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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par exploits délivrés les 9 et 10 mars 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de [1] a fait citer la société [2] et M. [X] [C] pour entrave en l'absence d'information et de consultation du comité préalablement à la mise en œuvre de la revue du personnel sur le pôle Nord-Ouest dont il dépend. 3. Par jugement du 25 avril 2018, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile du CHSCT de [1] irrecevable. 4. Ce dernier a interjeté appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de l'effondrement de deux étages d'un immeuble, dont l'enquête a établi qu'il pouvait avoir été causé par des travaux effectués, dans les étages supérieurs, par un étranger en situation irrégulière, pour le compte du propriétaire des lieux, celui-ci, M. [S] [P], a été convoqué par officier de police judiciaire à l'audience du tribunal correctionnel pour exécution d'un travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. 3. Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des chefs reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois assortie d'un sursis à hauteur de six mois.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [E] [B] a été renvoyé, le 14 juin 2018, devant le tribunal correctionnel des chefs de soumission à des conditions d'hébergement indignes, risques causés à autrui, violation de normes d'hygiène et de sécurité par l'employeur et travail dissimulé. 3. Quatre des sociétés dont il est le gérant ont également été renvoyées devant le tribunal correctionnel : les SCI [3], [4], [1], et [2]. 4. Par jugement du 7 décembre 2018, le tribunal a relaxé la SCI [4] et déclaré les autres prévenus coupables, notamment, de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger d'autrui et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a décidé d'attribuer la délégation de service public (DSP) de la restauration scolaire de cette commune à la société [5], dirigée par M. [O] [P], et signé le contrat le 28 juillet 2015. 3. L'Association du restaurant scolaire, attributaire de la DSP jusqu'en août 2015 et candidate à sa succession, a déposé plainte pour favoritisme et dénoncé le comportement de l'une de ses employées, Mme [Z] [F], divorcée [C], par ailleurs employée municipale de la commune de [Localité 3] à temps partiel, qui avait travaillé avec la société [5] dans le cadre de l'exécution des précédentes délégations en assurant la distribution des repas fournis par cette société.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Pour un chantier de construction, la société [2] a fourni à la société [1] une pelleteuse et son conducteur, M. [O] [V] [C]. 3. Un salarié de la société [1] a été blessé par la chute d'un panneau en métal qui s'est détaché de la pelleteuse. 4. Les sociétés [2] et [1] ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois causées par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. 5. Les juges du premier degré les ont déclarées coupables de ce chef. 6. Les prévenues et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête diligentée par le procureur de la République, M. [W] [I] a été mis en cause, en qualité d'ancien directeur de la société placée en redressement puis en liquidation judiciaire dite [1] ([1]), dont M. [Z] [E] était le président, comme susceptible d'avoir participé à des faits de travail dissimulé, escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et recel d'escroquerie. 3. M. [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ces chefs. Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal l'a relaxé pour les faits de recel d'escroquerie mais l'a déclaré coupable des autres chefs de poursuite. 4. Le prévenu a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [J] était dirigeant de la société de menuiserie [1], dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 janvier 2017. 3. À la suite de plaintes déposées par de nombreux clients de cette entreprise, il a été poursuivi pour escroqueries, recours aux services d'un travailleur dissimulé, et abus de biens sociaux. 4. Par jugement du 11 décembre 2019, le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe l'a déclaré coupable d'une partie des escroqueries, ainsi que du délit de recours aux services d'un travailleur dissimulé, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'exercice illégal de la médecine commis par M. [H] [V], en l'embauchant par contrat de travail en qualité de médecin, en le conservant sur ce poste et en lui fournissant les moyens de réaliser des actes de médecine, alors qu'il n'était ni docteur en médecine, ni inscrit à l'ordre des médecins, ni titulaire d'une licence de remplacement. 3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 4. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches, et sur le second moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [B] [E], salarié de la société [2], exploitant un site d'industrie textile, a subi un accident du travail sur une machine « ouvreuse-broyeuse » destinée à produire de la ouate. 3. La société [1] ([1]), holding de la société [2], cette dernière, ainsi que M. [V] [X], directeur du site, ont été poursuivis des chefs de blessures involontaires suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et de non-respect des mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail. 4. Les juges du premier degré les ont déclarés coupables pour l'ensemble de ces chefs. 5. Les sociétés [2] et [1], M. [X] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 21 juin 2007, M. [I] [F] employé par la société APC Etanch', a chuté du toit d'un bâtiment de la société Chaudronnerie albanaise, sur lequel il effectuait des travaux. 3. Les deux sociétés ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel de Chambery pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail. 4. Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal correctionnel a relaxé la société APC Etanch', déclaré la société Chaudronnerie albanaise coupable de l'infraction poursuivie, et, sur l'action civile, a reçu M. [F] en sa

