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il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [F] n'était plus en mesure dès courant 2009,- date retenue pour le début de la prévention et qui correspond au début des retraits litigieux alors que jusque-là, son épargne croissait- de discerner le caractère régulier ou non des opérations faites sur ses comptes bancaires et à partir de son chéquier ; que Mme [F] était à partir de cette date dans un état de particulière vulnérabilité ; que cette vulnérabilité était apparente et connue de sa femme de ménage qui la côtoyait et entendait les rares et vaines doléances de Mme [F] sur les sommes versées ou perçues par les époux [O], jusqu'à ce que ceux-ci l'écartent, Mme [N] ayant d'ailleurs déposé une main courante pour abus de faiblesse sur la personne de son employeur, Mme [F] ;

il résulte de l'information et des pièces de la procédure qu'à la suite des meurtres de deux enfants, Cyril Y... et Alexandre Z..., perpétrés le 28 septembre 1986 dans la commune de Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagées contre M. Patrick A... ; que celui-ci a été acquitté le 24 avril 2002 ; que de nouvelles poursuites pénales ont été engagées contre M. Francis B... ; que, par ordonnance du 17 décembre 2007, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre lui ; que, saisie de l'appel de Mme NN... Y..., mère d'une des victimes, partie civile, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de V... a ordonné successivement deux suppléments d'information ; que M. Henri X..., qui s'était accusé d'être l'auteur de ces crimes avant de se rétracter, a été entendu en qualité de témoin assisté ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Archetype 82, exerçant une activité de libraire, a fait l'objet d'une enquête de l'URSSAF au cours de l'année 2012, à l'issue de laquelle cette société et son gérant, M. [W] [E], ont été poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir employé de fait trois salariés sous le statut d'auto-entrepreneur, et un salarié sous le statut de stagiaire ; Attendu que pour condamner les prévenus de ce chef, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font ressortir que les salariés concernés se trouvaient placés dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard des prévenus, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Vu les articles 593 du code de procédure pénale et L. 4612-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en l'absence d'abus, lorsque l'action judiciaire engagée par le CHSCT n'est pas étrangère à sa mission, les frais de procédure et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l'employeur ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il déboute le CHSCT de sa demande présentée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [U], président de la société éponyme qui exploite un magasin sous l'enseigne SUPER U et a eu recours à un prestataire, agent de sécurité, pour la surveillance de ses installations, a été cité du chef susénoncé, pour la période s'étendant du 27 novembre 2010 au 26 novembre 2013, devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et condamné à 1 000 euros d'amende ; que M. [U] a relevé appel de cette décision, le ministère public formant appel incident ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté qu'à la période visée dans la prévention, le prestataire exerçait une activité de gardiennage

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite de contrôles effectués par l'inspection du travail et d'une enquête préliminaire visant les activités de la société 2G International, ayant pour gérante Mme [D], spécialisée dans les travaux forestiers, il est apparu que, sous couvert de prestations de secrétariat, celle-ci assurait la mise à disposition de salariés étrangers, provenant de plusieurs entreprises d'Europe de l'Est, à des sociétés françaises pour des chantiers forestiers ou de travaux publics situés en France dont elle s'assurait en réalité personnellement de l'exécution ; qu'après ouverture d'une information, Mme [D] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM [L] et [C] ont été poursuivis du chef d'escroquerie au préjudice de M. [B] ; que pour les en déclarer coupables, le tribunal retient que ce dernier a été victime de leurs manoeuvres frauduleuses lorsqu'il a signé un accord-cadre, en date du 11 juillet 2006, et trois contrats qui y étaient associés par lesquels, légataire universel du chanteur [B] [E], il cédait notamment, sous conditions suspensives qui n'ont pas été réalisées, les droits d'auteur dont il avait hérité de celui-ci à une société Nest Aps de droit danois représentée par M. [L], promettait de lui consentir un bail emphytéotique sur un bien immobilier et de lui vendre une villa faisant partie de l'actif successoral ;

par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. [P] coupable du chef de fraude fiscale et par jugement du 6 septembre 2013, le tribunal, au motif que la qualification du délit d'abus de biens sociaux était incomplète dans la prévention, a, sur la comparution volontaire de M. [P], rectifié cette qualification en ajoutant que ce dernier avait commis des manoeuvres frauduleuses et l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux et retenu la culpabilité de Mme [P] du chef de recel ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de ces décisions ; Que, par arrêt du 20 mars 2015, la cour d'appel, après avoir ordonné la jonction des deux dossiers, a infirmé les jugements sur la peine d'emprisonnement prononcée et sur les intérêts civils, les a confirmés pour le surplus et, y ajoutant, a condamné M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. [F] [M], alors âgé de 20 ans, circulant en cyclomoteur, a été heurté par une automobile conduite par M. [K], assuré auprès de la société GMF France, qui s'était déportée sur la voie de gauche, qu'il a été gravement blessé et a dû subir, notamment, une amputation de la jambe gauche au niveau de la cuisse ; que M. [K] ayant été déclaré coupable de blessures involontaires, et un jugement ayant prononcé sur les intérêts civils, M. [M] a relevé appel de la décision ; que la cour d'appel de Caen ayant notamment fixé la perte de gains professionnels futurs à la somme de 66 644,09 euros et l'incidence professionnelle à celle de 120 000 euros, M. [M] ne percevant rien de ces chefs, et M.

