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par arrêté du 23 septembre 1999 et dans le règlement monégasque par arrêté du 20 mai 1999 ; qu'en effet, ainsi que l'a relevé le second collège d'experts, le service technique d'Heli air Monaco demandait en février 2001 à la société Turbomeca de lui fournir des moteurs conformes à POPS3 ; que le 3 juillet 2002, M. Patrick T... relançait Turbomeca à propos des modifications nécessaires et non réalisées et demandait rétablissement d'un calendrier pour les modifications ; que Turbomeca répondait le 6 juillet 2002 qu'elle était en mesure de planifier la mise au standard des matériels ; que ces modifications n'étaient pas faites à tel point que Turbomeca s'est rapproché de la DGAC et a proposé que les moteurs non modifiés TU 275 fassent l'objet de mesures suivantes : - toutes les 100 heures ;

il résulte du procès-verbal d'audition de témoin par le tribunal, en date du 23 mai 2014, que M. C..., qui représentait la société, a donné son accord à l'établissement de la fausse situation n° 12, regardée comme une avance sur travaux à venir ne correspondant donc pas aux prestations réalisées sur le chantier du mail central de Saint-Priest ; que s'agissant de la situation n° 11, s'il a affirmé ne pas en avoir eu connaissance, ses dénégations sont démenties par les pièces du dossier ; qu'en effet, il a été personnellement destinataire, par télécopie à son attention en décembre 2008, de cette situation détaillée, non causée par des prestations réelles en ce que son libellé visait des métrés inexistants ; que son paiement par les services de la

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M et Mme X... ont été poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir fait procéder à des travaux dans leur maison par deux ouvriers sans leur remettre de bulletin de paie ni procéder à leur déclaration préalable à l'embauche ; que M. X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

il résulte des convocations, en date du 22 octobre 2014, délivrées, en termes identiques, aux deux prévenus, qu'il est reproché à chacun d'entre eux d'avoir, le 14 février et le 15 mars 2014, employé plusieurs salariés, à savoir MM. G... H..., C... B..., I... J..., A... Z... et E... D..., en se soustrayant intentionnellement à l'obligation de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale la déclaration nominative préalable à l'embauche de ces salariés ; qu'en estimant au contraire que la mention « et depuis temps non couvert par la prescription », la juridiction de jugement était saisie de tous les faits susceptibles d'avoir été commis entre le 14 février et le 15 mars 2014, pour en déduire qu'il

Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; Que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que M. X..., qui a comparu, assisté de son avocat, à l'audience de la cour d'appel du 21 mars 2016, en qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'un parc de véhicules automobiles qu'elle stockait ayant été endommagé par des chutes de grêle, la société Walon France a souhaité confier la remise en état des carrosseries à la société Top Quality France, dont le gérant, M. X..., l'a réorientée vers la société Top Quality Suisse, dont il était lui-même directeur commercial ; qu'un "contrat de service" portant sur le débosselage des véhicules a ainsi été conclu entre la société Walon France et la société Top Quality Suisse, représentée par M. X..., "dûment habilité à cet effet" ; qu'eu égard aux délais contraints qui lui étaient impartis, la société Top Quality Suisse a estimé devoir recourir aux services de prestataires extérieurs et, à cet effet, M.

Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ; Attendu que l'arrêt condamne la société Autra SP ZOO et M. X... solidairement à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L.

il résulte de l'exposé des faits ci-dessus que : - l'élingue était en mauvais état ce qui est confirmé par l'examen visuel réalisé à l'audience de la cour qui a examiné le scellé en question, examen qui a permis de confirmer qu'elle était déchirée en certains endroits et que l'étiquette d'identification était illisible compte tenu de sa vétusté ; que cette absence d'identification ne permet en aucun cas d'affirmer que cet équipement provient du lot acquis par l'entreprise auprès de la société Loraine Câbles le 12 octobre 2009 ; que les opérateurs n'étaient pas formés ; qu'aucune procédure liée aux opérations d'élingage n'était en place ; que dans la mesure où au moment de l'accident le 15 avril 2010 l'élingue a été enroulée autour de la fourche et

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte notamment contre M. C... X... des chefs susvisés, le juge d'instruction a procédé à la saisie d'un véhicule ayant appartenu à ce dernier ; que le père de M. C... X... a demandé la restitution du véhicule en arguant de sa qualité de propriétaire actuel ; que le juge d'instruction a rejeté cette requête par une ordonnance dont l'intéressé a fait appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt relève notamment que ledit véhicule constitue le produit des infractions pour lesquelles M. C... X... a été mis en examen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

considérant que M. F... n'aurait commis aucune faute caractérisée au motif que la note du 17 mars 2000 qu'il avait adressée à son adjoint n'aurait pas établi qu'il refusait définitivement l'étude proposée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une telle étude ou une autre étude équivalente avait effectivement été réalisée avant les travaux, l'absence de toute étude établissant que M. F... avait persisté à refuser que la faisabilité et les conditions de sécurisation des travaux soient examinées préalablement à l'engagement des travaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation constitutive d'un défaut de base légale en violation des textes susvisés ; "3°) alors que commet une faute caractérisée engageant sa

