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par courrier du 28 mai 2001, soit postérieurement à la résiliation, les matériaux mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du contrat de concession étaient récupérables, ce dont il ne résultait pas que la société Luce avait acquis les agences à la date de la résiliation, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu d'abord que la société Luce avait indiqué par lettre du 9 avril 2001 avoir racheté les quatre agences en cause, ce dont il résultait qu'elle avait ainsi violé son obligation de non concurrence, et considéré ensuite que l'effectivité de cette acquisition à cette date était corroborée par les éléments qu'elle a relevés ;

la caisse ; qu'en imputant la responsabilité du dommage au seul manutentionnaire, la société Ectra, quand il ressortait de ses propres constatations que le dommage résultait du fait de la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule de transport, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 1er février 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, appelée à déterminer les responsabilités respectives d'un transporteur et d'un manutentionnaire désigné par le commissionnaire de transport, n'avait pas à appliquer l'article 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 organisant les relations entre le transporteur routier et ses cocontractants ;

par jugement du 5 août 2004, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Tati au profit d'une société Tati développement à constituer, le contrat de prestations logistiques ne figurant pas parmi les contrats repris par le cessionnaire ; que, par lettre du 18 août 2004, les administrateurs ont informé la société Giraud logistique, devenue la société Premium Logistics (la société PL), que le contrat ne serait plus poursuivi à compter de la seconde quinzaine du mois d'août ; qu'un litige est ensuite né au sujet de la demande par la société PL de réintégration par la société Tati du personnel visé au contrat et à propos du droit de rétention exercé par la société PL sur les stocks de la société Tati ; Sur le premier moyen : Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Le Vieux Moulin à l'encontre de son ancien salarié, M. X..., l'arrêt se borne à retenir que la clause de non-concurrence est nulle, et que cette société ne peut l'invoquer ; Attendu qu'en s'abstenant d'examiner les fautes de nature délictuelle reprochées à M.

la Caisse des dépôts et consignations et le prix est versé après l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2181 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles 140 à 151 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si la décision du tribunal d'arrêter le plan de continuation au moyen du produit de la vente d'un immeuble grevé d'hypothèque, perçu directement par le débiteur seul, sans dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et sans respecter la procédure d'ordre, ne constituaient pas un cas d'excès de pouvoir et de violation de principes essentiels de procédure, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM la quasi totalité des actions de la société Traitement technique du bâtiment (la société TTB), dont l'objet consiste en la réalisation d'opérations de traitement du bois et des dérivés du bois, ainsi que la réparation et la consolidation d'ouvrages ; que le protocole d'accord comportait une clause de non-concurrence interdisant à M. et Mme X... de participer au capital d'une entreprise concurrente, pendant deux ans ; que dans le même temps, M. X... a été embauché par la société TTB, en vertu d'un contrat de travail en date du 8 juillet 1996 qui comportait également une clause de non-concurrence ; qu'il a, par la suite, été salarié par d'autres sociétés, dont la société TLD, appartenant au même groupe que la société TTB, le groupe Andrimont ;

Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, L. 210-6 et L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que pour débouter la société Zep industries de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Sehyma et rejeter en conséquence ses demandes tendant à la désignation d'un expert pour l'appréciation de son préjudice et à la condamnation de la société Sehyma à lui payer une provision sur les dommages-intérêts à déterminer ultérieurement, l'arrêt retient que l'emploi par la société Sehyma de M. X... n'est pas fautif dès lors que ce dernier en est le fondateur et le dirigeant de droit ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que M. X... était lié à son précédent employeur par une clause de non concurrence que la société qu'il avait fondée ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

considérant que le fait de créer au sein de la société Oric une équipe parallèle à la famille X... pour diriger la société dont M. Jacques X... était le président directeur général, n'était pas de nature à pousser M. Jacques X..., Mme Arlette X..., sa femme, et M. Eric X..., son fils, à la démission, et à priver ainsi de tout caractère fautif éventuel la création par eux d'une société concurrente, la cour d'appel a violé l'article L. 225-51 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M. X... avait été président et directeur général de la société Oric jusqu'à sa démission le 18 novembre 1999, ce dont il découlait qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004), que la société Transports Chabas a fait réaliser en 1998 l'isolation frigorifique d'un bâtiment ; que ces travaux comportaient la mise en place de plusieurs portes d'accès par la société Clever crawford, avec laquelle un contrat d'entretien était en outre conclu ; que, le 25 mars 2000, alors que la porte n° 3 s'était bloquée et qu'un employé de la société Transports Chabas, M. X..., tentait de la débloquer, cette porte sortait de ses rails, basculait et faisait tomber M.

