Cour d'appel de Dijon, 22 février 2001, 00/00137
Cour d'appelpar requête en date du 3 juin 1999, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages intérêts pour harcèlement moral; que par demande additionnelle en date du 23 novembre 1999, Monsieur Z... a demandé au conseil de prud'hommes de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur; Attendu que si le lien de subordination qui résulte nécessairement du contrat de travail permet à l'employeur de donner des ordres au salarié, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, il n'en demeure pas que par application des dispositions de l'article L 120.2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché;