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il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du rapport de l'inspection du travail, base des poursuites, que M. [P] et la société Karso, dont il est le gérant et qui gère une brasserie, ont été poursuivis, notamment, du chef de travail dissimulé et d'obstacle à l'exercice des fonctions de contrôleur du travail ; que le tribunal correctionnel a prononcé l'annulation du procès-verbal de l'inspection du travail ; que sur appel du ministère public, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement et évoqué l'affaire, a annulé le procès-verbal établi par l'inspection du travail mais seulement en ce qu'il porte sur l'infraction d'emploi de salarié sans moyen de contrôle de la durée du travail ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'après la cessation de l'activité, le 9 janvier 2012, de la société SEAFRANCE, compagnie de transport maritime, filiale de la SNCF, placée en redressement judiciaire le 30 juin 2010, puis en liquidation judiciaire avec maintien d'activité jusqu'en janvier 2012, afin de permettre la présentation d'offres de reprise satisfaisantes, le journal Nord Littoral a publié, dans ses éditions des 10 et 16 janvier 2012, deux articles, le premier, intitulé "[E] [Z], secrétaire général de la CFDT "Nous avons pris des mesures d'exclusion" et constitué par une interview de M. [Z], le second, sous le titre "le bureau

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation, formulée au visa de l'article 40 du code de procédure pénale, émanant de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) des Bouches-du-Rhône, relative à des faits de travail dissimulé mettant en cause plusieurs sociétés appartenant au groupe CEGIP ou sous-traitants de celles-ci, assurant la sécurité et le gardiennage de divers administrations, collectivités, juridictions et organismes, dont son propre siège, à Marseille, après une enquête préliminaire et ouverture d'une information, le 17 novembre 2010, M. G..., gérant de la société GIS, depuis juin 2010, a été mis en examen des chefs précités ; que le 17 novembre 2015, il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [D] a été administratrice de la Mutuelle familiale des Hauts-de-Seine, devenue Vitamine, fonction gratuite aux termes de l'article L.125-5 du code de la mutualité de 1989, devenu L.114-26 du code de la mutualité de 2001, mais qu'elle a néanmoins perçu un salaire de l'ordre de 25 000 francs (3 817 euros) par mois, du 24 avril 1992 au 1er avril 1998 ; Attendu que ces revenus lui ont été versés par une association, qu'elle a contribué à créer, dont elle a été l'unique salariée, et qui a bénéficié de subventions de la mutuelle ayant servi au règlement de ses salaires ; Attendu que Mme [D] a accédé, selon contrat de travail du 1er avril 1998, au poste de directrice de la mutuelle

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [G] [S] a été poursuivi pour avoir, d'une part, recelé des fonds qu'il savait provenir d'escroqueries commises par sa compagne au préjudice de la SA Alombard et de la SA Infraplus, d'autre part, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit d'escroquerie, dont sa compagne a été définitivement déclarée coupable ; que le tribunal a déclaré M. [S] coupable de la première infraction et l'a relaxé du chef de la seconde ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l

il résulte des procès-verbaux régulièrement établis que M. [HY], de nationalité roumaine, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 16 septembre 2008, a travaillé à la réparation de palettes dans l'établissement d'[Localité 5] de la société [G] palettes recyclage, à tout le moins du 29 septembre 2008 au 22 octobre 2008, a été employé sous couvert de la seule copie de sa pièce d'identité, le contrat par lequel il a été mis à disposition de [G] palettes recyclage par la société Intermapi étant un contrat de sous-traitance fictif, couvrant un prêt de main d'oeuvre illicite ; que conformément à l'article L. 8251-1 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, l'employeur, qui sous le

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en se bornant à préciser qu'il se déduisait des déclarations de M. [L] [Y], employé de la société Socotec, dont elle

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [D] [F], salarié de la société System group France a été victime d'un accident mortel du travail attribué, en l'absence de témoin direct des faits, à une chute depuis une pile de tuyaux qu'il avait eu pour tâche d'empiler à l'aide d'un chariot-élévateur ; que le rapport de l'inspection du travail a notamment relevé que la victime n'a pas bénéficié d'une formation et d'information suffisantes sur les conditions de stockage de ces tuyaux, d'une visite médicale préalable à la conduite d'un chariot-élévateur et d'une autorisation écrite nécessaire à la conduite de cet engin ; que la société System group France, poursuivie

il résulte que les documents en cause ont été remis sans recours, par l'administration, à un moyen coercitif, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 111-3 et 113-4 du code pénal, 10 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'après son licenciement de la société GA Besse, dont il était salarié depuis plusieurs années et au sein de laquelle il avait occupé, temporairement, les fonctions de directeur général puis celles de directeur commercial dont il a été écarté par le nouveau gérant, M. [Q], M. [LQ] [N] a porté plainte pour dénoncer les faits de harcèlement moral dont il avait été victime de la part de ce dernier; qu'à l'issue d'une enquête préliminaire, M. [Q] a été poursuivi de ce chef devant le tribunal correctionnel et, également, du chef d'abus de biens sociaux ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits ainsi qualifiés et ont prononcé sur les intérêts civils ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. J... a été poursuivi des chefs précités pour avoir fait réaliser, de janvier 2011 à janvier 2012, à titre personnel ou au profit de tiers, plusieurs chantiers de rénovation d'immeubles par des ressortissants roumains qu'il faisait venir de Roumanie, logeait et pour le compte desquels il effectuait l'ensemble des démarches pour leur inscription sous le statut d'auto-entrepreneur ; que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France et l'a déclaré coupable de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ; que M. J... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que la société JBS Propreté a été poursuivie du chef de travail dissimulé pour avoir mentionné sur les bulletins de paie de ses salariés, effectuant le nettoyage de chambres d'hôtel, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le tribunal a relaxé la prévenue ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour renvoyer des fins de la poursuite la société JBS Propreté, l'arrêt attaqué énonce que, faute d'être physiquement présente sur le lieu de travail de ses salariés, il était impossible à sa gérante de disposer d'informations précises tant sur la durée du temps de travail de ses employés

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que T... H..., salarié de la société M. A. R, est décédé des suites d'une chute alors qu'il travaillait sur un ascenseur dont la cabine s'est décrochée ; que son employeur, M. V..., gérant de la société précitée, et la société Kone, pour le compte de laquelle les employés de la société M.A.R. travaillaient presqu'exclusivement, ont été poursuivis du chef d'homicide involontaire ; que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés et, sur l'action civile, a dit que les demandes respectives de la concubine et de la mère de la victime relevaient de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celles-ci ont relevé appel de cette décision ; Attendu

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte de la fédération syndicale SUD des activités postales et télécommunications, déposée courant 2009, à l'encontre de la société France Télécom et de ses dirigeants, dénonçant la mise en place, dans le cadre des plans NEXT et ACT, annoncée en 2006, d'une nouvelle politique de gestion des ressources humaines, devant aboutir à 22 000 départs de salariés et agents, et ayant eu pour effets, selon la plaignante, de déstabiliser le personnel, de créer un climat anxiogène et de provoquer de nombreux suicides et arrêts de travail, après une enquête préliminaire, une information a été ouverte des chefs, notamment, de harcèlement moral, mise en danger de la vie d'autrui et documents d'évaluation insuffisants ;

N° H 15-85.166 F-N N° 5187 VD1 4 OCTOBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

il résulte de l'étude de contrats produits par la société [...], notamment, celui figurant aux cotes D 1508 et suivantes que ces contrats de coopérations commerciales, conformément à la législation et réglementation en vigueur stipulaient un certain nombre de prestations de services à la charge de l'officine avec un prix unitaire HT par prestation de services (diffusion de fiches, mise en place d'un présentoir de comptoir, installation de panneaux d'informations dans le point de vente ou dans la vitrine, distribution de sacs publicitaires [...], enquêtes pharmacies, etc...) ; que ces contrats convenaient que la rémunération totale HT ne pouvait excéder la somme de 15 000 euros et que une fois la réalisation des services rendus, l'officine devait

la Caisse d'épargne, occultant la plupart des paiements par chèques ainsi que les incidents de paiement, agios et autres frais bancaires, dissimulant l'ampleur des débits en 2005, 2006 : - sur le compte courant, un solde débiteur apparent de 8 000 euros alors qu'il était en réalité de 123 000 euros, . sur le compte promoteur, un compte débiteur apparent de 113 000 euros alors qu'il était en réalité de 965 000 euros ; […] que M. P... conteste au moins en partie les faits, arguant à la fois de son jeune âge et de son inexpérience professionnelle à la date de ceux-ci et de l'emprise que M. L... a eue sur lui; qu'il a confirmé cette position à l'audience d'appel; que son avocat fait valoir qu'il était stagiaire et qu'il a effectué son stage d'insertion professionnelle au sein de la société SPIM ;

par courrier, le jour de votre reprise présumée ou les jours suivants, une nouvelle prolongation. Ces conséquences nous mettent dans l'obligation absolue de procéder définitivement à votre remplacement » ; que la cause du licenciement de M. X... réside donc dans ses absences prolongées ; qu'il ressort des pièces fournies et notamment d'un certificat médical rédigé, en date du 21 août 2002, par le médecin traitant de M. X... que N... pouvait reprendre ses activité professionnelles dès le 26 août 2012 ; que c'est à l'occasion d'une nouvelle arthroscopie réalisée le 14 février 2003 qu'a été mise en évidence une lésion du ligament gléno-huméral antérieur et du bourrelet glénoïdien ; que M. X... a bénéficié de séances de kinésithérapie puis a été

considérant que le tribunal devant statuer sur la demande de mise en liberté dans des délais contraints s'est trouvé devant un obstacle insurmontable sans s'expliquer sur le caractère imprévisible de cette circonstance ; "2°) alors que la cour d'appel a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure en considérant que l'impossibilité d'extraire le prévenu constituait une circonstance insurmontable quand il résultait des pièces du dossier que le transport du prévenu pouvait être assuré par d'autres moyens ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait valablement se fonder sur le « refus explicite du prévenu de comparaître par visioconférence » lorsque, invité à faire connaître s'il acceptait de comparaître par visioconférence, il

il résulte de l'arrêt attaqué que l'information a été ouverte au mois de novembre 2014 en considération de la surveillance réalisée par la BNOI à compter du 10 février 2014 et jusqu'au 21 mars 2014 ; que Mme V... faisait valoir dans ses conclusions qu'aucun élément de l'enquête ne permettait de retenir l'existence d'une activité d'extraction avant cette date, de sorte que les biens saisis, qui avaient tous été acquis avant cette date, comme cela résultait des certificats d'immatriculations également saisis et en possession de la justice, ne pouvaient être le produit de l'infraction reprochée ; que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à considérer que Mme V... ne justifiait pas des dates d'acquisition des différents véhicules sans rechercher si ces dates résultait des certificats d'immatriculation, également saisis ;