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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la liquidation judiciaire de la société EAD, ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Valenciennes, la société GMAC banque (la banque) en responsabilité pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat de financement qui la liait à la société débitrice ; que la banque a décliné la compétence du tribunal saisi en se prévalant de la clause du contrat attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris ; Attendu que, pour rejeter le contredit de compétence, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas repris une action engagée par la société EAD,…

par acte du 16 novembre 2006, consenti un prêt d'un montant de 12, 5 millions d'euros à la société Batelière investment Ltd, la société Seb, représentée par M. Ralph A..., figurant comme partie à l'acte de prêt, en tant que « société mère » ; que par acte du 22 novembre 2006, établi par M. Serge X..., notaire, membre de la société civile professionnelle de notaires « Henri et Serge X... » (la SCP X...), les sociétés Caraïbes investissements et Batelière investissement ont, en garantie de la créance de la banque, chacune consenti à celle-ci une hypothèque, la première sur l'hôtel et, la seconde, sur le terrain attenant ; que la société Caraïbes investissements a été mise en redressement judiciaire, la Selarl Y... (la Selarl Y...) étant désignée en qualité d'administrateur, puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'auteur (manager de zone de la société C chez vous) de l'unique témoignage sur lequel la cour d'appel s'est fondée n'indique pas avoir vu la note de service ni l'avoir eue en sa possession ; qu'en se fondant ainsi sur une pièce émanant d'une personne qui n'avait pas personnellement constaté les faits reprochés, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la société Securitas avait expressément invoqué l'existence d'un modèle d'attestation de complaisance établi par la société Transports Bijot à l'attention des anciens salariés de la société Securitas désormais aux services de la société SCIS qui avait repris les prestations de surveillance sur le site ;

considérant que l'obligation de garantie d'éviction à laquelle il était tenu imposait à M. X... de refuser tous les dossiers comptables de ses anciens clients, sauf à indemniser la société In Extenso, la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit seulement au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée ou de détourner la clientèle du fonds cédé ; qu'en se bornant à considérer que M. X... avait manqué à cette obligation en acceptant les dossiers comptables de certains de ses anciens clients, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si celui-ci s'était livré à des actes positifs de détournement de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625 et 1626 du code civil ;

Considérant que, pour établir ce motif légitime, la société AUREL a fourni au juge des requêtes 28 pièces ; que les cinq premières ne sont que les extraits K Bis des sociétés et les plaquettes de présentation de celles-ci ; que les pièces 6 à 21 reprennent les contrats de travail avec la société AUREL de Messieurs Samil X..., D..., C... et B... , leur lettre de démission, la réponse à celle-ci de la société AUREL et pour M. C... la lettre de convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes dans l'instance engagée par ce dernier en nullité de sa clause de non-concurrence ; que la pièce 22 est constituée d'extraits Blomberg sic, la pièce 23 d'un constat d'huissier, la pièce 24 de la lettre de mise en demeure de la société AUREL aux sociétés HPC et OTCEX, les pièces 25 et 26 des attestations de Mme F...

il résulte de la combinaison des articles 42 et 46 du code de procédure civile que l'option de compétence ouverte au profit du demandeur par l'article 46 ne s'applique pas en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur ne pouvant dans cette hypothèse que saisir le tribunal du lieu où se trouve l'un des défendeurs ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dommage invoqué par la société Deloitte conseil a été subi dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre, l'arrêt retient que la faculté pour le demandeur, prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Geolia a commis des actes de concurrence déloyale au détriment des sociétés Technosol et Forax et qu'il lui appartient d'indemniser le préjudice qui en résulte pour elles ¿ ; qu'il résulte par contre des tableaux des commandes enregistrées par elles que la comparaison entre les chiffres des 6 premiers mois de l'année 2006 et ceux des mois de septembre à décembre de la même année, ainsi que ceux des 6 premiers mois de l'année 2007, démontre que la période postérieure aux débauchages litigieux s'est inscrite dans une tendance de baisse significative des dites commandes (commandes pour les premiers mois de 2006 pour un total de 3.998.992 ¿ passant pour les mêmes mois de 2007 à 2.626.698 ¿) ; que par ailleurs, le résultat d'exploitation des sociétés Technosol et Forax s'est dégradé ;

il résulte du procès-verbal de l'assemblée du 28 décembre 2009 que ce retrait « n'est pas accepté » faute de majorité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le retrait de M. Y... n'avait pas été décidé à la majorité requise par les statuts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le retrait statutaire de Mme A... de la SCM A & C Lex a été accepté avec effet au 28 février 2008, dit que le retrait statutaire de M. X... de la SCM A & C Lex a été accepté avec effet au 31 décembre 2009, et rejette la demande de retrait de M. Y..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

il résulte que Mme X... avait elle-même posé la question de la continuation de ses fonctions sociales et y avait apporté une réponse négative, de sorte que la société Transpacam n'avait pas l'obligation d'ouvrir une discussion préalable à la décision de révocation du 4 octobre 2010, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire d'autre recherche, a pu déduire que cette décision ne revêtait pas un caractère brutal ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