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Cosson BTP a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, après qu'

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Y... a été mis en cause dans une enquête, ouverte des chefs susvisés, portant sur des faits de recours abusif à la sous-traitance dans le cadre de marchés de gardiennage et de déclarations minorées des heures travaillées par les salariés concernés, susceptibles de représenter plus de 4,5 millions d'euros de cotisations éludées ; que, placé en garde à vue au mois d'octobre 2011, l'intéressé a été convoqué en vue d'une mise en examen prévue au mois d'août 2015 et qui a été repoussée ; que, le 18 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale en valeur d'un immeuble situé à La Ciotat, estimé à 252 000 euros, et dont sont propriétaires, pour moitié indivise en pleine propriété, M.

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Y... a été mis en cause dans une enquête, ouverte des chefs susvisés, portant sur des faits de recours abusif à la sous-traitance dans le cadre de marchés de gardiennage et de déclarations minorées des heures travaillées par les salariés concernés, susceptibles de représenter plus de 4,5 millions d'euros de cotisations éludées ; que, placé en garde à vue au mois d'octobre 2011, l'intéressé a été convoqué en vue d'une mise en examen prévue au mois d'août 2015 et qui a été repoussée ; que, le 18 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale en valeur d'un immeuble situé à Aubagne, estimé à 760 000 euros, et dont sont propriétaires, pour moitié indivise en pleine propriété, M.

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Y... a été mis en cause dans une enquête, ouverte des chefs susvisés, portant sur des faits de recours abusif à la sous-traitance dans le cadre de marchés de gardiennage et de déclarations minorées des heures travaillées par les salariés concernés, susceptibles de représenter plus de 4,5 millions d'euros de cotisations éludées ; que, placé en garde à vue au mois d'octobre 2011, l'intéressé a été convoqué en vue d'une mise en examen prévue au mois d'août 2015 et qui a été repoussée ; que, le 18 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale en valeur d'un immeuble situé à Toulon, estimé à 400 000 euros, et dont sont propriétaires, pour moitié indivise en pleine propriété, M.

il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, qu'à la suite d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la société ambulance X..., le 21 avril 2011, puis d'un contrôle de l'URSSAF, cette société et ses dirigeants, M et Mme X..., ont été cités des chefs sus-énoncés devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxés ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§1, et 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, de l'accord-cadre du 4 mai 2000

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 23 octobre 2012, des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,(DIRECCTE), assistés par des policiers, ont effectué, sur réquisitions du procureur de la République, le contrôle d'une pizzeria exploitée par la société Casa Presto, dont le gérant de droit était M. Abdallah X..., afin de vérifier la régularité de l'emploi des travailleurs présents ; que, consécutivement, une enquête de police judiciaire a été conduite dont les résultats ont abouti à la citation de M. X... devant le tribunal correctionnel des chefs précités; que l'intéressé ayant été relaxé par cette juridiction, le procureur de la République a formé appel de cette décision ;

N° M 16-84.599 F-D N° 1707 SL 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 mai 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment des chefs de harcèlement moral, discrimination, dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° S 16-81.729 F-D N° 1852 SL 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 février 2016, qui dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

par lettre du 10 avril 2008 et 3 mai 2008, elle a demandé en vain un rendez-vous à son employeur pour évoquer « la situation grave, violente et humainement dégradante » dont elle faisait l'objet et « la grande souffrance morale qui engendre de nombreux traumatismes personnels et familiaux » qu'elle ressentait ; que M. M..., médecin psychiatre, a constaté, le 3 juillet 2008, qu'elle était atteinte de troubles dépressifs à type réactionnel dans un contexte conflictuel lié à son activité professionnelle, caractérisés par une angoisse massive envahissante, des idées noires et des sentiments de dévalorisation ; qu'elle a été examinée le 19 mai 2011 par un expert missionné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui a conclu qu'elle n'était pas en état de reprendre une activité professionnelle quelconque à cette date ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite du décès de Jean-Marc A..., M. X..., affirmant être un ami du défunt, a proposé à sa mère, Mme Anne B..., de se charger des opérations de succession, notamment de la réparation et de la vente des véhicules automobiles de M. A..., ainsi que de la vente de sa maison, s'est vu remettre à cet effet plusieurs chèques, et a réalisé des travaux de maçonnerie sur un immeuble appartenant à Mme B... ; que le prévenu, dont les activités d'artisan maçon et d'agent commercial n'étaient pas déclarées à la date des faits a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé et pour n'avoir pas fait des chèques ainsi remis l'usage déterminé ; que, par jugement en date du 10 juillet 2015, M.