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COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° X 18-21.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Taidji, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. B... S..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Taidji, contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...] , représentée par M. I...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10005 F Pourvoi n° E 18-19.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. F... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de la succession de P... C... A..., épouse B..., par conséquent agissant en qualité d'administrateur légal de ses enfants L... et K... B..., 2°/ M. W... B... , 3°/ Mme L... B... , représentée légalement par son père, M. F... B..., 4°/ M. K... B... , représenté légalement par son père, M. F...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° B 18-13.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... Q... X..., domicilié [...] , 2°/ à M. T... X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10500 F Pourvoi n° K 18-15.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Equip Buro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Solutions informatiques, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° E 18-17.004 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme C... W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau de vérification chapiteaux tentes et structures, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C... W..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme E... O..., épouse L..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme K...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° M 18-19.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme G...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° G 18-15.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements R... G..., société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement représentée par M. B... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, 2°/ M. R...

Il résulte des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail que lorsqu'un fournisseur a conclu avec une personne morale un contrat pour la distribution de ses produits et que le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de cette personne, le fournisseur, condamné à payer à ce dernier les sommes qui lui étaient dues en application de ce statut d'ordre public, auquel il ne peut être porté atteinte, même indirectement, n'est pas admis à réclamer à la personne morale, fût-ce pour partie, le reversement des sommes ayant rémunéré les prestations qu'elle a effectuées en exécution du contrat de distribution

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° N 18-13.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Dream Objects, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° A 17-20.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... G..., domicilié [...] , 2°/ la société G...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10462 F Pourvoi n° R 18-17.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. K... V..., domicilié [...] , 2°/ la société K Prime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M...-L...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° C 18-19.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bostik, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... T..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, dont le siège social est situé [...] , 2°/ à M. I... M..., domicilié [...] , 3°/ à M. J...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° S 18-18.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T... N..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur de M. R...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Pourvoi n° W 18-13.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alcome fonderie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... X... épouse L..., 2°/ à Mme P... L..., domiciliées toutes deux [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [...] , 4°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Y... I...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° Z 18-14.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MJM N... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M. L...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° U 15-29.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Editions Atlas, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° D 18-11.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Business France, venant aux droits de l'EPIC Ubifrance, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Wine 4 Trade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Wine 4 Trade a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° V 18-16.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière H..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Française des jeux, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard,…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° Y 18-13.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sajdis, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société X...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° V 18-19.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Atout Com, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sésame, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Piscine conseils Univers de l'Abri, 2°/ à la société S...