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par jugement du 1er juillet 1996, définitif, le conseil des prudhommes de Marmande a rejeté la demande de la société Alma et jugé qu'il n'existait pas de clause de non-concurrence liant M. Z... de la Marlière à la société Alma ; que le 17 février 1993, la société Alma a assigné la société A2M en paiement de dommages-intérets pour concurrence illicite et déloyale ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Alma reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, "fin 1992, la société Alma s'est recentrée dans le cadre d'une restructuration entreprise fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de Mme Jacqueline Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'exploitation des Laques d'Ambre, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

l'employeur de M. Y..., la cour d'appel en déduit que cette société était tenue de lui verser les salaires et charges y afférents jusqu'à la date à laquelle le ministre du travail, statuant sur le recours de la société EFCI, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la seconde branche : Attendu que la société EFCI fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la décision du ministre du travail annulant la décision de l'inspecteur du travail et autorisant le licenciement du salarié a eu pour conséquence d'annuler rétroactivement les effets du refus de licenciement initial, M. Y... n'ayant dès lors jamais cessé d'être salarié de la société ECI en redressement judiciaire ;

l'employeur, la société JFB Matériel, dont l'insolvabilité est la cause unique du dommage, et, que les poursuites dont il fait l'objet en sa qualité de caution résultent également de l'impossibilité dans laquelle se trouve la débitrice principale de faire face à ses engagements ; que dès lors, en relevant que la cause des dommages subis par M. A... réside dans l'insolvabilité de la société, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M. A... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité engagée à l'encontre de M. Y..., alors, selon le pourvoi, en premier

Une cour d'appel a pu estimer que constituait un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel un diffuseur de presse, qui était rémunéré à la commission et n'était pas propriétaire des journaux puisque le mandant reprenait les invendus, dès lors qu'elle a retenu que le diffuseur avait un intérêt à l'essor de l'entreprise par création et développement de la clientèle, l'absence de participation du mandataire aux risques financiers de l'entreprise commune n'étant pas un élément constitutif du mandat d'intérêt commun.

par acte sous seing privé du 2 février 1993, M. Y... a cédé un fonds de commerce de boulangerie à M. X... ; que M. X... a commencé à exploiter le fonds, pris en location un four financé par crédit-bail et réalisé divers travaux ; que le fonds prétendument libre de toute sûreté s'étant révélé grevé d'un nantissement, la vente ne s'est pas réalisée; que M. X... a assigné M. Y... en paiement de la somme de 315 000 francs représentant les échéances du contrat de crédit-bail et les travaux réalisés dans le fonds, ainsi qu'en dommages-intérêts ; qu'en appel, M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de certaines sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que même si M.

par jugement du 7 mai 1997, le tribunal de commerce de Versailles, faisant droit à l'exception soulevée par M. X..., s'est déclaré incompétent au motif que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Prid et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par la société Prid et M. X... pris en sa qualité de dirigeant de cette société, alors, selon le pourvoi, de première part, que les juges sont liés par les conclusions des parties ; qu'en rejetant le contredit bien que les parties eussent conclu à l'infirmation du jugement déféré aux fins de voir trancher le litige par le juge

considérant que la concurrence déloyale n'était pas constituée, et que le transfert d'une partie substantielle de la clientèle de la société Sarthenet, concomitant au départ de M. Z... n'établissait pas l'existence d'une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. Z... n'était lié à la société Sarthenet par aucune clause de non-concurrence, a relevé, au vu des éléments de preuves qui lui étaient soumis, l'absence de débauchage du personnel ainsi que l'absence de démarchage de la clientèle de cette société par son ancien salarié, concomitante au départ de celui-ci, a pu statuer comme elle l'a fait ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guérin X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Romuald, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Cinderella, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Senlis du 22 juin 1993, à payer à M. X... une somme de 323 788 francs et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 177 326 francs au titre du solde de commissions dues sur le marché DTM du 22 mai 1992, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ont expressément constaté que le taux de commissions de 3 % dont les parties étaient convenues ne trouvait à s'appliquer que pour les marchés inférieurs à 5 millions de francs et qu'aucun accord n'avait été conclu pour les marchés supérieurs à ce montant ; qu'en appliquant néanmoins le taux contractuel de 3 % au marché DTM, après avoir constaté que ce marché était supérieur à 5 millions de francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Canalisations regard pavés dite CRP, société anonyme, dont le siège est Cidex 76 B, 19360 Malemort, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

