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il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 24 mai 2006, M. T..., qui travaillait au Luxembourg, a été renversé, alors qu'il se rendait à son domicile à vélo, par une camionnette conduite par M. X..., assuré auprès de la société CAM BTP ; que M. X... a été déclaré coupable de blessures involontaires et déclaré entièrement responsable du préjudice subi par M. T... ; que par jugement du 4 février 2011, statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel de Metz a ordonné une expertise médicale, déclaré le jugement commun à l'Association d'assurance contre les accidents du Luxembourg (AAAL) et à la Caisse nationale d'assurance pension du Luxembourg (CNAPL), et à la société CAM BTP et réservé les droits de M. T... ; que par jugement du 29 avril 2016, le tribunal correctionnel a principalement condamné M.

il résulte de l'arrêt attaqué que le 21 août 2014, sur le CD 559, route de Bandol, à St-Cyr-sur-Mer, une motocyclette conduite par M. A... a percuté l'automobile conduite par Mme J... qui s'apprêtait, à tourner sur sa gauche, en traversant le couloir de circulation opposé ; que M. A... a été des suites de cet accident amputé du bras gauche au niveau de l'épaule, ce qui malgré réimplantation, lui a laissé de très importantes séquelles ; que Mme J... était renvoyée devant la juridiction correctionnelle pour avoir , étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, causé involontairement des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, à M. A..., par violation manifestement délibérée d'une

Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. E... , artisan maçon, a été victime, le 15 août 2011, d'un accident de la circulation dont M. S... a été déclaré tenu à réparation intégrale ; que par jugement sur intérêts civils le tribunal a, notamment, condamné M. S... à payer à la partie civile diverses sommes en

par ordonnance en date du 20 mai 2014 ; que par jugement, rendu par défaut, en date du 30 septembre 2014, M. N... a été déclaré coupable de l'ensemble des infractions et condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour ; que, statuant sur son opposition, le tribunal correctionnel, par décision en date du 12 septembre 2017, l'a relaxé du chef d'infractions à la législation sur les armes mais l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour ; que M. N... et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

il résulte du procès-verbal établi le 1er juin 2015 que le contrôleur du travail de la 3e section de l'unité de contrôle Loire Nord du département de la Loire s'est rendu le 26 février 2015 dans les locaux de la société Atouts prestations pour y constater des contraventions commises entre janvier et mars 2014, quand cette seule visite de contrôle ne pouvait avoir interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 7 et 9 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes, d'une part, que l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;

il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête préliminaire a été ouverte après l'intervention des services de police le 27 septembre 2015, sur un terrain militaire dans lequel un ressortissant roumain s'était introduit, dont l'audition a révélé qu'il travaillait sur un chantier de réparation de palettes à proximité, percevant une rémunération en espèces et hébergé dans des conditions sommaires ; que cette enquête réalisée avec l'office central de lutte contre le travail dissimulé, a révélé l'existence d' une activité soutenue de réparation et vente de palettes à travers plusieurs sociétés, Parispal 94, Parispal 77, DM palettes, JF Pal, NGP, PRS, dans la [...] qui s'étaient succédé dans le temps, qui n'avaient pas fait de déclaration fiscale et employaient une main d'oeuvre payée en espèces, vivant sur place dans des conditions précaires ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 décembre 2011, le Groupement des transporteurs strasbourgeois, composé de la société de droit français Autocars J... Sas, de la société de droit allemand J... GmbH, et de trois autres sociétés françaises, a été attributaire du marché public d'affrètement des services scolaires et des lignes régulières de transport de voyageurs sur le territoire de la communauté urbaine de Strasbourg, l'exploitation de la ligne 21, assurant la liaison transfrontalière entre Strasbourg et Kehl (Allemagne), étant confiée à la société J... GmbH, qui a recruté à cet effet, aux termes de contrats de travail de droit allemand, une vingtaine de salariés français qu'elle a affiliés au régime allemand de la sécurité sociale ;

il résulte de l'article L. 8113-7 du code du travail que, avant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée par celui-ci des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; qu'il ressort des éléments de la procédure que le procès-verbal dressé le 12 septembre 2012 par l'agent assermenté de l'Urssaf, qui fondait le rappel de cotisations de la société La Belle au Bois et les poursuites exercées contre son gérant du chef de travail dissimulé, a été annulé par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, statuant par un jugement en date du 22 février 2018, pour méconnaissance du principe du contradictoire et du texte susvisé ;

il résulte du contexte que les termes injurieux ne se réfèrent nullement aux faits visés par les imputations diffamatoires ; - en revanche, lorsque les expressions injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul, la survenance de ce dernier cas n'entraînant pas la nullité de la poursuite, mais la relaxe du chef d'injure ; qu'en l'espèce, les expressions "tyran" et "fou furieux", qui se rapportent à la partie civile dans l'article de Society, sont à l'évidence injurieuses ; que néanmoins, il convient de relever que : - l'article de Society en cause, annoncé en couverture par le titre : "Dans l'enfer Qatar Airways", développé dans le magazine en pages 42 à 49 a pour objet de décrire la réussite commerciale de cette société, élue compagnie aérienne de l'année 2015, dont B...

