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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Erget et donne acte à Mme X..., la société X... Associés et la SCI 20 rue du Buisson Richard de leur désistement total ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 9 juin 2011), que M. X... a cédé à la société Etudes de responsabilité et de gestion d'expertise techniques (la société Erget) la totalité des parts représentant le capital de la société Cabinet provinciaux d'expertises, devenue la société Cabinet provinciaux d'Erget (la société CPE) ; que la société X... et associés, dont il est le principal associé, a cédé à la société CPE le fonds de commerce jusqu'alors exploité par la société Cabinet provinciaux d'expertises ; qu'à l'occasion de ces cessions, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été révoqué de ses fonctions de membre du directoire de la société Groupe Norbert Dentressangle (la société) ; que soutenant que cette révocation avait été décidée sans juste motif, il a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

Considérant que, d'une part, l'efficacité du protocole signé le 13 novembre 2003 entre la société Setec consultants et Monsieur X... n'a pas à être appréciée puisque la cour a rejeté la demande formée par la société Fipars du chef des actions Setec consultants. Que, d'autre part, le protocole d'accord intervenue entre la société civile SC HP et la société Fipars prévoit expressément que, dans le cas où la perte de la qualité de salarié de Monsieur X... interviendrait avant le 31 décembre 2006 « les parties conviennent que la société SC HP ne pourra enregistrer sur lesdites cessions aucun profit financier, ni perte financière liés à la détention desdites parts et actions ». Que les sociétés dans le capital desquelles la société SC HP est intervenue en raison de la qualité de salarié de Monsieur X...

il résulte du jugement rendu le 27 septembre 2005 par le Juge de l'Exécution de LYON (pièce 13 de Maître X...) que la société SOCODIF n'a réglé aucun loyer et pas même le dépôt de garantie depuis le mois de novembre 2004 pour les locaux qui lui étaient d'abord loués 71 rue François MERMET à TASSIN LA DEMI LUNE par la SCI VARENNES ; que le 28 février 2005 la résiliation de ce premier bail a été constatée par le juge des référés qui a condamné la société SOCODIF à payer une provision de 18. 032 € arrêtée au 31 mars 2005 ; que la société SOCODIF, représentée par Bernard Y..., a souscrit le 24 mars 2005 avec la SCI ESPACE VICTOR HUGO-un second bail pour des locaux d'une superficie totale de 564 m2 moyennant un loyer annuel de 76. 480 € ;- une promesse d'achat portant sur ces locaux ;

considérant que la révocation de M. François X... était intervenue pour un juste motif sans expliquer en quoi le fait que M. François X... se soit abstenu de demander un certificat d'obligation d'achat ce qui aurait fait perdre un marché à la société EOLEC, constituait une faute de gestion contraire à l'intérêt social et alors que de surcroît que le marché envisagé avec la société DKA RENEWABLE ENERGY n'était que potentiel de sorte que M. X... n'avait pu que faire perdre à la société EOLEC une chance de le conclure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-25 du code de commerce. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement de la somme de 66.000 € à titre d'indemnité contractuelle de révocation, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;

il résulte de ces courriers que la société LIMONGI AGRICULTURE était alertée, avant la notification officielle, du caractère sérieux de l'hypothèse d'un arrêt des relations contractuelles ; qu'en affirmant que les relations commerciales avaient pris fin avec la lettre du 28 mai 2008 qui n'avait été précédée d'aucun préavis et en relevant de façon inopérante que la société LIMONGI AGRICULTURE espérait obtenir un contrat de distribution exclusif au 1er octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; ALORS, DE PLUS, QUE la manifestation non équivoque d'une société de recourir à un appel d'offres clairement exprimée à son cocontractant habituel caractérise son intention de rupture et ainsi fait courir un préavis dont la durée doit s'imputer sur celle du préavis jugé nécessaire ;

par courrier en date du 23 décembre 1998 CDR s'est engagée à se substituer dans les obligations de garant de Saged dans le cas de cession de Saged à une société tiers au Groupe CDR ; que ce courrier a été annexé au Protocole le 7 janvier 1999 avec la convention de Garantie, le tout faisant un seul et même corpus contractuel ; que le 14 mars 2001, Saged a vendu sa filiale CEL à SEMARDEL ; qu'à cette époque CEL n'exploitait pas le site de Ballancourt bien qu'en ayant l'autorisation préfectorale ; qu'après la vente, CEL a confié à SDVM dont elle détient une part de capital, l'exploitation du site de Ballancourt qui est un CET de classe III ; qu'en vendant CEL à SEMARDEL, SAGED aurait dû lui transmettre l'obligation de non concurrence dont elle était elle même responsable ;