par jugement du 3 mai 1993, le conseil des prudhommes a débouté M. X... et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la SFPE ; que cette décision a été intégralement confirmée par la cour d'appel de Poitiers par arrêt du 30 mars 1994 ; que M. X... a été déchu de son pourvoi en cassation contre cette décision le 9 février 1995 ; qu'après radiation de sa première procédure devant le tribunal de grande instance de Bressuire, la SFPE a réassigné M. X... le 25 avril 1995 aux mêmes fins que précédemment ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière commerciale,

L'affectation spéciale aux droits des créanciers inscrits d'une quote-part du prix résulte de la loi elle-même, en particulier de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; il en résulte que le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations équivaut à une consignation, ce qui dispense les créanciers à partir de cette date de procéder au renouvellement des inscriptions.

Vu les articles 1413 et 2114 du Code civil, ensemble les articles 53 et 162 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 1413 du Code civil ; Attendu que le créancier au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'un des époux, prétendre aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux X...

considérant que le fait que l'engagement visait un cautionnement du CIC et non une garantie à première demande aurait dégagé M. Jean-Lou A..., par application de l'article 2015 du Code civil, si le CIC avait payé en raison d'un engagement à première demande sans qu'il y eut été tenu s'il avait été simplement caution, que tel n'est pas le cas en l'espèce, qu'il résultait clairement de l'engagement du CIC qu'il s'agissait d'un engagement à première demande comme l'avait d'ailleurs jugé la cour d'appel de Paris le 10 février 1995, les billets à ordre et l'aval de la BIMP étant valables et la créance de la BIMP de 312 000 francs existante, le CIC aurait été contraint de payer la BIMP comme simple caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le consentement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri, Pierre Z..., 2 / Mme Andrée, Pierrette, Marie-Josèphe X..., épouse Z..., 3 / M. Fabrice Z..., demeurant tous trois Le Bourg, 19200 Saint-Exupéry-les-Roches, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Noël Y..., 2 / de Mme Yvette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

considérant que l'embauche de M Y... par la société Docas présentait un caractère illicite en se fondant sur la clause de non-concurrence liant M. Y... à la société Chaumeil et fils, sans rechercher quelle était la nature des attributions de M. Y... au sein de la société Docas et en quoi cette activité contreviendrait à l'engagement de non-concurrence souscrit auprès de la société Chaumeil et fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que constitue un trouble manifestement illicite la situation créée par un salarié qui, méconnaissant une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, dès la rupture avec son employeur

Justifie légalement sa décision de soumettre la procédure collective convertie en liquidation judiciaire aux dispositions de la loi du 10 juin 1994 la cour d'appel qui retient que c'est sur déclaration de l'état de cessation des paiements de la société en cours d'exécution du plan de continuation que le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire.

considérant que les conventions passées avec M. X... et la société Vin, parce qu'elles se rapportaient à des difficultés d'exécution, ne constituaient ni des cadeaux ni des conditions avantageuses, sans avoir recherché si, dans le cadre de ces difficultés d'exécution de contrat, M. Z... n'avait pas outrepassé ses pouvoirs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1958, après avoir relevé que M. Z... était le mandataire d'une société qui commercialisait des cheminées, faisant ainsi ressortir que cette société n'était pas concurrente de la société SICOVAR, l'arrêt, en retenant que l'agent commercial n'a pas commis un "manquement contractuel", a effectué la recherche prétendument omise ;

il résulte de l'arrêt non pas que la banque ait bloqué le compte, comme le soutient le moyen, mais qu'elle a limité le montant du découvert au niveau antérieurement atteint, déduction faite de l'apport en fonds empruntés par M. X... ; qu'en en déduisant qu'un tel comportement n'est pas fautif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt procède aux recherches prétendument omises en écartant la "responsabilité délictuelle" de la banque ; qu'en ce sens, il retient que le montant du découvert a été stabilisé, la banque tentant de le réduire progressivement, ce qui aurait dû diminuer les frais financiers ; Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt écarte les éléments invoqués par M. X... à l'appui de sa prétention d'avoir été victime d'un dol lors du versement par lui de 450 000 francs en compte courant ;