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il résulte d'un rapport en date du 13 février 2014 du service pénitentiaire d'insertion et de probation, saisi de la mesure le 11 juin 2013, que M. Y... a manqué et reporté sans véritables motifs plusieurs convocations, qu'il a du reste reconnu lors d'un entretien qu'il n'avait pas pris au sérieux le cadre de la mesure et qu'il a déposé à l'accueil du service des documents réclamés depuis septembre 2013 à savoir : les copies de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire de juin à octobre 2013, une attestation de domiciliation chez ses parents et un justificatif du règlement du principal de la condamnation prononcée au profit de la société SILV ; que suivant rapport en date du 16 janvier 2015, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a relevé que rien n'avait changé dans le comportement de M.

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Frédéric X... et le syndicat UFCM CGT des cheminots d'Amiens ont, par acte du 10 janvier 2014, fait citer devant le tribunal correctionnel l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSR), M. Denis Y..., représentant légal de cet établissement, et Mme Virginie Z..., directrice des ressources humaines, pour avoir entre le 1er août 2011 et le 28 mars 2013, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, entravé le fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise de l'EPSR en s'abstenant de procéder au fonctionnement régulier de cette instance ; Que les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ;

il résulte du procès-verbal établi par ce dernier, d'autre part, l'absence de pose d'un panneau indiquant les coordonnées de l'entreprise intervenante, constatée par l'inspection du travail le 21 avril 2011, n'est pas contestée par le prévenu ; que les juges déduisent de ces constatations que ces infractions sont constituées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il ressort qu'elle s'est fondée, d'une part, sur le procès-verbal n° 13/2012 de constat établi par l'inspection du travail, base des poursuites, des infractions aux normes régissant la santé et la sécurité des travailleurs, et non sur le procès-verbal n° 11/2012 rapportant le délit d'obstacle aux fonctions, d'autre part, sur le caractère non contesté par le prévenu de l'infraction de défaut d'affichage, la cour d'appel a justifié sa décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme Laurence B..., employée dans le commerce Envia dirigé par M. Rémy X..., a porté plainte du chef susvisé à l'encontre de ce dernier ; que l'intéressé ayant été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, celui-ci l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que M. X..., de même que le procureur de la République, ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève, notamment, que le prévenu a menacé et insulté la plaignante à la suite du refus de souscrire une mutuelle formulé par cette dernière lors d'une réunion ; que les juges ajoutent que, d'une part, les agissements de M. X... se sont

il résulte de l'ensemble des éléments recueillis lors des diverses investigations réalisées successivement par les divers enquêteurs ainsi que de l'avis émis par la Dirrecte que la présence de 17 salariés en situation irrégulière constatée en juillet, septembre et novembre 2011 sur le chantier de construction « [...] » à [...] ne correspondait à aucune déclaration de détachement régulière ; que M. X... a été dans l'incapacité de justifier pour chacun desdits salariés une relation antérieure et continue avec la société Y... ; qu'il n'a pas été en mesure de produire un quelconque justificatif d'adhésion à la caisse de congés payés du bâtiment, les trois documents seulement produits, non traduits, ne faisant de plus aucune référence au salaire minimum et conventionnel de la convention collective nationale applicable ;

il résulte en l'espèce des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la société Y... G... était prévenue des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage au préjudice de douze salariés nommément visés ; que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, la société Y... G... avait démontré l'absence d'éléments probants réunis par l'accusation à leur égard, dans la mesure où, pour la plupart d'entre eux, soit les salariés en question n'avaient pas même été mentionnés dans le procès-verbal de l'inspecteur du travail, soit n'avaient pas été auditionnés, de sorte qu'aucun élément ne permettait d'établir le prétendu non-respect, par la société Y... G... des dispositions sur le travail temporaire les concernant ; que bien qu'

il résulte de l'article II.4 alinéa 4 de l'instruction technique du 28 mars 2002 que quelles que soient les modalités de recueil des déclarations des salariés ou témoins des faits, il est nécessaire de préciser le nom et le prénom de chaque déclarant, ainsi que son adresse de manière à ce qu'il puisse par la suite, et en fonction des nécessités de l'enquête, être convoqué et entendu par les services de police, ou cité comme témoin à l'audience à la demande du parquet ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de l'inspection du travail après avoir pourtant relevé que les fonctionnaires n'avaient pas mentionné l'identité complète des personnes qu'ils avaient auditionnées, la cour d'appel a méconnu le texte précité ensemble l'article 6 de la

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., gérant de la société de droit bulgare Memo-fr, a été poursuivi des chefs sus-énoncés, pour avoir, au cours des années 2010 à 2012, recruté en Bulgarie, puis envoyé en France, des travailleurs de nationalité bulgare, dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail en France, qui ont été mis à la disposition des sociétés SCPB et France Batiment Construction (FBC) afin d'être employés dans des chantiers de construction ; qu'ayant été déclaré coupable de ces délits par le tribunal correctionnel, le prévenu, de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, d'une part, il ne résulte d'

par lettre recommandée et qui ont donné lieu à une ordonnance du juge d'instruction du 1er juin 2016 fixant cette amende civile à 3 000 euros, décision dont la société Aub-Transport a interjeté appel ; que sur le bien-fondé du prononcé d'une amende civile, on ne peut qu'être frappé, ainsi que l'a souligné à juste titre l'avocat général, par l'obstination dont a fait preuve Mme Y..., agissant es-qualités de la société Aub-Transport , pour poursuivre de sa vindicte le directeur départemental adjoint du travail, M. A... : - qu'elle a d'abord déposé une plainte simple qui a été classée sans suite ; - qu'elle a ensuite déposé une plainte avec constitution de partie civile qui avait d'ailleurs un objet beaucoup plus large que le faux en écriture publique puisqu'elle visait également les délits de harcèlement et de discrimination ;