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'une enquête en matière de travaux dissimulés a établi que M. Z... J... a acquis entre 2009 et 2013, directement ou par le biais de sa compagne, un immeuble d'habitation ainsi que cinq terrains sur lesquels il a édifié des maisons avant de revendre chacune de ces constructions pour un prix total à l'achat de plus de 172 000 euros et de près de 800 000 euros à la vente, selon des modalités apparentant ces opérations à des activités commerciales occultes tout en s'étant soustrait à l'obligation d'immatriculation ainsi qu'aux déclarations sociales et fiscales résultant de ces activités ; que, poursuivi des chefs susvisés, le prévenu a été déclaré coupable de ces faits

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 12 septembre 2014, M. S... O... a déposé plainte auprès du procureur de la République, exposant qu'à partir de sa nomination comme commandant de la compagnie de gendarmerie de [...], le 1er août 2011, il avait été harcelé par Mme L..., présidente de l'association d'aide aux membres et familles de gendarmes (AAMFG) et par son mari, M. M... L..., maréchal des logis chef ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ainsi que le ministère public et la partie civile, quant aux intérêts civils ; Attendu qu'après avoir relaxé M. L... et pour dire établi le délit à l'encontre de Mme L..., l'arrêt

il résulte de l'instruction qu'il ne s'est pas rendu au R+2 où il aurait pu constater le déplacement des garde-corps et en tout état de cause l'absence de protection individuelle ou collective des salariés de l'entreprise C... ; qu'il n'a d'ailleurs pas hésité, postérieurement à l'accident, à illustrer un rapport de visite du 5 août 2014 par des photos prises lors d'un précédent passage où figuraient des garde-corps ; qu'il résulte de ce qui précède que M. N... a manqué à ses obligations réglementaires et contractuelles ; que toutefois, s'agissant du lien de causalité entre ces manquements, et l'accident survenu, la responsabilité de M. N... doit être tempérée dans la mesure où, à l'issue de la réunion tenue le 5 août 2014 au matin, M. D... (OPC) et M.

il résulte des pièces médicales versées à la procédure que Mme I...souffrait à la date des pratiques commerciales de la société France Habitat 69 d'une détérioration intellectuelle d'origine dégénérative de type maladie d'Alzheimer ; que M. O..., médecin, certifiait dans un écrit en date du 19 juillet 2012 « j'ai rencontré cette patiente pour la première fois le 14 septembre 2011. Elle est venue en consultation accompagnée de sa fille du fait de la survenue de troubles cognitifs. Ces troubles cognitifs débutants justifiaient un bilan complémentaire : IRM et bilan neuropsychologique qui ont permis de faire le diagnostic de détérioration intellectuelle d'origine dégénérative de type maladie d'Alzheimer » ; que les auditions de deux témoins, Mmes Y... G...

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. M... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs notamment d'abus de faiblesse, infractions au code de l'urbanisme et abandon de déchets pour avoir obtenu la signature d'un bail d'habitation de douze ans, portant sur des dépendances d'un château, d'une personne âgée, atteinte de troubles cognitifs sévères, qui en était propriétaire, et pour avoir abandonné divers engins et matériaux sur le terrain y attenant ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que la partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'

N° M 18-81.111 F-D N° 486 CG10 10 AVRIL 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 janvier 2018, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-François R..., directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon lui, de mort ; que M. B..., qui avait créé sur son propre site internet un lien donnant un accès direct à ladite vidéo, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce délit ; que M. B... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce qu'en publiant purement et simplement, au mois de février 2011, sur

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. F... H..., salarié de la société Astrazeneca (la société), groupe pharmaceutique dirigé par Mme G..., a été, à compter du 24 février 2012, représentant syndical auprès du comité d'entreprise au nom du syndicat national des cadres de la chimie (SNCC) ; qu'il a, en compagnie du SNCC, porté plainte, le 18 juillet 2013, auprès du procureur de la République pour délit d'entrave à l'exercice du droit syndical contre la société et ses dirigeants pour ne pas avoir diffusé un tract par le biais de la messagerie électronique de l'entreprise malgré l'existence d'un accord d'entreprise, signé le 25 octobre 2000, modifié par un avenant en date du 11 juin 2010, ayant autorisé la mise à disposition par ce truchement des publications et tracts de nature syndicale;

il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure que Z... F..., scaphandrier professionnel, a été recruté, auprès d'une société de travail intérimaire, le 8 juillet 2008, par la société Hydrokarst, dont M. E..., titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, était le directeur du département des travaux subaquatiques, afin d'effectuer des travaux de découpe d'un navire qui, ayant sombré dans le port de Marseille, constituait un danger pour la navigation et était facteur de pollution du fait de dégagements d'hydrocarbures ; qu'il a poursuivi ces opérations au sein d'une des deux équipes affectées à cette tâche, chacune étant constituée de deux plongeurs et d'un chef d'équipe en charge des commandes de contrôle dans un container ouvert ;

par jugement du 3 mai 2017, l'intéressé a été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 60, 77-1, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence d'envoi d'un avis de vérification de comptabilité et de débat contradictoire pendant les opérations d'examen de la sincérité de la comptabilité de la société Qilas Rothas et de reconstitution de son chiffre d'affaires, déclaré M. F... coupable des faits d'abus

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X... et M. H... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction pour violences aggravées commises à leur encontre par des fonctionnaires du commissariat de police d'Annecy lors de leur interpellation sur la voie publique et de leur garde à vue, mise en danger d'autrui et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage ; que les policiers mis en examen, M. K... et M. O..., ont contesté les dénonciations formulées à leur encontre ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel au bénéfice de M. K... et de M. O... et de toute autre personne pour les faits de violences aggravées, de mise en danger d'autrui et d'usage de faux et a renvoyé M.