Rechercher une décision

Vu les articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'excède son pouvoir, le juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance salariale ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance salariale de M. Z... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, a violé les textes et les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'excède son pouvoir, le juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance salariale ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance salariale de M. Jean X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, a violé les textes et les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'excède son pouvoir, le juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance salariale ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance salariale de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, a violé les textes et les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les articles L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'excède son pouvoir, le juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance salariale ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance du juge-commissaire admettant la créance salariale de M. Manuel X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, a violé les textes et les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

par contrat à durée déterminée incluant une clause de non-concurrence ; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents ; qu'après avoir contesté les motifs de cette résiliation, qu'elle estimait en lien avec les fonctions occupées par son gérant, M. X..., dans une association de défense des intérêts des franchisés du réseau, la société La Monégasque, aux droits de laquelle se trouve la société Maricou, a fait assigner le franchiseur en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que celui-ci a notamment formé, à titre reconventionnel, une demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour violation des obligations post-contractuelles ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2010), que la société Altead Augizeau, spécialisée dans les transports exceptionnels, notamment le transport de catamarans, disposait d'un établissement secondaire à La Rochelle depuis 2006 ; que la société Capelle, venant aux droits de la société Les Marins de la Route et ayant son siège à Martigues, a également ouvert un établissement secondaire à La Rochelle ; qu'en juillet-août 2006 cinq employés de la société Altead Augizeau ont démissionné et ont été embauchés par la société Capelle en août, septembre et octobre 2006 à l'agence de La Rochelle ; que la société Altead Augizeau a assigné la société Capelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Capelle fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stepmind a été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2006, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que M. Y... a contesté son licenciement intervenu dans le cadre de la cession des actifs de la société Stepmind au profit d'une autre société, avec reprise de certains contrats de travail ; qu'invoquant des fautes personnelles de l'administrateur, il a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, et quatrième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir reconnaître la responsabilité de M. X...

par jugement du 11 mars 2009, la société MPM TP a été mise en redressement judiciaire, les sociétés Vincent Méquinion et Laurent Mayon étant respectivement désignées administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, le 9 septembre 2009, le tribunal a prononcé la cession des actifs de la société MPM TP au profit de la société BMTP et ordonné la cession des contrats nécessaires à la reprise, dont le contrat «Kubota» ; que, le 2 octobre 2009, la société Kubota Europe, cocontractant cédé au titre du contrat «Kubota», a interjeté appel de ce jugement et, tandis que l'appel était pendant, a, le 5 octobre 2009, formé tierce opposition à son encontre ; que la procédure d'appel a été retirée du rôle à sa demande, seule la procédure de tierce opposition s'étant poursuivie ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Sud panification : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2008), que le 22 février 2002, M.

l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Fonderie française de chauffage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

par requête du 19 mars 2008, les a assignées en adjudication forcée de l'immeuble et attribution de la somme de 60 979, 60 euros en exécution de leur engagement ; que le 28 mars 2008, l'adjudication forcée de l'immeuble ayant été ordonnée, les cautions ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'ordonnance ; que le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée des immeubles inscrits sous feuillet 893 du livre foncier de..., au nom de M.

par arrêt du 11 mars 2010, la cour d'appel de Versailles, après avoir retenu la responsabilité du Crédit lyonnais à hauteur des deux tiers du préjudice subi par la SCP, l'a condamné à payer à la SCP la somme de 11 869, 54 euros, outre intérêts ; que faisant grief à l'arrêt d'avoir commis une erreur matérielle, le Crédit lyonnais en a sollicité la rectification ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 10-17. 233 : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle sa demande formée à l'encontre de la Caisse d'épargne en sa qualité de banquier présentateur, alors, selon le moyen, qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2005, avec un préavis de 60 jours ; qu'il n'est pas contesté que le compte était à sa clôture débiter d'un montant de 145.047,71€, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure, somme à laquelle la société a été régulièrement condamnée par le jugement dont appel qu'il convient de confirmer ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts par années entières à compter de la première demande ; qu'au soutien de la demande de dommages et intérêts qu'elle forme reconventionnellement, la société COL BUREAUTIQUE fait grief à la banque de la multiplication des crédits qu'elle a accordés non pas seulement à elle, mais aussi aux autres sociétés dirigées par M.

