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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., embauché comme barman par la société Givoz gérant le café concert à l'enseigne "Les Valseuses" à Lyon, a réalisé une décoration, en lien avec son intitulé, sur des panneaux de bois, qui ont été apposés sur la vitrine de l'établissement par son exploitant, M. A... ; qu'à la suite d'un litige portant sur sa rémunération, M. X... a été licencié le17 mars 2014 ; qu'il en a saisi le conseil des prud'hommes ; que, le 3 février 2015, après une audience de cette juridiction, M. A... a porté plainte contre M. X... à qui il a reproché d'avoir dégradé le 4 février 2015 les deux panneaux de bois, en y taguant la représentation figurative de sexes masculins ; que, poursuivi sur le fondement de l'article 322-1 alinéa 2 du code pénal, il a été déclaré coupable de ces faits ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat s'est créée en mars 2012 ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile du syndicat CFDT Interco Doubs constitué après la date des faits pour lesquels Mme X... a été condamnée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;

Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-29-1, L. 3122-32 et R. 3124-15 du code du travail ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 3124-15 du code du travail qu'en cas de poursuite unique pour plusieurs infractions relatives au travail de nuit, prévu par l'article L. 3122-32 de ce code, et en l'absence de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'en application des dispositions du second alinéa dudit article R. 3124-15, en cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables d'avoir fait travailler, dans le magasin dont M.

Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis des seuls appels de la partie civile et du prévenu, ne peuvent aggraver le sort de celui-ci sur l'action publique ; Attendu que, sur les seuls appels des quatre prévenus et du syndicat national Sud aérien, partie civile, la cour d'appel a, notamment, infirmé le jugement sur la relaxe du chef de discrimination à raison d'activités syndicales ainsi que sur les peines prononcées par les premiers juges et, statuant de nouveau, d'une part, a déclaré les intéressés coupables du chef dudit délit, d'autre part, a condamné la société Bluelink à 25 000 euros d'amende et MM. H... et X... à 1 500 euros d'amende, chacun, sans sursis ; Mais attendu qu'en

Vu les articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, dans sa version applicable à la date des faits, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme A...

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'enquête disciplinaire diligentée à l'encontre de M. X..., l'employeur a tenu les propos suivants à l'endroit du salarié : « il faut être pervers pour aller réaliser des séminaires de travail dans un couvent et surtout y raconter des blagues douteuses [ ] Vous avez la salacité en vous [ ] Vous êtes la honte de la SNCF [ ] sa posture était excessivement puérile, il donne l'impression d'être un gamin qui a seize ans dans sa tête [ ] On se demandait s'il était vraiment crétin ou s'il le faisait exprès » ; qu'à cet égard, la chambre de l'instruction a relevé que l'aspect humiliant d'une telle enquête était inhérent à l'exercice ; que, dès lors, en se bornant, après avoir relevé que

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après la plainte de deux salariés et une enquête conjointe de la gendarmerie et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, M. Cédric Z... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et a ordonné la confiscation d'une somme d'argent saisie au domicile du prévenu ; que M. Z... a relevé appel de cette décision, en limitant son recours à la mesure de confiscation, le ministère public formant un appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

N° J 17-87.246 F-D N° 1778 19 JUIN 2018 AB8 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y...

il résulte de ses propres déclarations et de celles de M. B... – ce dernier faisant état également d'un premier versement en espèces de 3 000 euros le 30 juillet – pour un motif qui ne pouvait être sérieusement accepté de la part d'un maître d'ouvrage pensant avoir à faire à une société ayant pignon sur rue ; [ ] que pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu de retenir que M. X... qui ne pouvait pas valablement croire qu'il avait contracté avec une société de bâtiment à travers deux prétendus salariés de celle-ci n'ayant aucun pouvoir de la représenter, était bien l'employeur direct des ouvriers travaillant sur son chantier, ayant sur eux un véritable lien de subordination comportant pouvoir de direction et de contrôle et que, comme tel, il n'avait

