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COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10405 F Pourvoi n° S 15-27.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chaudronnerie charpente tuyauterie pyrénéenne (CCTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10400 F Pourvoi n° B 16-14.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Formacom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christophe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à M. Dominique Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° B 16-20.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Musarm productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. X..., domicilié [...] Cologny (Suisse), 3°/ la société Seven Stars Systems, société anonyme, dont le siège est [...] Cologny (Suisse), contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , 2°/ à la société B...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10376 F Pourvoi n° C 15-27.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Banque CIC Est, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Jean-Marie X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Z... , premier avocat général, M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° B 16-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vacherand immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1147 F-D Pourvoi n° P 15-27.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orange, société anonyme, anciennement dénommée France Télécom, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Chaska productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Chaska productions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10370 F Pourvoi n° E 16-10.004 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10366 F Pourvoi n° R 16-13.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Yves X..., 2°/ à Mme Thérèse-Anne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10363 F Pourvoi n° P 15-26.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Quick cuisine AG, société de droit suisse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Dyad, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10354 F Pourvoi n° T 16-12.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société TPF, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Partenaire européen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président,…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10352 F Pourvoi n° U 16-11.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Editions Atlas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. Guillaume X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. X...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1175 F-D Pourvoi n° W 16-14.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Hôtel Z... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant en exercice M. Martial X... , 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Hôtel Z...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° V 16-14.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Hôtel Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant en exercice M. Martial X... , 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Hôtel Z...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° U 16-14.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Hôtel Aalborg, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue Tête Moute, 38860 Les Deux Alpes, représentée par son gérant en exercice M. X... Dode, 2°/ M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10356 F Pourvoi n° Z 16-15.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette X... épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Dominique Z..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de Mme Georgette X..., épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...] (8e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Mustapha A..., 2°/ à Mme Houria B..., épouse A..., 3°/ à M.

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° E 15-24.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Lydie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° V 15-26.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 août 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° N 15-28.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Européenne de modernisation et de maintenance industrielle (E2MI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société TMB Industry, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] (Luxembourg), 3°/ à la société La Luxembourgeoise, société anonyme, dont le siège est [...]…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° M 16-15.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10348 F Pourvoi n° F 16-15.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Beausoleil, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.