisation patronale française, association loi du 1er juillet 1901. Elle défend les intérêts des petites et moyennes entreprises tous secteurs confondus. Elle emploie plus de 11 salariés (environ 35 salariés). Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 avril 1998, Mme [R] a été engagée par la [3] des Petites et Moyennes Entreprises dite la [4] - dénommée depuis'2017 [1] , en qualité de Responsable de la communication interne et externe, statut cadre à temps partiel. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er janvier 2019, Mme [R] exerçait les fonctions d'attachée de presse à temps plein (statut cadre) avec reprise d'ancienneté à compter du 14 avril 1998. Aucune convention collective n'est applicable à la Confédération des petites et moyennes entreprises.