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'après avoir, lors d'un premier contrôle, invité dix-sept sociétés du groupe NOZ, constitué par M. Rémy Y..., à organiser l'élection de délégués du personnel, l'inspection du travail a constaté, lors d'une nouvelle visite, qu'aucune organisation syndicale n'avait participé à la négociation des protocoles d'accord préélectoraux ; qu'à la demande des contrôleurs, Mme X..., gestionnaire des ressources humaines chargée de l'organisation des élections pour l'ensemble des sociétés du groupe, a présenté le double des lettres d'invitation prétendument adressées, par chacune de ces sociétés, aux cinq organisations syndicales représentatives, assorties de la mention

il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la société Z... Polska sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation » ; "alors que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le dans ses conclusions d'appel, la société Z... Polska faisait valoir que son dirigeant avait appliqué une note sur le site [...] selon laquelle « la case congé ou en repos » peut être cochée lorsque le conducteur n'a pas conduit, n'a pas travaillé , ou n'a pas été disponible, n'a pas été en congé de maladie ou en congé annuel ce qui était le cas en l'espèce ;

il résulte que les agissements du prévenu ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail des salariées en cause, dont il avait nécessairement conscience, de sorte que le délit était constitué sans que les juges aient eu à démontrer que tel était également l'objet qu'il poursuivait, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à celle d'amende de 5 000 euros ;

par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure» ; que ces dispositions, en limitant l'accès à la procédure de celui qui est tiers à la procédure, aux seules pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste, pièces qui sont ainsi clairement désignées, permettent de garantir un juste équilibre entre le droit de ce

par ordonnance du 13 avril 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie d'un immeuble sis à Saint-Quentin acquis par le demandeur le 2 juillet 2013 pour une somme de 50 000 euros ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie du bien immobilier, l'arrêt énonce que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en limitant l'accès à la procédure de celui qui est tiers à celle-ci, aux seules pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste, pièces qui sont ainsi clairement désignées, permettent de garantir un juste équilibre entre le droit de ce dernier à un recours effectif devant la chambre de l'

il résulte nécessairement que sans les infractions de faux et d'usage de faux, la société Fonroche energie aurait eu une image sincère de la situation financière de sa filiale et, partant, n'aurait pas autant investi dans celle-ci, notamment en compte courant et en créances commerciales et a, de l'autre, retenu que « la société Fonroche energie ne prouve pas qu'elle n'aurait pas versé les sommes dont elle demande la restitution si M. X... n'avait pas transmis des faux résultats de la société Tendance eco habitat » , ce dont il résulte pour la cour d'appel que même sans les infractions retenues, la société Fonroche energie aurait continué à investir dans sa filiale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi les articles visés au moyen ;

il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. Il apparaît, dès lors, indispensable, en l'espèce, de s'assurer que ces éléments de complicité de harcèlement moral existent pour chacun des salariés visés ; que ( ) sur la mise en examen de Mme X... il faut, là encore, rechercher dans la procédure quels indices rendraient vraisemblable la participation de Mme X... comme complice au harcèlement moral de M. Etienne C..., Mmes Anne-Sophie D..., Corinne E..., MM.

il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large de la notion de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, cette définition présentant l'avantage de substituer un critère fonctionnel évitant des énumérations fastidieuses ; que le magistrat instructeur a retenu la notion de personne chargée d'une mission de service public liée à la qualité de sénateur, même si à ce stade de l'information cette qualification est par nature provisoire ; qu'aux termes de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi ;

il résulte de l'information charges suffisantes contre la commune de [...], personne morale d'avoir : - à [...], le 13 octobre 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en n'organisant pas de formation sur les risques des travaux en hauteur et en s'abstenant de vérifier que l'échelle déclassée avait bien été retirée des services communaux, involontairement causé la mort de M. Philippe Y... ; "alors que la décision de la chambre de l'instruction qui ordonne le renvoi du mis en examen devant la juridiction de jugement doit contenir une motivation propre, permettant de s'assurer que les juges ont personnellement apprécié l'existence de charges suffisantes ;

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les policiers du service régional de police judiciaire de Toulouse ayant été informés de ce que plusieurs jeunes femmes se livreraient à la prostitution dans un immeuble situé au [...] via des annonces publiées sur le site internet «Vivastreet», leurs investigations ont révélé que l'immeuble en cause était composé de treize appartements et appartenait à la société civile immobilière Résidence du Soleil dont le gérant était M. Jean-Marc Z... ; que le 4 mars 2014, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef de proxénétisme aggravé puis a été étendue par réquisitoire supplétif du 27 mars 2014 à des faits de blanchiment aggravé ; que le juge d'instruction a renvoyé M.

par ordonnance du 27 novembre 2017, élargi les obligations du contrôle judiciaire pour interdire à la personne mise en examen non seulement de gérer une société, mais également de diriger ou administrer, de droit ou de fait, toute activité, association ou entreprise de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale ; Attendu que M. X... a relevé appel de cette décision en faisant valoir que cet élargissement de l'interdiction de gérer était contraire aux prescriptions de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale dans la mesure où l'activité artisanale de boulangerie, pâtisserie et salon de thé était sans rapport avec les faits reprochés et relatifs à la gestion de fait de trois sociétés ayant successivement