il résulte d'une jurisprudence constante dite « règle de l'unique objet » (…) que le mis en examen à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de la mise en liberté, ne peut faire juger des nullités de la procédure étrangères à l'objet de l'appel ; que le mémoire parvenu le 12 septembre 2016 à 18 heures 11, intitulé «Mémoire in limine litis aux fins de nullité en chambre de l'instruction» vise à faire annuler l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour maintien en détention provisoire sur une demande de mise en liberté» du 29 août 2016, aux motifs allégués que les dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale ont été violées et qu'il était interdit au juge d'instruction d'appuyer la saisine du juge des libertés sur des faits du chef desquels M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête menée par un service de gendarmerie, M. [J] a été poursuivi, en sa qualité d'employeur, pour des contraventions d'incitation au dépassement de la durée maximale de conduite journalière et au non respect des règles sur le repos journalier en matière de transports routiers ; qu'il a été condamné par le tribunal de police ; qu'il a interjeté appel ; Attendu qu'avant de confirmer le jugement, l'arrêt rejette une exception de nullité par laquelle le prévenu soutient que l'agent de contrôle ne l'a pas informé, conformément au 3e alinéa de l'article L.8113-7 du code du travail, avant la transmission du procès-

la salariée et l'employeur, la première ne supportant pas les réflexions de sa hiérarchie, sans pour autant caractériser des faits précis et répétés de harcèlement ayant pour objet de porter atteinte aux droits ou à la santé du salarié ; qu'en déclarant Mme [S] coupable de harcèlement moral sur la personne de Mme [I] au regard des témoignages produits, sans préciser sur quels faits précis issus de ces témoignages reposait la déclaration de culpabilité, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé les textes cités au moyen ; "3°) alors que le harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur envers le salarié ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, sa dignité ou sa santé ;

par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale

par arrêt du 6 novembre 2015, (n° 13-25.467), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la

par arrêt du 6 novembre 2015, (N° 13-25.467), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante: "L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale

il résulte de l'ensemble de ces éléments de fait que la société Lidl a eu largement recours à des salariés de nationalité étrangère pour pourvoir à des emplois permanents ou non au sein de l'entreprise et que, si elle a entendu discriminer certaines embauches en fonction du titre de séjour du candidat, ce qui est notamment avéré dans le cas de Mme [C], la nationalité étrangère de celle-ci a été en elle-même indifférente ; que les étrangers résidant en France forment un groupe de personnes déterminées au sens de ce texte, lorsqu'ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française ; que le critère de discrimination n'est donc pas seulement celui, positif, tiré de la nationalité, de la personne concernée mais encore celui, négatif, de la non-appartenance à la nationalité française ou même à toute autre nationalité déterminée ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Roc Entreprises, dirigée par M. [V] [I] et exerçant une activité spécialisée de travaux et manutentions délicats sous l'enseigne de Hades Ingénierie et travaux (la société Hades), a été chargée par la communauté d'agglomération du grand Besançon (la communauté d'agglomération) du démontage d'une passerelle métallique sur le Doubs, par héliportage des travées démontées ; que trois travées s'étant effondrées dans la rivière, la société Hadès est intervenue le jour-même de l'effondrement de deux d'entre elles pour les tracter avec un camion treuil et les lever avec une grue mobile ; que, sur les lieux, après

il résulte notamment que le lieutenant Capon (audition D29) a une vue ou une vision surplombante et dégagée de l'entrée de la cour attenante au restaurant [Établissement 2] et donc est tout à fait à même de voir, depuis sa position privilégiée en soi, ce qui se passe en contrebas ; qu'en quatrième lieu, l'intervention des policiers à l'intérieur de la cour précitée, vers 11 heures, va les amener à interpeller au moins six individus, dont M. [H], ce dernier se trouvant à l'intérieur du restaurant [Établissement 2], alors occupé à repeindre un mur, ce qui provoquera la surprise et l'incrédulité de son patron, M. [S] [J] et surtout celle de l'ouvrier présent, M. [I] [T], dont le témoignage (D200) restera toujours le même au long de la procédure, contrairement à celui de M.

il résulte qu'elle fait valoir en substance, sur les faits d'empoisonnement qu'elle a subi des atteintes physiques et physiologique mises en évidence par le docteur [V] ; que le juge d'instruction n'a pas diligente d'expertise médicale au seul prétendu motif que la plaignante aurait exercé des pressions sur le praticien alors que seule cette expertise permettrait d'obtenir la communication intégrale du dossier médical de Mme [S] et d'avoir un avis sur l'administration ou non d'une substance mortifère ; que sur les autres faits, doit être écartée de l'analyse la référence par le procureur général à d'autres procédures non jointes à la présente instance, que les personnes identifiées et mises

il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la société SAFEN prise en fa personne de son représentant légal sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; qu'il convient de la condamner au paiement d'une amende délictuelle d'un montant de dix mille euros (10 000 euros) ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. [P] sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; qu'il convient de le condamner au paiement d'une amende délictuelle d'un montant de deux mille euros (2 000 euros) ; "1°) alors que l'article L. 1251-10 du code du travail interdit