par acte du 23 janvier 2001, le donataire a emprunté une certaine somme à la caisse de Crédit mutuel du Pays de Sierentz (la caisse) contre une hypothèque sur l'immeuble donné, les donateurs étant intervenus à l'acte en ce sens ; que, le 24 octobre 2006, le donataire a été mis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que Mme Y..., ès qualités, a saisi le juge-commissaire afin d'être dispensée de vendre le bien grevé de ce droit de retour conventionnel ; que, par ordonnance du 24 septembre 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur "à ne pas procéder à la réalisation de l'appartement" ; que, sur recours nullité formé par la caisse, par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a infirmé l'ordonnance entreprise ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir quitté la société Marquage moderne, M. X... est entré au service de la société Libell ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Marquage moderne a assigné la société Libell en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Marquage moderne, l'arrêt retient que les agissements invoqués, en admettant qu'ils soient constitutifs d'une concurrence déloyale, sont imputés au seul M. X... et non à la société Libell et qu'il ne résulte pas des explications apportées, contestées, qu'en exerçant une concurrence directe et réelle, la société Libell, nouvellement créée par des proches de M.

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le contrat du 12 février 2007 n'avait entraîné qu'un déréférencement partiel de la Société SHOP CONCEPT & SERVICES, portant sur le mobilier « bois » ; que la Société Mr BRICOLAGE faisait valoir dans ses conclusions que la Société SHOP CONCEPT & SERVICES, selon les termes même du contrat, restait référencée pour les autres produits, ainsi qu'en témoignait les commandes qui lui avaient été passées par les franchisés jusqu'en janvier 2009, commandes attestées par diverses factures et courriers électroniques dont il résultait que le chiffre d'affaires réalisé par la Société SHOP CONCEPT & SERVICES avec les franchisés Mr BRICOLAGE atteignait plus de 130.000 € pour les 3ème et 4ème trimestres 2008, et près de 70.000 € pour le début de l'année 2009 (cf.

il résulte du décompte récapitulatif adressé par l'URSSAF de Paris le 13 mai 2008 à la société Archange International que " les majorations de retard vous seront notifiées ultérieurement " et de la lettre d'observations datée du même jour que " les majorations de retard seront réclamées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale " ; qu'en affirmant qu'il ne ressortait pas des éléments versés aux débats que la société Archange international se soit vu infliger de pénalités ou intérêts de retard, la cour d'appel a dénaturé le document précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que Mmes A... et B... faisaient valoir, en cause d'appel, que des recherches effectuées sur Internet leur " avaient permis de s'

il résulte des pièces communiquées aux débats que l'ensemble des agents commerciaux employés par la SA BEFOM percevaient des commissions sur la base d'un taux de 35 % » ; ALORS QUE, premièrement, dans le cas où le contrat conclu avec l'agent commercial ne précise pas le mode de calcul de la rémunération, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité ; qu'ayant relevé que le contrat était silencieux, les juges du fond ont estimé que M. X... pouvait seulement prétendre à une commission au taux de 35 % à l'instar des autres agents commerciaux de l'entreprise, et conformément aux facturations qu'il avait lui-même émises ; qu'en statuant de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat a été conclu entre la société Pontadis et M. X..., exploitant une entreprise de gardiennage sous la dénomination SGL ; que ce contrat ayant été rompu avant terme par la société Pontadis, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Pontadis à payer à M. X... une certaine somme à titre de réparation, l'arrêt relève que cette société oppose à juste titre à M. X... qu'il lui appartient de justifier de son préjudice, lequel n'est pas équivalent au chiffre d'affaires perdu puisque dans le même temps l'entreprise n'a pas supporté les charges afférentes à la fourniture des prestations, et retient qu'à défaut de réplique argumentée de la part de M.

considérant que Mme Y... pouvait se voir reprocher des actes de dénigrement et non de diffamation, après avoir pourtant constaté que ses critiques jetaient le discrédit sur les sociétés Miss France et Endemol, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que subsidiairement, la liberté d'expression est un droit fondamental qui ne peut être restreint ou sanctionné qu'en cas d'abus caractérisé ; qu'en se bornant à faire état de propos " de discrédit " de Mme Y..., sans en préciser la teneur ; la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;