Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2017, 16-15.795

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

20/09/2017

Numéro d'affaire

16-15.795

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10356

Résumé

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10356 F Pourvoi n° Z 16-15.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette X... épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Dominique Z..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de Mme Georgette X..., épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...] (8e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Mustapha A..., 2°/ à Mme Houria B..., épouse A..., 3°/ à M. Fodil A..., domiciliés tous trois [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur généra…