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COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° N 15-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apodiss, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10198 F Pourvoi n° T 16-11.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Infrarouge sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ M. Frédéric X..., domicilié [...], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Infrarouge sécurité, 3°/ M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 842 FS-I Pourvois n°N 15-28.683 U 16-10.339 Z 16-10.344JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIV..., a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 15-28.683 formé par : 1°/ la Selafa X..., société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], agissant en la personne de M. Jean-Claude Y... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W... Z... et de Mme Dominique XX... U..., épouse Z..., 2°/ la Selarl EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en la personne de M. Didier A...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° S 15-15.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Software2markets, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Méga international, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° F 15-15.015 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, nouvelle dénomination de la Banque populaire de Lorraine-Champagne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Erdal X..., 2°/ à Mme Z...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10189 F Pourvoi n° M 15-14.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jany X..., 2°/ Mme Patricia Y...

COMM. CF COUR de Cassation Audience publique du 17 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° P 16-11.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR de Cassation, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Romain Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Société d'application mécanique de l'Ouest - F...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° A 16-18.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., domicilié [...], 2°/ M. André Y..., domicilié [...], 3°/ la société Secafi diagnostic stratégie emploi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Christine Z..., épouse A..., 2°/ à M.

COMM. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° B 15-12.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Vie au bord de la mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° Y 15-17.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° P 15-20.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° K 15-28.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lumiscaphe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société PHD Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société PHD Consulting a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi…

Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° J 16-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Seven Stars Systems, société anonyme, dont le siège est [...], Cologny SUISSE, 3°/ M. Lévon X..., domicilié [...], 4°/ M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° G 16-11.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société Seven Stars Systems, société anonyme, dont le siège est [...], Cologny (Suisse), 3°/ M. Lévon X..., domicilié [...], Cologny (Suisse), 4°/ M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10164 F Pourvoi n° G 15-26.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Didier X..., 2°/ Mme Christine Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrenées-Gascogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° D 15-18.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ Mme Sandrine Y... épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° K 15-22.954 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Jean-François X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Déchéance partielle et cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° C 15-22.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° S 15-21.166 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Driss X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.