Vu les articles 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à écarter des débats des pièces obtenues en violation du secret des correspondances, l'arrêt se borne à relever que la preuve n'est pas rapportée que ces documents, qui sont tous des courriels, auraient été obtenus frauduleusement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si l'atteinte portée au secret des correspondances invoqué était nécessaire et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que la société R.com s'est rendue coupable de concurrence déloyale à l'égard de la société Infomédia au moyen d'un débauchage de M.

il résulte d'un certificat de travail émanant de la Société METALLERIE PICARDE que M. Philippe Y... a été directeur technique salarié de cette société pour la période allant du 1er septembre 1999 au 23 octobre 2007, il était donc bien directeur technique de la Société METALLERIE PICARDE au moment de la passation du contrat, même s'il avait adressé sa lettre de démission en juillet 2007 et s'il était en période de préavis ; que dans le contrat de travail de M. Y..., il est précisé qu'il exerce notamment la fonction de prospection de charpentes métalliques serrurerie d'une clientèle nouvelle, celles consistant à établir des contacts commerciaux avec tout client potentiel, à développer des ventes, à établir des devis, des dossiers, des plans, et à procéder à l'exécution détaillée des chantiers, il bénéficiait d'un intéressement aux résultats ;

Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 décembre 2010, RG n° 10/01448), que la société Ranchet enseignement (société Ranchet) ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 2009, le tribunal a arrêté le plan de cession partielle de ses actifs en

il résulte de ce qui précède que la BPVF n'a pas commis de faute à l'égard de la société AGREMA, susceptible d'engendrer un préjudice personnel pour Monsieur X..., de sorte que toutes les demandes fondées sur les relations entre la BPVF et la société AGREMA sont irrecevables » ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE, à supposer même que la question de la recevabilité de l'action puisse être tranchée sur la base de constatations touchant au fond, en toute hypothèse, Monsieur X... se prévalait, non seulement de la rupture abusive des relations entre la banque et l'entreprise, mais également des pratiques fautives de la banque, notamment en ce qui concerne les frais de forçage et commissions indues, à l'égard de la société AGREMA (conclusions du 6 avril 2011, p. 21 à 38) ;

la SOCIETE GENERALE mais encore de la Banque BNP PARIBAS, la capacité d'autofinancement à la date de la consolidation ne permettait pas le remboursement selon les modalités prévues, ce d'autant que les associés se distribuaient la totalité des résultats et disposaient de comptes courant débiteurs, qu'il a cependant émis l'avis qui relève de l'évidence que la consolidation était préférable à une demande de remboursement immédiat qui aurait entraîné une déclaration de cessation des paiements certaine ; qu'aucune défaillance à l'égard des organismes financiers n'ayant été constatée à la date de consolidation, et aucune démonstration n'étant faite d'une augmentation de l'insuffisance d'actif induite par cette dernière, le reproche sera écarté ; que le jugement attaqué sera dans ces conditions infirmé et la demande rejetée ;

Par arrêt du 30 octobre 2002, la cour d'appel d'Aix en Provence a réformé ledit jugement et dit n'y avoir lieu à liquidation judicaire de la Sarl Cap Transports ; celle-ci, à l'appui de son assignation introductive de la présente instance, reproche à Me Gilles X... à la fois sa trop grande célérité et sa négligence. Sur le premier point, la demanderesse reconnaît cependant que Me Gilles X... n'ayant fait qu'agir dans le cadre de sa mission, « il n'est pas possible de rechercher sa responsabilité de ce fait ». Sur le second point, il est plus précisément fait grief à Me Gilles X... d'avoir manqué de diligence dans le recouvrement des factures. Il n'est toutefois pas contesté que le gérant de la Sarl Cap Transports a été désigné administrateur ad hoc, ce qui lui a permis de procéder au recouvrement des créances clients.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), que la société Boss intérim, devenue la société Génération intérim (la société Boss intérim), reprochant à la société Défi Technology d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, notamment en engageant, à compter du 26 novembre 2007, l'un de ses anciens salariés, M.

