Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2018, 17-80.526

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

06/03/2018

Numéro d'affaire

17-80.526

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Résumé

Dans le cas d'une poursuite introduite par un acte unique du plaignant incriminant, sous la même qualification, plusieurs propos tenus dans le même article de presse, le désistement de la partie civile, même limité à certains des passages incriminés, emporte désistement de l'action en son entier, l'acte initial de poursuite en matière de diffamation fixant de manière irrévocable la nature et l'étendue de la poursuite

Extrait

N° E 17-80.526 FS-P+B N° 225 FAR 6 MARS 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Biotope Une Libellule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société Médiapart, civilement responsable, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par désistement d'action de la partie civile, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents : M.…