il résulte des pièces du dossier que les décisions prud'homales comme l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ont condamné la société SETTLER INTERNATIONAL devenue EXECUTIVE RELOCATIONS ; que MOBILITAS ne prétend pas avoir procédé elle-même directement au règlement des condamnations prononcées aux salariés concernés, pas plus d'ailleurs qu'elle n'établit avoir supporté la charge définitive desdites condamnations par le biais de l'injection de fonds dans sa filiale, ne produisant aucune pièce à l'appui de cette allégation ; que, quand bien même MOBILITAS est actionnaire majoritaire de la société EXECUTIVE RELOCATIONS, celle-ci est une personne morale distincte ; que la qualité d'actionnaire majoritaire de MOBILITAS ne lui permet pas de se substituer

il résulte des courriels échangés entre MM. Y... et Z..., alors respectivement salarié en charge de la certification et directeur général adjoint de la société Tamaris industries, que la pratique généralisée consistant à établir des faux certificats de conformité à destination de la clientèle était non seulement connue de la direction de cette société, mais initiée ou, à tout le moins tolérée par elle, et que les attestations de MM. Y... et A... confirment que c'est sous la pression de leur hiérarchie que ces documents erronés étaient établis ; qu'il en déduit qu'en présentant à la future cessionnaire, comme constituant un incident isolé, la découverte des certificats matières inexacts transmis à un client, la société Delachaux lui a volontairement dissimulé cette pratique ancienne de fabrication de faux documents ;

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Sophie ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Blaise ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux

par lettre du 29 juillet 2009, écrit à la société LE MEHAUTE et à Monsieur Patrick Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et du mode de facturation des Etablissements LE MEHAUTE pour avoir respectivement géré avec eux la société avant sa cession », que leur facture globale de 235.337,65 euros HT, soit 281.463,82 euros TTC ne correspond en rien aux travaux de rénovation réalisés dont l'intégralité a été payée à la réception de l'ouvrage pour un montant de 125.697,98 TTC contestant formellement la sommation en paiement des sommes sus-indiquées qui était faite ; que le fait que la SCI PELAGIE admet qu'elle a fait réaliser des travaux et le fait qu'elle les a payés pour un montant de 125.697,98 euros que les appelants estiment sous-évalué n'implique pas qu'elle a commandé et fait réaliser des travaux supplémentaires qui n'auraient pas été réglés ;

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Saint Marcellin ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient « parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession » ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI RGMH ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux réellement

par lettre du 29 juillet 2009, les consorts Y... ont écrit à la société Le Méhauté et à M. Z... qu'ils avaient "parfaite connaissance des activités et de la facturation de la société pour avoir respectivement géré la société avant sa cession" ; qu'il ajoute que les documents communiqués par la société Le Méhauté ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une créance certaine et exigible de cette dernière sur la SCI Catherine ainsi que sur les consorts X... et Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Méhauté qui soutenait que les consorts X... et Y... avaient commis une faute en s'abstenant d'établir des devis, demandes d'acomptes et factures qui lui auraient permis de rapporter la preuve des travaux

par contrat la rémunération ou reprise » et qui précisaient notamment le « motif du rejet » par le mandant du contrat apporté par l'agent commercial ; qu'en retenant pourtant que ces fiches informatiques ainsi que « les mentions qui y figurent et qui ont été portées par Télécom Italia elle-même sur les causes des minorations ou des avoirs ne sauraient apporter à elles seules la démonstration du bien-fondé des avoirs émis après paiement » , quand les parties avaient licitement prévu que la preuve de la perte du droit à commission résulterait de la production de ces fiches et des indications qui y étaient portées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; Mais attendu que le droit à la

il résulte des dispositions de l'article L. 312-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'un établissement de crédit peut, en respectant le délai de préavis fixé lors de son octroi, réduire ou interrompre unilatéralement un concours, autre qu'occasionnel, consenti pour une durée indéterminée à une entreprise dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus ; qu'ayant relevé que les banques avaient respecté le délai de préavis contractuel, avaient adressé des mises en garde à la société, lui avaient dispensé des informations et lui avaient accordé des aménagements pour lui permettre de régulariser sa situation, la cour d'appel, qui en a déduit que les concours

par lettre du 24 novembre 2008. Christelle X... Y... fait valoir en revanche que la rupture du soutien de la banque n'est pas justifiée et que la situation de son entreprise n'était pas irrémédiablement compromise mais qu'au contraire elle avait respecté ses engagements d'amortissement de son compte courant suite à l'accord intervenu le 20 février 2008 et ce malgré quelques difficultés liées à la phase de démarrage de l'entreprise. Elle soutient également que le courrier du 24 novembre 2008 n'a pas respecté le délai de 60 jours posé par le Code monétaire et financier et que la suppression brutale des moyens de paiement a entraîné la liquidation judiciaire de la société. Mais la Cour relève qu'aux termes de l'accord intervenu entre les parties en date