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [H], victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, a déposé plainte à la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société Armement [J]. 3. Son incapacité totale de travail a été évaluée à soixante jours. 4. A l'issue de l'enquête, la société Armement [J] et M. [U] [J], en sa qualité d'armateur, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et d'une formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À la suite du dépôt de plainte de cinq salariées mettant en cause leur supérieure hiérarchique, Mme [V] [Y], pour des faits de harcèlement moral les visant en raison de leur origine et de leur religion, le procureur de la République a fait entendre la personne mise en cause et le directeur des ressources humaines de la société, puis a saisi l'inspection du travail pour avis. 3. Celle-ci a émis son avis au vu des plaintes et de témoignages écrits recueillis par les plaignantes et a également effectué des constatations sur place. 4. En cet état, Mme [Y] a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel. 5. Devant cette juridiction, les parties civiles ont

la salariée, ainsi qu'à un retard dans la remise des documents de fin de contrat), constitutives selon les juges d'un harcèlement moral. La société [1] a été placée en liquidation judiciaire. Mme [O], créancière des sommes allouées par la cour d'appel, soupçonnant les dirigeants de cette société d'en avoir dissipé les actifs au profit de sociétés qu'ils détenaient par ailleurs, a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Le juge d'instruction, après avoir relevé que seules sont protégées au titre de l'article 314-7 du code pénal les créances délictuelles ou quasi délictuelles, alors qu'une condamnation prud'homale trouve sa source dans la violation d'obligations contractuelles, a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [C] [P], agent de l'administration fiscale, a porté plainte pour des faits de harcèlement moral dont il estimait avoir été victime du fait de son supérieur hiérarchique, M. [N] [O] [R], et s'est constitué partie civile du chef de harcèlement moral le 6 mars 2014. 3. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 7 juin 2017. 4. M. [P] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M. [P] pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [N] [E], gérant de la société [4], qui exploite le restaurant [3] à [Localité 5] (13), et associé majoritaire des sociétés exploitant les restaurants [1] et [2] également situés à [Localité 5], ainsi que son épouse, Mme [V] [U], par ailleurs salariée de la société [4], ont été mis en cause dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés et portant sur des faits de fraudes aux cotisations sociales qui auraient été commis dans le cadre de l'exploitation d'un total de six restaurants et discothèques. 3. Par ordonnance du 17 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d'une maison à usage d'habitation appartenant en indivision à M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 juin 2015, M. [C] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement pour faute lourde par la société d'expertise comptable [2], demandant la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses indemnités, rappels de salaires et primes. 3. Le 23 novembre 2016, au cours de cette instance prud'homale, la société [2] a demandé reconventionnellement le remboursement des salaires indûment perçus par M. [S] et du manque à gagner résultant pour elle de son activité concurrente. 4. Par jugement du 22 février 2017, le conseil de prud'hommes après avoir requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave a débouté les parties de l'essentiel de leurs demandes respectives.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Selon un procès-verbal établi par la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et l'URSSAF Rhône-Alpes le 23 juin 2017, des contrôles de l'inspection du travail ont été effectués en 2016, à la suite d'une déclaration préalable de détachement de travailleurs auprès de la société [5], dont M. [B] est le directeur général, pour des chantiers sur lesquels cette société est intervenue en tant qu'entreprise principale. 3. Sur la base de ce procès-verbal, la société [5] et M. [B], notamment, ont été directement cités devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés et pour s'être soustraits aux déclarations auprès des organismes sociaux

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par délibération du 8 juillet 2013, le conseil départemental de Mayotte a désigné la société Mayotte Channel Gateway (MCG), dont Mme [P] [N] était la présidente, délégataire de la gestion et de l'exploitation du port de [Localité 1]. 3. Une enquête a été ouverte à la suite d'une plainte pour prise illégale d'intérêts déposée à l'encontre de M. [J] [M] [D] qui, ayant été vice-président du conseil départemental de Mayotte jusqu'au 2 avril 2015, a été embauché le 20 avril 2016 par la société MCG. 4. Il a par ailleurs été révélé que M. [X] [W] et Mme [F] [H], tous deux élus conseillers départementaux le 2 avril 2015, ont travaillé pour la même société pendant la durée de leur mandat.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Courant février 2012, le commissaire aux comptes de l'association régionale pour la Sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ARSEA) et celui de l'association départementale des Amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), toutes deux appartenant au groupe A Stella, ont signalé au procureur de la République les nombreuses anomalies constatées dans les comptes de ces structures ainsi que l'existence de conventions conclues entre celles-ci et leurs dirigeants dans des conditions suspectes. 3. Le 13 février 2012, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire qui a également révélé que l'ensemble des contrats conclus entre les associations et les sociétés [1], dirigée par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [N] [U] a été agressé sur son lieu de travail par M. [E] [B], employé dans la même entreprise. 3. Ce dernier a été poursuivi devant le tribunal de police qui l'a déclaré coupable de la contravention de violences. 4. La constitution de partie civile de M. [U] a été déclarée recevable et une expertise médicale a été ordonnée. 5. Statuant ultérieurement sur les demandes indemnitaires formées par la partie civile, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par la partie civile, au profit du pôle social de la juridiction. 6. M. [U] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.