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N° B 17-85.399 F-N N° 933 VD1 27 MARS 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z...

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'alors que M. Julien E... participait au déchargement de tubes métalliques d'une longueur de 30 à 40 mètres et pesant chacun entre 4,5 et 6 tonnes, pour le compte de la société Manuport, et que, pour décrocher, à chaque extrémité, le crochet de l'élingue les reliant à l'appareil de levage, il était monté sur des tubes venant d'être empilés sur d'autres, ceux-ci, mal stabilisés, ont roulé et écrasé sa jambe droite, qui a dû être amputée ; que, notamment renvoyée devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires, la société Manuport a été déclarée coupable et condamnée à une peine d'amende ; qu'elle a, ainsi que le ministère public, relevé appel de cette décision ; En cet état ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure, que Mme Joëlle Z..., employée au sein de l'usine de salaison de la société MDS (Maison de SAVOIE) a été victime le 5 septembre 2007 d'un accident du travail lui occasionnant la section d'une phalange d'un doigt alors qu'elle travaillait sur une machine de type clippeuse double automatique ; que la société MDS et M. Raymond A..., directeur général de la société à la date des faits, notamment, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant occasionné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que MM. D... Y... et X... Y..., tous deux condamnés par le tribunal de commerce de Vesoul le 11 février 2005 à une interdiction de gérer une entreprise commerciale, ont, entre le 10 avril 2006 et le 11 décembre 2007, procédé aux principaux actes de direction et de gestion de la société Esprels auto ; qu'ils ont encaissé des fonds à l'occasion de transactions de véhicules automobiles, sans les enregistrer régulièrement sur le livre de police et sans procéder aux déclarations légales, falsifié des certificats de cession de véhicules, effectué des manipulations sur des éléments mécaniques de véhicules vendus afin d'en dissimuler le kilométrage réel et sciemment conservé des pièces de véhicules provenant de vols ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure, que M. Lionel Z..., ouvrier recruté auprès d'une entreprise de travail intérimaire pour le compte de la société Bobst Lyon, a eu le doigt d'une main arraché en travaillant sur une machine de modèle tour conventionnel "Cazeuneuve type HB 725" ; que la société Bobst Lyon ayant été poursuivie, notamment, des chefs d'emploi de travailleur temporaire sur un poste à risque sans organisation de formation renforcée, de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité et de blessures involontaires ayant occasionné une incapacité de travail n'excédant pas trois mois, a été déclarée coupable des chefs susvisés par le tribunal correctionnel ;

Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, selon le second, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Y... auto sélection à 20 000 euros d'amende et M. Y... à 40 000 euros d'amende outre une interdiction de gérer à titre définitif, l'arrêt prononce par les motifs, propres et réputés adoptés, repris aux moyens ;

il résulte encore que le tract en cause, outre sa diffusion sur le compte Facebook de M. X..., a été distribué aux agents de l'hôtel de ville et du centre technique communal ; que l'identification de M. A... était ainsi possible, et en fait évidente, par le public susvisé ; "alors que, pour considérer que M. A... était visé par le tract litigieux, la cour d'appel, constatant que celui-ci n'y était pas cité, ne pouvait se contenter d'affirmer que son identification était « évidente » du seul fait qu'il était l'unique agent de la commune d'Y... cumulant les qualités de fonctionnaire communal, de délégué CGT et de bénéficiaire d'une décharge syndicale, sans rechercher, in concreto, si M. A... était connu de l'ensemble des agents de l'hôtel de ville et

l'employeur et non à son comptable, s'est rendu coupable d'exécution de travail dissimulé ; que ce n'est que par suite d'un contrôle routier de son employé qu'il a effectué la démarche auprès de l'URSSAF ; "alors que les seuls motifs par lesquels la cour d'appel affirme que le prévenu connaissait les règles relatives à la déclaration préalable à l'embauche et qu'il lui appartenait de veiller à l'application de ces règles n'implique pas qu'il les ait intentionnellement méconnues, qu'en statuant par des tels motifs, impropres à caractériser l'élément intentionnel dans le chef du prévenu, qui avait indiqué avoir demandé à son comptable de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de M. A..., la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L.

il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "alors que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi qu'elle a été intentionnelle ; qu'en l'espèce, en entrant en voie de condamnation contre M. X... du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié sans constater le caractère intentionnel de ce délit, et ce tandis que, devant les enquêteurs, l'intéressé avait affirmé que les manquements aux obligations déclaratives susceptibles de peser sur lui n'étaient dues qu'à des erreurs de gestion, qui avaient été commises de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour déclarer M.