il résulte de l'instruction que la société ETE, mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaire, a conclu en 1998 et 1999 avec la société CELLCORP, mandataire de la société SFR, six contrats de franchise stipulant notamment la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe, calculée à partir du nombre d'abonnements souscrits dans le point de vente, d'une rémunération variable calculée à partir du chiffre d'affaires encaissé par la société SFR sur les abonnements souscrits par le distributeur, et de primes et compléments en cas de renouvellement de téléphone mobile sans changement de ligne par un abonné SFR ; que ces conventions, conclues pour une période de deux ans renouvelable par période d'un an, sauf dénonciation

il résulte des e-mails échangés qu'Azelis avait recours aux équipes de Sabic pour conseiller ses clients ; que si Azelis fait valoir la technicité des produits et indique avoir eu trois salariés dédiés aux produits de la gamme LNP. Eurostar dont l'un a pris sa retraite, elle n'en justifie pas, l'organigramme du département mettant en évidence des relations commerciales avec 11 fournisseurs dont deux pour les compounds et n'associant aucun salarié à l'un plus qu'à l'autre ; que d'ailleurs, elle n'a procédé à aucun licenciement ; que de plus, si Azelis affirme que l'activité des Compounds représentait plus de la moitié de la marge du département elle ne démontre pas qu'il s'agit de ceux qu'elle distribuait pour Sabic ; que Azelis était seulement un distributeur, la fabrication la livraison étant assurées par Sabic ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2011), que la société de droit libanais Etablissements Caporal & Moretti (la société Caporal & Moretti) entretenait des relations commerciales avec plusieurs sociétés du groupe Alcatel, d'abord en tant qu'agent exclusif pour le Liban selon un contrat conclu en 1952 puis, aussi, en tant que distributeur dans d'autres pays d'Afrique et du Moyen-Orient ; que reprochant à la société Alcatel Lucent ainsi qu'aux filiales de cette dernière, la société Alcatel Lucent Enterprise ainsi que la société Alcatel CIT, devenue par la suite la société Alcatel Lucent France, de ne pas avoir donné suite à un projet d'installation de centraux téléphoniques en Syrie et d'avoir rompu leur relation commerciale brutalement, la société Caporal & Moretti les a assignées en…

considérant que M. X... n'avait pas commis de faute dans l'exercice de sa mission ayant causé à l'exposante un préjudice d'un montant au moins égal à celui de l'impôt mis en recouvrement, sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé si, de la comparaison des documents comptables respectifs de la société Emal et de la société Les Jardins d'Arcadie, établis par M. X... et versés aux débats par la société Les Jardins d'Arcadie, il ne résultait pas que la somme litigieuse de 1 902 404 francs inscrite en qualité de créance sur la société les Jardins d'Arcadie au bilan de la première de ces sociétés n'aurait pas dû corrélativement figurer en tant que dette au bilan de la seconde, et si cela n'aurait pas eu pour conséquence de la soustraire à

Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le moyen tiré de l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix est inopérant dès lors que M. Y... limite ses réclamations aux nombre et prix garantis ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification par M. Y... de sa levée d'option pour ne la faire porter que sur mille six cent vingt et une actions n'était pas tardive compte tenu du délai dans lequel cette levée d'option devait intervenir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement M.

considérant que Madame X... ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice lié à la faute de l'AGCA - qui avait manqué à son devoir de conseil en ne la mettant pas en garde contre les risques d'un licenciement - aux motifs qu'elle avait dès le début pris la décision de licencier son employée et donc en postulant l'intention ferme et définitive de Madame X... de licencier sa salariée, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer cette intention qui était contestée par Madame X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'étendue de la mission confiée à une association de gestion et de comptabilité ne limite pas son devoir de conseil envers son client ; qu'en l'espèce, Madame X...