Rechercher une décision

la sociétés DS et les consorts Z... de leur demande tendant à voir condamner la société Au Bon Chleb à verser à la société DS la somme de 452 891, 64 euros au titre des redevances que la société Au Bon Chleb a cessé de payer depuis le mois de juin 2002, outre intérêts, et ce par application de l'article 624 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé la société Au Bon Chleb à procéder à la réduction de son capital par rachat ou annulation des parts de la société Développement Z..., nonobstant toute opposition de celle-ci en lui payant le prix déterminé de gré à gré ou à dire d'expert ; AUX MOTIFS QUE « les appelantes sollicitent, outre l'exclusion susvisée, l'annulation des parts détenues par la société Développement Z...

il résulte de l'organigramme de West Air Fr, produit par le liquidateur, que Monsieur X... n'y figure pas, que les fonctions de dirigeant responsable sont exercées par une autre personne et que les personnels existants au sein de West Air Fr avaient la capacité d'assumer la gestion technique et administrative de l'entreprise ; ALORS, D'UNE PART, QUE le prêt de main d'oeuvre n'est caractérisé que dans la mesure où une main-d'oeuvre a été effectivement fournie à l'utilisateur ; que dès lors qu'elle relève qu'il n'était pas établi que Messieurs Y... et X... avaient effectivement été détachés auprès de la société West Air Fr, et concernant ce dernier, quelles fonctions il aurait réellement exercées, au sein de la structure d'accueil, la convention de prestation de service ne pouvait pas dissimuler un prêt de main d'oeuvre qu'elle soit ou non licite ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2006 (lire 2005), le docteur Y... a mis en demeure l'administrateur judiciaire de lui régler les sommes dues à ce titre en se fondant sur les dispositions de l'article 17 de la convention d'exercice ; par jugement du 30 décembre 2005, le tribunal de commerce de Tarbes a homologué un plan de cession des actifs de la clinique, mais le contrat d'exercice du docteur Y... a été exclu de cette reprise et ce praticien s'est alors adressé au tribunal de commerce à fin que soit prononcée la résiliation de ce contrat d'exercice non cédé dans le cadre du plan de cession, et que soit fixée sa créance indemnitaire fondée sur l'application des dispositions de l'article L. 621-32 du code du commerce ; l'article L.

il résulte du prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, que celui-ci était d'une durée de deux ans et qu'il était échu le 2 juillet 2009 ; que le relevé d'hypothèques produit par l'appelante ne prouve pas que restent dues des sommes à la SOCIETE GENERALE ; qu'ainsi, la réunion du bien immobilier à l'actif de la liquidation ne profitera qu'à des créanciers inscrits, dont le CREDIT AGRICOLE ; qu'il convient de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter l'appelante de toutes ses demandes, ne la condamnant aux dépens du fait de sa succombance ; 1) ALORS QUE l'article L. 624-6 du Code de commerce, en ce qu'il prévoit que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les

il résulte de surcroît de la copie de l'habilitation nominative qui a été présentée, il a été satisfait aux exigences légales ; b) sur la motivation en droit de l'ordonnance attaquée: Attendu que l'appelante soutient que les JLD n'ont pas motivé en droit leurs ordonnances s'agissant de la caractérisation d'une présomption de fraude fiscale et ont en cela violé les dispositions de l'article L 16 B du LPF et ajoute que par ailleurs, seule la caractérisation d'une présomption d'établissement stable, au sens et selon les critères de la convention fiscale franco-suisse, pouvait permettre de présumer qu'elle s'était soustraite à ses obligations fiscales en France ; Mais attendu qu'il a été constamment jugé que le juge délivrant l'autorisation de visite

