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Par déclaration du 16 juin 2025, M. [R] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Fréjus dans le litige qui l'oppose à la S.A.R.L. [1]. Par conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2026, l'appelant a déclarer se désister de son appel ; Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée a déclaré accepter le désistement par message RPVA du 13 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de M. [R] [B], l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour. Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.

Vu les conclusions d'incident n°2 en réplique notifiées le 29 janvier 2026 par Mme [Z] [O] demandant au conseiller de la mise en état de : - débouter la SCP [3], la SCP [8], la S.E.L.A.F.A [5], la S.E.L.A.R.L [6], en qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [9] de leur demande de reconnaissance de l'irrecevabilité de l'appel de Mme [O] ; - reconnaître que l'appel formulé est parfaitement recevable ; - condamner in solidum la SCP [3], la SCP [8], la S.E.L.A.F.A [5], la S.E.L.A.R.L [6], en qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [4] à verser à Mme [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger que la SCP [3], la SCP [8], la S.E.L.A.F.A [5], la S.E.L.A.R.L [6], en qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [4] devront régler cette créance exclue de la garantie [12] ;

[1] L'association [1], [2] a embauché Mme [O] [K] en qualité de secrétaire administrative suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 mars 2000 avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1990. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait la fonction d'attachée de direction, statut cadre. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 juillet 2022. [2] Contestant son licenciement, Mme [O] [K] a saisi le 10 juillet 2023 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 16 mai 2025, a': dit que le licenciement pour inaptitude est justifié'; débouté chacune des parties de l'ensemble de leurs demandes'; laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

par lettre recommandée du 7 janvier 2020 son licenciement pour inaptitude non professionnelle. Soutenant qu'il avait été fait obstacle à son mandat de déléguée du personnel, contestant la légitimité du licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, Mme, [P] a saisi le 27 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 20 septembre 2022 a : - dit que Mme, [P] est bien fondée en son action; - dit que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - dit que le

Suite à une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] (dite ensuite la société) une lettre d'observations du 19 octobre 2018 l'informant d'un rappel de cotisations et contributions sociales d'un montant total de 448 941 euros. L'URSSAF PACA a ensuite adressé à la société une mise en demeure du 24 décembre 2018 pour paiement de la somme de 491 552 euros, au titre des cotisations dues et majorations de retard. Suite à contestation infructueuse de la décision de redressement devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

M. [U] [Q], salarié de la société [2] (la société employeur) en qualité de conducteur d'engins et mis à disposition de la société [5] (la société utilisatrice), a été victime d'un accident du travail survenu le 2 septembre 2019 et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse). Par notification du 21 avril 2020, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [Q] à 5 % à compter du 26 mars 2020. La caisse a encore établi un procès-verbal de non-conciliation suite à la demande de M. [Q] de voir l'accident du travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. Le 30 octobre 2020, M. [Q] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, le pôle social a notamment : - débouté M.

Par jugement rendu le 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société [3] et a condamné la salariée aux dépens. ************* La cour est saisie de l'appel formé le 7 mai 2021 par la salariée. Suivant jugement du 4 novembre 2025, le tribunal de commerce de Cannes a modifié le plan de sauvegarde qui avait été arrêté à l'égard de la société [3] selon son jugement du 2 mai 2024 pour une durée de 96 mois, et a nommé Maître [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde. Par ses dernières conclusions du 30 janvier 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et

Monsieur [G] [I] a été victime d'un accident de la circulation trajet travail survenue le 28 juin 2013 à [Localité 1], occasionné par un véhicule conduit par Monsieur [Z] et assuré auprès de la société MTA. Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Marseille du 13 novembre 2013, le Docteur [L] [A] a été désigné en qualité d'expert et une indemnité provisionnelle d'un montant de 2000 € a été allouée à Monsieur [G] [I]. Une nouvelle indemnité provisionnelle d'un montant de 4 500 € a été alloué à la victime par ordonnance de référé du même tribunal en date du 15 septembre 2014. Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2015, Monsieur [G] [I] a assigné la société MTA ( Mutuelle des transports Assurances) sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime.

Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, les vices du consentement constituant une cause de nullité relative du contrat. En l'espèce, le salarié demande le paiement de la somme de 1 532.18 euros à titre de rappel de salaire pour un emploi de chef de quai de juin à septembre 2020 correspondant à la période probatoire, outre les congés payés afférents, en faisant valoir qu'il aurait du percevoir la rémunération d'un chef de quai durant la période probatoire; que la durée de la période probatoire est excessive au regard d'une durée de période d'essai;

La SARL à associé unique [3] a été constituée le 22 juin 2009 et M. [M] [X] en a assuré la gérance à compter du 15 juillet 2009. Par jugement en date du 19 novembre 2013, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [3], convertie en liquidation judiciaire par une décision de ce même tribunal en date du 23 septembre 2014, la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [J], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Plusieurs décisions prud'homales ont condamné la société [3] à payer une somme totale de 26.059,72 € à ses anciens salariés: - Mme [L] [G]: * 1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non