il résulte de l'arrêt attaqué que M. Dominique X... a été blessé au cours d'une course en montagne encadrée par M. Jean-Pierre Y..., guide de haute montagne, après avoir glissé lors du franchissement d'un névé et dévissé ; que, poursuivi pour la contravention de blessures involontaires, M. Y... a été renvoyé des fins de la poursuite; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 418, 459, 460, 464, 536, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de toutes ses demandes ; "aux motifs propres que « la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

il résulte des notes d'audience du 30 novembre 2016 que M. X... Y... a déclaré s'en rapporter sur la fraude aux prestations sociales, d'où il se déduit que la qualification des faits était dans le débat, la cour d'appel a justifié sa décision; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 132-1, 132-19 et 132-26-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... Y... à deux ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que M. X... Y... a vécu de 2003 à 2006 du

il résulte des constatations de l'arrêt que les modèles communautaires n° 002223839-0032 et n° 002223834-0033 argués de contrefaçon faisaient l'objet d'une procédure d'invalidité devant l'OHMI, devenue l'OUPI ; qu'en s'abstenant de surseoir à statuer, au besoin d'office, dans l'attente de l'issue de la procédure introduite devant l'OHMI, devenue l'OUPI, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'administration des douanes et des droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du code de l'

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite et des autres pièces de procédure qu'à la suite de deux contrôles de l'administration du travail, M. X..., en sa qualité de gérant de la société X... et fils, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour avoir omis de procéder aux déclarations nominatives préalables à l'embauche de plusieurs personnes travaillant pour son compte sous couvert de sous-traitance et pour avoir, ainsi qu'il a été constaté lors de chacun des deux contrôles précités, fait accomplir à un de ses salariés, des travaux en hauteur sans équipement de travail garantissant la sécurité de celui-ci contre les risques de chute ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Les plâtres modernes a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'autorisation de travail et prêt illicite de main d'oeuvre, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, en raison de constatations effectuées à l'occasion de deux contrôles opérés sur des chantiers pour lesquels elle était elle-même sous-traitante de l'entreprise titulaire du marché et des investigations accomplies durant l'enquête préliminaire et l'instruction qui ont suivi ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable du chef de prêt illicite de main d'oeuvre ; que la prévenue a relevé appel de cette décision ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite et des autres pièces de procédure, que le 15 novembre 2010, Julien Z..., salarié de la société ISS Espaces Verts, attributaire d'un marché de travaux d'entretien des berges du cours d'eau Le Courbet, conduisait une chargeuse sur la rive comportant un talus débouchant sur un replat, bordé par un terrain en pente avec un dévers, et était occupé, avec deux autres salariés restés sur le terrain, à tirer un tronc d'arbre pour le remonter vers la berge lorsque l'engin, qui reculait sur la pente en devers qui était boueuse, a basculé sur le côté ; que Julien Z..., qui a tenté de sauter hors de la cabine, a eu le crâne écrasé par le montant de la cabine de pilotage et est décédé des suites de ses blessures ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le restaurant La Cale à [...], exploité en son nom personnel par M. Rémi X..., a fait l'objet d'un contrôle inopiné diligenté par les inspecteurs de l'URSSAF de la Manche le 31 août 2011 ; qu'à la suite de ce contrôle, le procureur de la République a fait diligenter une enquête préliminaire à l'encontre de M. X... du chef de travail dissimulé ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir, d'une part, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de certains salariés, d'autre part, mentionné sur les bulletins de paie d'autres salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que M.

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; Que, selon le premier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 31 mars 2013, vers 23 heures 50, le responsable de la sécurité des systèmes d'information de la société Pierre & Vacances a été informé d'un dysfonctionnement survenu sur une partie de l'infrastructure informatique de l'entreprise ;

par jugement en date du 25 janvier 2016, le tribunal a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de la décision ; Attendu que pour confirmer la décision de relaxe intervenue s'agissant du délit d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait renvoyé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité, l'arrêt retient que l'Entreprise Ferrari a été citée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire par

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que la société Biotope Une Libellule a fait citer directement devant le tribunal correctionnel de Paris, par acte du 19 septembre 2013, M. Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, ainsi que la société Médiapart, en qualité de civilement responsable, en raison de la mise en ligne, le 27 juin 2013, sur le site http://www.mediapart.fr/, d'un article intitulé "Notre-Dame-des-Landes : et s'il fallait tout recommencer ?" écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ; Que les passages en cause étaient décrits comme suit :

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à leur préjudice, trompé le Trésor public et l'Etat en employant des manoeuvres frauduleuses par l'imputation abusive au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due d'une somme de 245 399 euros pour l'année 2007, M. X... a été déclaré coupable de ce délit ; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et l'Etat français constitué partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-3 du code pénal, 593 et 591 du code de procédure pénale, dénaturation des termes du litige, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré quant à la déclaration de culpabilité de M.