Par courrier du 30 juin 2009 le MOULIN DE PAIOU a déclaré au redressement judiciaire du PAIN DES ABONDANCES : - d'une part les diverses sommes allouées par l'ordonnance de référé du 26 mars 2007, par l'arrêt de cette Cour du 30 octobre 2008, et par le jugement attaqué du 5 décembre 2008 tant pour les redevances que pour le préjudice d'exploitation; - d'autre part sa réclamation en appel pour les redevances postérieures aux précédentes. 11 en résulte que cette dernière est recevable. L'interruption de paiement des redevances contractuelles par le PAIN DES ABONDANCES justifie que le MOULIN DE PAIOU, en application de l'article 11.2 du contrat du 25 septembre 2003, ait décidé de résilier ce dernier ; par suite le premier reste devoir au second

il résulte des éléments produits concernant les transferts d'intérimaires et de clients des sociétés Eurinter vers les sociétés AS Interim que ces transferts ont été organisés alors que les salariés faisaient toujours partie des sociétés victimes du détournement ; qu'il précise à ce sujet que dès lors que les agences des sociétés AS Interim étaient créées, les mêmes intérimaires avaient été placés auprès des mêmes clients, seul un week-end séparant le dernier jour travaillé au sein des agences Eurinter et le premier jour travaillé au sein d'AS Interim ; qu'il énonce que cette concomitance immédiate était incompatible avec une concurrence loyale, laquelle ne pouvait permettre à tous les intérimaires de s'inscrire en même temps dans une nouvelle agence

par lettre du 23 mars 2006, la société Investisaur, gérante de la société Finamag, a informé M. X... qu'en raison de la perte par celui-ci de la qualité de salarié d'une société du groupe, requise pour conserver celle d'associé, elle entendait mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 16 des statuts en vue de son exclusion partielle par voie de réduction de sa participation ; que par lettre du 22 juin 2006, la société Finamag a fait savoir à M. X... que sa gérante avait décidé de procéder au rachat d'une partie de ses droits sociaux ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de cette mesure et au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les

Considérant que les parties sont en désaccord sur la qualification du contrat les liant ; que pour M. X..., appelant, Mme Y... ne remplit pas les conditions légales pour se prévaloir de la qualité d'agent commercial, mais a bien en revanche celle d'agent artistique au regard des pièces administratives produites, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme Y... revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L.134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant plusieurs années, à rechercher, négocier et conclure des contrats de vente au nom et pour le compte de M. X..., mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L.7121-9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'

La nullité édictée par l'article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l'inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d'assurance mutuelles

M. X...au régime général et au paiement des cotisations afférentes ; que Mme Y... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait le statut d'agent commercial et qu'il ne pouvait être affilié au régime général en qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de trancher le litige conformément aux seules règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors, M. X...ayant fait valoir que les parties au contrat du 18 février 1997 avaient à tort conclu celui-ci sous le régime des agents commerciaux, ce qui ne pouvait légalement se faire puisqu'en matière immobilière, la recherche de clientèle et la conclusion de mandats de vente ne peut avoir lieu que

il résulte des conclusions des parties que la somme retenue correspond aux commissions pour la période du 1er janvier au 25 octobre 2002, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles étaient les commissions pour l'année 2001, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Eastman chemical bv aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

Vu les articles L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CVI à payer à M. X... la somme de 156 100 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat, l'arrêt, après avoir constaté que la mandante, qui s'était ingérée dans l'activité de l'agent, avait critiqué de manière catégorique ses méthodes de travail, bouleversé les modalités de règlement de la rémunération de celui-ci et l'avait mis à l'écart prématurément, retient que la rupture du contrat intervenue à l'initiative de M. X... est, au moins en partie, justifiée par des circonstances imputables à la société CVI ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant pris l'initiative de mettre fin au contrat, M. X... ne pouvait prétendre à une indemnité

il résulte des énonciations de cette convention signée entre les parties le 03 août 2005 que l'agent s'oblige à vendre, pour le compte et au nom du mandant, les produits du catalogue de la société Tôlerie du Sud Ouest avec une obligation de démarchage sur le territoire contractuellement défini « par tous moyens qu'il jugera bon de retenir » et qu'il a été communiqué à M. X... alors personnellement contractant, une liste de clients annexée au contrat pour lesquels les prises de commandes étaient directement traitées par la société TSO ; que l'économie de ce contrat est bien de stimuler les commandes d'un réseau de clients référencés avec rémunération de l'agent à la commission sur le prix HT des marchandises vendues à ces derniers sans exclure des commissions spécifiques pour les ventes faites aux autres clients prospectés et non référencés ;