il résulte des textes susvisés que la cour d'appel statuant en matière correctionnelle est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d'ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ; que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Degorce, conseiller rapporteur, a entendu seule les parties sans opposition de celles-ci, sans même indiquer qu'elle aurait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, méconnaissant ainsi les règles d'ordre public et les textes susvisés ; que l'arrêt doit être annulé" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes

par courrier daté du 24 juillet 2007 informé l'employeur de la très grande quantité d'affaires à gérer au titre de l'activité SPS ; que par arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 14 octobre 2011, l'employeur a été condamné à un rappel d'heures supplémentaires, au repos compensateur et à une indemnité pour travail dissimulé ; que si M. Pascal F... a effectué des heures supplémentaires au sein de la société ACE BTP du fait d'une surcharge de travail, ce seul fait ne saurait constituer des faits de harcèlement moral à son encontre, en l'absence d'éléments probants de nature à établir l'existence d'agissements répétés, susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose ni un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l' exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans le cas d'espèce, les travailleurs polonais considérés ont été mis en relation avec la société BRB par l'intermédiaire de la société Furnipol, dont l'activité était de « recruter » des travailleurs en Pologne et, par démarchage, de trouver en France des entreprises intéressées par leurs services, en s'

l'employeur, lesquels ne pouvaient en raison de leur qualité et de leurs compétences professionnelles méconnaître la portée d'une telle présence, une tentative de porter atteinte au fonctionnement normal et régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peu important en définitive que ledit comité, résistant aux pressions exercées, ait néanmoins voté le recours à l'expertise ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... et Mme Sandrine Y... coupables de ce délit d'entrave ( ) ; que la responsabilité pénale de l'Afasec est également engagée, dès lors que son directeur général à tout le moins, en faisant participer cinq directeurs d'établissement à la réunion du comité et en y participant lui-même tout en ayant désigné Mme Sandrine Y...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'entreprise de transport Ital France, qui a eu recours aux services d'une société de droit polonais Natalia Megatrans, en qualité de sous-traitant, leurs dirigeants respectifs ont été poursuivis, pour la période comprise entre le 1er août 2010 et 29 janvier 2014, le premier, M. X..., du chef susénoncé et, le second, des chefs d'exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité ; que le tribunal correctionnel les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public a relevé appel de cette décision ;

Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour condamner le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer, l'arrêt relève que M. F...

il résulte de la délégation de pouvoir, en date du 24 août 2009, que Mme Brigitte B... avait notamment pour fonction d'appliquer les lois et règlements dans son service en matière sociale s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail ; que tant M. Y... que M. X... signaient les feuilles d'heures supplémentaires tous les mois de sorte qu'ils savaient les conditions dans lesquelles travaillaient les chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination des transports ; que, à ce sujet, le procès-verbal établi le 29 juillet 2011 mentionne que l'absence de contrôle régulier des

il résulte de l'article L. 3241-4 du code des transports l'obligation de recueillir l'avis préalable du procureur de la République à l'occasion d'un contrôle en entreprise ; qu'en l'espèce, aucun avis du parquet n'a été délivré ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu à ce moyen de nullité, encourt la censure ; "2°) alors que la chambre de l'instruction était saisie d'un moyen tiré de l'inconventionnalité de la procédure de contrôle en entreprise prévue par l'article L. 3241-3 du code des transports, qui prévoit notamment un droit d'accès aux locaux de l'entreprise entre 8 heures et 20 heures, faute d'autorisation et de contrôle par un magistrat judiciaire, et de décision motivée ; que c'est en violation des articles

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'à la suite d'une dénonciation en décembre 2011, portant sur les activités des sociétés C... , et X... , une enquête de la DREAL et de la DIRECTTE, suivie d'une enquête pénale ont été diligentées ; que la première des sociétés, dont les actionnaires étaient M. et Mme X..., déclarée en Italie, a été créée en janvier 2010, que la seconde, sise à Balanod, dans le Jura, détenue pour moitié chacun par M. Et Mme X..., assurant l'activité de commissionnaire de transport, a été immatriculée en 2004 ; que Mme Claudine X... était gérante des deux sociétés tandis que M. X..., dirigeant d'une précédente société, l'entreprise F... X... , radiée par décision

par jugement du 21 mai 2015, le tribunal a déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils en condamnant notamment M. X... à payer à M. Y... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M. X..., puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du code pénal, L. 1134-5, L. 2141-5 du code du travail, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a relaxé M. X..., prévenu, du chef de discrimination syndicale, et débouté en conséquence M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... C... F... , vendeuse de produits pharmaceutiques dans une officine, a déposé plainte contre son employeur, M. Jean-Michel B..., pour des faits de violences ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis dans les locaux de cette pharmacie le 18 avril 2011 ; que ladite plainte ayant été classée sans suite, elle a porté plainte et s'est constituée partie civile de ce même chef, tout en mentionnant avoir subi un harcèlement moral de son employeur ; que par ordonnance en date du 18 avril 2016, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu du chef de violences volontaires dont Mme C... F... a relevé appel ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de violences, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;