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par acte authentique du 24 juin 2005 une affectation hypothécaire de son actif pour une durée de 6 mois, à la sûreté du remboursement de ladite somme. La SARL X... a été admise au redressement judiciaire le 29 novembre 2005 et bénéficiaire d'un plan de continuation (qui devait être résolu par jugement du 16 juin 2009 prononçant la liquidation judiciaire de cette société). La SA EUROFACTOR a déclaré sa créance au passif de cette procédure collective, laquelle a été admise à hauteur de 103. 775 6 à titre chirographaire. La SCI CELINE, assignée par la SA EUROFACTOR le 21 décembre 2005, ne discute pas le principe de son obligation à paiement, mais estime que la dette garantie a été éteinte par le jeu de la compensation entre les différents comptes, débiteurs et créditeurs, ouverts au nom de la SA X...

considérant que la société avait bénéficié, de fait, d'" un préavis cumulé de six mois et demi " depuis le moment où la caisse lui avait demandé de régulariser sa situation, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 3°/ que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que le préavis court à compter de la date d'envoi de la notification écrite de la décision de l'établissement de crédit de rompre ou de réduire les concours ; qu'en considérant que la société avait bénéficié d'" un préavis cumulé de six mois et

Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer en paiement d'une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990, constituant des inventions de mission ; Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq

par arrêt du 16 mai 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé les dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2007 décidant que la convention d'apporteur d'affaires du 21 juin 2003 était venue à échéance le 21 juin 2005 et que postérieurement, M. X... ne pouvait plus se prévaloir de sa qualité d'apporteur d'affaires des sociétés Natexis, que le portefeuille d'affaires qui devait être acquis par les sociétés Natexis IE et Natexis EE devenue Natexis AM comprenait comme unique affaire l'affaire "Casino", condamnant solidairement les deux sociétés à payer à M. X... une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur le prix de cession qui serait fixé à l'issue de la mesure d'expertise ordonnée, désignant un expert et décrivant sa mission ;

considérant que la seule circonstance que sept clients aient suivi dans la nouvelles société les personnes au contact desquelles ils avaient été antérieurement dans la société Top On Ligne ne caractérisait pas la faute de la société MDTC en l'absence de manoeuvre déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 6°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Top On Ligne produisait le dossier de financement de la nouvelle société DTC Marketing du 12 janvier 2006 dans lequel les futurs gérants de la société MDTC exposaient leurs objectifs en citant nommément les clients de leur employeur et en évoquant l'expérience et les résultats acquis auprès de celui-ci ; qu'il en

par courrier du 22 mai 2007 demandé à la société De Clerck Conseils un rappel de salaires impayés (14. 829 €) pour tous les mois où aucun bulletin de salaire ne lui a été remis (soit 8 mois pendant les années 2003 à 2007) et un rappel de salaires concernant les mois où la rémunération n'avait pas atteint 1. 853 € tout en étant supérieure à 0 € (23. 245 €) ; qu'elle a ensuite saisi le 27 juin 2007 le conseil de prud'hommes, demandant le versement par l'employeur de ces mêmes sommes outre la remise des bulletins de salaires correspondant ; qu'elle a, le 25 avril 2008, adressé un courrier à son employeur dans lequel elle indiquait : « confrontée à votre refus de m'octroyer une rémunération sur la base d'un contrat de travail à temps plein, je considère que vous ne remplissez pas vos obligations à mon égard.

il résulte d'aucune mention de l'arrêt que la vérification a été effectuée au vu de l'original de la déclaration de créance du 9 novembre 2004, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant tout à la fois que « la signature apposée sur la déclaration de créance comme étant celle de Mme Véronique Y... est semblable à celle qui figure sur le carton de spécimen produit par la caisse » et qu'« il existe une légère divergence au niveau de la partie supérieure de cette signature », ce qui impliquait nécessairement au contraire que les deux signatures n'étaient pas semblables, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;

Vu les articles 1134 et 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour allouer à M. X... les intérêts de retard de sa créance à compter du 23 février 2009, l'arrêt retient que cette date est celle de l'assignation en paiement du complément de prix valant mise en demeure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5.2 de l'acte de cession stipulait que le complément de prix devait être payé au plus tard le 15 mai suivant la clôture de l'exercice social pris en considération et que son montant porterait intérêts au taux légal à compter du dixième jour suivant cette date d'exigibilité, ce dont il résultait que les intérêts moratoires étaient conventionnels, peu important que le taux en fût fixé par référence au taux légal, et qu'aucune

par jugement du 11 mai 2006, a assigné la société SNPE en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les préjudices dont il était sollicité réparation au titre du gain manqué et des pertes de chance ne résultaient pas directement de l'explosion survenue le 2 juin 2002 et d'avoir corrélativement débouté le liquidateur de l'intégralité de ses demandes indemnitaires formées à ce titre, alors, selon le moyen, que dès lors que l'existence même d'un préjudice en relation de cause à effet avec le fait générateur de responsabilité est avérée, celui-ci doit être indemniser, sans que des considérations de nature à minorer son étendue puisse justifier le rejet pur et simple de la demande de réparation ;

par lettre du 20/6/2005 adressée à RHONE ALPES SURGELES, SOCOPA s'oppose à la commercialisation des marchandises compte tenu des critères minimum de commercialisation qui ne sont plus observés, mais autorise leur commercialisation au titre de la clause de sauvetage, « (...) C'est seulement après plusieurs tentatives infructueuses de recyclage des viandes qu'il a été légitimement décidé de procéder à leur destruction, et (...) RHONE ALPES SURGELES ne saurait être taxé de négligence dans cette gestion postérieure au sinistre, « (...) l'observation de HELVETIA, visant notamment la clause d'exclusion de garantie, au motif que serait exclues les dommages causés par mesures sanitaires (article 6 des conventions spéciales), ne saurait prospérer dès lors que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2011), que la société Kriss Laure, qui commercialise des produits amaigrissants, a confié à Mme X... un mandat d'agent commercial afin de démarcher une clientèle de particuliers, dans un secteur géographique que l'agent était libre de définir sur le territoire français, sans exclusivité ; que Mme X...

Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société La Pizzeria et de la société Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt retient que s'agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés La Pizzeria et Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

considérant que la débitrice ne s'était acquittée que partiellement des provisions mensuelles qu'elle s'était engagée à verser durant la période d'observation, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en considérant, pour refuser de tenir compte du licenciement de deux salariés, qui était invoqué en appel comme un fait nouveau, que cette circonstance aurait pu être invoquée en première instance et que l'appelante ne fournissait pas d'explication sur cette rétention d'information, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 561 et 563 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 novembre 1998, la société DAS, devenue société Developpement Z... (société DS), a conclu avec M. X..., Mme X..., sa fille, et Mme Y..., son épouse (les consorts X...), agissant en qualité d'associés de la société Au Pétrin Briard, en cours de formation, un contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et sur le droit d'utilisation de la marque " pétrin ribeïrou " déposée le 5 mars 1993, par M. et Mme Z..., renouvelée le 17 juin 2003 et concédée en licence à la société holding financière Z... (société HFS), laquelle en a consenti une sous-licence à la société DS ; que la société Au Pétrin Briard a été constituée entre les consorts X..., la société DS et M. A...

par acte du 2 décembre 1996, il a indiqué que 3 730 actions avaient été cédées, rachetables dans les mêmes conditions, et a signé un ordre de mouvement à concurrence de ce nombre d'actions ; que M. Y..., par ailleurs titulaire de cinq autres actions, a été licencié en 2003 ; que la société Auto finance l'a assigné aux fins de voir opérer le transfert forcé à son profit de 3 730 actions à un certain prix ; que M. Y... a lui-même assigné M. X... aux fins de le voir condamner à lui racheter ses actions, dont il estime le nombre à 4 635, et de voir désigner un expert pour en fixer le prix ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Auto finance et M. X... font grief à l'arrêt de dire que M. Y... est

il résulte du tout qu'aucun acte de concurrence déloyale constitutif d'une faute ne peut être reproché à la société AFA ; qu'en conséquence de quoi, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions» ; ALORS, D'UNE PART, QUE caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de répandre auprès de la clientèle le bruit de la fermeture prochaine d'une entreprise concurrente ; que les juges ne peuvent rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties ; qu'en omettant de s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société CAMPUS PRO (cf. conclusions d'appel signifiées le 3 décembre 2010, p. 39), sur l'attestation de M. X... qui relatait que l'une de ses

par lettre du 25 mars 2010, la société Ammoniac agricole a informé ses clients de cette décision ; que l'union des coopératives agricoles Gascogne, la société Coopérative agricole Vivadour, les sociétés Areal, Lacoustille-Sordes, Aragnouet René, Cazeneuve, MM. Y...et Z... grossistes négociants de produits agricoles, coopératives agricoles, ou membres de celles-ci, se fournissant auprès de Ammoniac agricole, lui reprochant une rupture brutale de la relation commerciale qu'elle avait avec eux, l'ont assignée en référé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Ammoniac Agricole fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés en ce qu'elle lui avait ordonné de poursuivre les relations

Considérant que le juge des référés peut ainsi, sur le fondement de ces dispositions, faire une injonction à une partie à un contrat de reprendre les relations contractuelles qu'elle a manifestement fait cesser de manière illicite ; Considérant, en fait, que le point de départ du préavis ne pouvait être-au plus précoce-que le 27 janvier 2010, date de réception de la lettre envoyée par AMMONIAC AGRICOLE à tous ses clients, qui constitue l'écrit de I'article L 442-6 du Code susvisé, tous les événements antérieurs ne participant manifestement pas d'un préavis, et ce, y compris " l'accord de confidentialité " signé par certains intimés le 8 décembre 2008, qui avait un autre objet et qui ne s'était d'ailleurs, selon les propres termes de AMMONIAC AGRICOLE, que borné à informer EURALIS CEREALES et MAISADOUR d'une " éventualité de non poursuite de son activité " ;

il résulte de ce texte que ce n'est pas la rupture par elle-même qui est fautive mais sa brutalité, le fait qu'elle soit effectuée sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant compte tenu de la durée et de l'importance de la relation commerciale, de la nature des produits ou services, objet de la relation et du temps nécessaire pour remédier à la désorganisation résultant de la rupture ; que l'existence de relations commerciales établies entre les parties depuis 1995 n'est pas contestée ; qu'il n'est pas discuté que ces relations commerciales se sont instaurées sans contrat écrit ; que PRE PRESS soutient que le délai de préavis de quatre mois qui lui a été accordé par MONDADORI était insuffisant au regard en particulier de la durée des relations commerciales et de l'état de dépendance économique dans lequel elle se trouvait ;

par jugement du 30 avril 2008, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a relaxé M. X... des chefs de présentation de faux bilans et d'abus de biens sociaux et a débouté la société CIEC de sa constitution de partie civile aux motifs que si une partie du passif n'a pas été portée dans les comptes, il n'est pas établi que cette anomalie ou erreur procédait d'une volonté de fraude et qu'il n'était pas établi avec certitude de la perception directe par le prévenu de la somme de 20. 000 francs ; que la cour a noté qu'au moins deux sur les trois sociétés ont été liquidées sans période d'observation, à la demande du gérant en exercice, soit le mandataire social mis en place par la société CIEC, avec même pour la société Europrest comme motif du dépôt de bilan, la cessation de l'activité de cette société ;