par courrier du 1er avril 2005, régulièrement dénoncé l'ensemble des concours à durée indéterminée consentis à la société, sans préciser à quelle date cette dénonciation avait pris effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, contrairement à ce que soutiennent la société et la caution, la rupture n'est pas intervenue le 8 octobre 2004, l'arrêt retient que, par courrier recommandé avec avis de réception du 1er avril 2005, la banque a dénoncé l'ensemble des concours à durée indéterminée consentis à la société, qu'il est établi que la banque a respecté les délais légaux dans ce courrier comme dans son exécution et qu'elle a exactement appliqué les conditions de forme et de délais énoncées à l'article L.

Vu les articles 2314 du code civil, L. 621-96 du code de commerce et L. 143-12 du même code ; Attendu que la caution n'est déchargée de son engagement que si la perte du droit préférentiel est due à la faute exclusive du créancier ; Attendu que pour constater que, par la faute exclusive de la banque, la subrogation dans le nantissement pris le 28 juin 2002 ne peut plus s'exercer en faveur de M. et Mme X..., cautions solidaires de la société X..., les décharger de leur obligation de caution et débouter la banque de sa demande de paiement, l'arrêt retient que la banque a accepté la cession projetée entre le liquidateur et le cessionnaire tandis qu'elle pouvait contester une vente de gré à gré au tiers de sa valeur vénale et solliciter une vente aux enchères, qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conditions de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse ne sont pas remplies ; ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE : « Sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile : l'article 873 alinéa un du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en- référé toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; à titre subsidiaire, l'intimée excipe de l'existence d'un trouble manifestement illicite qui résulterait de ce que l'entreprise appelante conserverait, sans bourse délier, la possession d'un

il résulte des éléments qui précèdent que l'EURL Etablissements Y... ne prouve ni que les objectifs signés conjointement pour l'exercice 2004/ 2005 lui auraient été imposés par la SA Chantiers Bénéteau, ni que ces derniers auraient été démesurés ou irréalistes puisqu'ils étaient légèrement inférieurs au second prévisionnel établi par l'expert-comptable de l'EURL Etablissements Y.... Le grief tiré de l'abus de dépendance économique imputé par cette dernière à la SA Chantiers Bénéteau doit être écarté comme injustifié en fait, en confirmation du jugement entreprise ; Sur le grief tiré de la violation de l'exclusivité territoriale imputée à la SA Chantiers Bénéteau ; (…) Le contrat de concession initialement conclu le 17/ 03/ 1997 entre la SA Bénéteau

l'employeur caractérise ces délits ; Que les trois requérantes invoquent enfin la nullité des procès-verbaux dressés le 5 juillet 1993 par les enquêteurs pour recueillir les déclarations de M. X...au motif que ces deux procès-verbaux, l'un manuscrit, l'autre dactylographié, ne sont pas rigoureusement identiques et sont donc dénués de valeur probante ; que la société Cemex en déduit que la communication des documents remis à cette occasion est nulle, en particulier s'agissant d'un cahier bleu intitulé " LE MUY-SAINT RAPHAEL-FREJUS " communiqué en photocopie ; Qu'elles estiment en conséquence que ces irrégularités ont vicié l'ensemble de la procédure qui doit être entièrement annulée ; Mais considérant, en premier lieu, que la détention temporaire, par

par courrier daté du 14 octobre 2003, le Ministre des télécommunications de la Dominique a informé ORANGE CARAIBE que ses demandes de licences individuelles pour l'exploitation d'un réseau téléphonique fixe et cellulaire mobile avaient été recommandées par l'ECTEL et qu'en conséquence il lui concédait l'attribution de ces licences, les réseaux devant être créés dans un délai de neuf mois et le service complet assuré au client dans le délai de douze mois ; qu'ORANGE CARAIBE justifie avoir déposé son dossier en vue de l'obtention de ces licences le 13 juillet 2003 ; qu'ORANGE CARAIBE ne peut être tenue pour responsable des conditions, à les supposer même irrégulières ce qui n'est pas en l'état démontré, dans lesquelles elle a été admise à déposer sa candidature au regard des dispositions localement en vigueur en matière de licence de télécommunication ;