Mme [V] [A] a été engagée par la société [1] en qualité de secrétaire technique option santé, à compter du 1er juillet 2015, par contrat à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets dentaires, dans une entreprise qui employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement. Le 20 janvier 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par avis du médecin du travail du 31 janvier 2022, Mme [A] a été déclarée inapte, avec la précision que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 5 octobre 2018, M. [U] [L] gérant de la SARL [J] [U] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.[S] et assuré auprès de la SAMCF SMACL. Le service des urgences a constaté qu'il présentait une plaie délabrante du pied gauche avec fracture ouverte multiple, des fractures des premier, deuxième, troisième et quatrième métatarsiens, cuboïde, P1 du cinquième rayon et luxation de la base de M5. Les 2 experts amiables [C] et [H] ont retenu notamment que la date de consolidation était fixée au 26 octobre 2020, et que le déficit fonctionnel permanent était de 25 % (pièce 1 de la SMACL). Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nice a : sur la clôture : ordonné la révocation de l

La Régie autonome des transports de la ville de [Localité 1], devenue depuis Régie des transports métropolitains, dite [1], a été autorisée par arrêté en date du 3 février 1955 du ministre du travail et de la sécurité sociale à assurer elle-même la charge de la réparation totale des accidents du travail et maladies professionnelles par le biais de sa commission de gestion des risques accidents du travail et maladies professionnelles ([2]), laquelle ne dispose pas de la personnalité morale. Le 27 juillet 2022, M. [R] [D] a déclaré, en tant que conducteur de bus auprès de son employeur la [1], avoir été victime d'une chute alors qu'il descendait du bus qu'il conduisait pour prendre du gasoil. Le 29 juillet 2022, M. [D] a déclaré, alors qu'il

Le 30 décembre 2019, M. [F] [W], opérateur métro de la Régie des Transports Métropolitains ( RTM) a été victime d'un accident du travail, relaté comme suit : en heurtant un extincteur en rentrant dans la salle de repos , il a chuté sur le sol. Le certificat médical initial du 31 décembre 2019 a fait mention des lésions suivantes : trauma du 2éme doigt main gauche, un trauma genou gauche avec épanchement synovial et un trauma hanche gauche douloureuse à la mobilisation. Par lettre du 13 février 2020, la commission de gestion du risque accident du travail de la régie des transports métropolitains ( [2] ) a notifié à M. [W] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par arrêt de la cour d'appel d' Aix-en-provence du 30 janvier 2025, la date de consolidation de l'état de santé de M.

La société [1] (la société) a reçu une lettre d'observations adressée le 22 novembre 2016 sur l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garanties des salaires pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, après un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (l'URSSAF). Une mise en demeure lui a été adressée le 15 mars 2017 pour un montant total de 27 630 euros, en ce compris 3 130 euros de majorations de retard. La commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF a rejeté, le 28 septembre 2017, le recours de la société qui a, entre temps, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Draguignan a: -condamné monsieur [J] [B] à payer à monsieur [S] [D] la somme de 372 965,62 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision, -dit que la créance de la CPAM DU VAR s'élève à 119667,97 euros -condamné monsieur [J] [B] à payer à monsieur [S] [D] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à déclarer la décision commune et opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, -débouté monsieur [S] [D] de sa demande au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, -condamné monsieur [J] [B] aux dépens, -ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à l'indemnisation d'un accident de la circulation, monsieur [C] [I] a eu recours aux services de Me [Y], avocat au Barreau de Marseille, sans qu'une convention d'honoraire n'ait été conclue. Par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 21 juillet 2022, Me [Y] a saisi le bâtonnier du Barreau de Marseille d'un litige en matière d'honoraires l'opposant à monsieur [I]. Par ordonnance du 21 novembre 2022, le bâtonnier du Barreau de Marseille a fixé les honoraires dus à Me [Y] par monsieur [I] à la somme de 3.624 € TTC. Suite à cette décision, monsieur [I] a saisi le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par LRAR déposée le 8 décembre 2022, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du Bâtonnier.

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation contradictoire à signifier prononcée le 5 décembre 2023 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à une peine de trois ans d'interdiction du territoire national ; Vu la condamnation prononcée le 12 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse à une peine d'interdiction définitive du territoire national ; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire national pris le 21 février 2026 par la préfecture des Alpes-Maritimes, notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 février 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 10H36 ;

M. [I] [V], salarié de l'EPIC 13 Habitat en qualité de gardien de loge, a obtenu le bénéfice de la prise en charge, sur le fondement de la législation professionnelle, de l'accident dont il a été victime le 19 septembre 2017. Alors qu'il s'apprêtait à nettoyer un hall d'entrée, il a demandé à un individu de sortir et il s'est fait frapper d'un coup de poing au visage. Selon deux certificats médicaux de prolongation du 30 septembre et du 16 octobre 2017, M.[I] [V] a sollicité et obtenu la prise en charge de nouvelles lésions, à savoir une plaie orbitaire externe et une dépression réactionnelle. La date de consolidation de M. [I] [V] a été fixée au 29 mai 2021. Par décision notifiée le 3 août 2021, il s'est vu attribuer un taux d'incapacité

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires au sein de la SAS [1] pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Le 21 octobre 2014, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants : rupture non forcée du contrat de travail- indemnités de départ des préretraités, soit un redressement de 657.993 euros ; CSG-CRDS et 1% sur les revenus de remplacement- rente préretraite des postés, soit un redressement de 156.375 euros ; assiette plafonnée ' cadres forfait jour soit un redressement de 3.445 euros ;