par arrêt du 7 septembre 1988 que, sans la faute de la société Ford France, la société France auto aurait été financièrement parfaitement capable de poursuivre ses activités sans autres difficultés que celles inhérentes à l'ensemble de la profession et M. X... ayant fait valoir que, dans son arrêt du 18 avril 1990, la cour d'appel d'Agen avait stigmatisé la légèreté et la duplicité dont avait fait preuve la société Ford France en provoquant la ruine de la société France auto quelques mois à peine après avoir imposé une restructuration financière prometteuse et que le redressement n'avait été "mis en échec que par la résiliation du contrat", la cour d'appel, qui s'est mise en contradiction avec ce qu'a jugé la cour d'appel d'Agen et n' a pas répondu aux conclusions de M.

par ordonnance du 11 décembre 2003, la société IFB en a soulevé la nullité et demandé la rétractation ; Attendu que la société IFB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les circonstances justifiaient que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 2002), rendu en référé, que la société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées, Mme X..., la cessation du trouble résultant d'actes de concurrence déloyale ainsi que le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, en lui faisant notamment grief d'avoir installé, à proximité immédiate de son magasin, un commerce de produits et services similaires, et de s'être alliée à un concurrent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Europe funérailles fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité quasi délictuelle peut…

par jugement du 15 mai 2006, liquidateur judiciaire de la société Starcopy de ce qu'il reprend l'instance introduite par cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 20 mars 1996, les consorts Y..., exploitant diverses sociétés de reprographie dont la société Starcopy, ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans les sociétés Copy center et BMC à la société EC, représentée par son président et directeur général, M. Z... ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M. Z..., avait embauché une ancienne salariée de la société Starcopy, cette dernière et les consorts Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant conclu avec la société Sadev Atlantique un contrat de licence de marques dont le terme était fixé au 31 décembre 2004, la société Loris Azzaro a dénoncé cette convention, puis réclamé, sur le fondement de l'article L.

Vu les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne physique ayant porté atteinte à la bonne information du public par la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse ; qu'il importe peu à cet égard que puisse également être sanctionnée à ce titre la personne morale au nom et pour le compte de laquelle cette personne physique a agi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du développement durable (la société C2D) avait pour commissaire aux comptes la société Concorde européenne audit France (la société CEAF), comptant parmi ses associés M.

par jugement du 28 janvier 1999, si bien qu'en faisant état au soutien de sa décision de constatations relatives à l'année 1995 et de la moitié de l'exercice 1996, alors qu'entre temps la société Omnium Télématique avait été replacée in bonis par rétractation du jugement du 22 mai 1997 dans le cadre de la gérance de M. Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne justifiant pas en quoi M. Y..., gérant, en appliquant la décision de l'assemblée générale du 25 juin 1998 refusant d'approuver les conventions réglementées de régie publicitaire, et ainsi en dénonçant ces conventions sans vouloir

considérant que, sur un montant total réclamé de 113 803,31 euros, la somme de 83 718,96 euros était incontestablement due par la société Primordial, d'où il résultait nécessairement que cette société s'était opposée sans aucun motif valable au règlement de sa dette, cette circonstance caractérisant sa mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence déloyale avec la société APAC copycolor qui avait pour sa part cessé ses activités le 15 juillet 1998, sans répondre aux conclusions du liquidateur faisant

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le cessionnaire a signé une transaction avec les salariés mais que les garants avaient refusé cette transaction ; qu'en les condamnant à payer les sommes ayant fait l'objet de la transaction, sans justifier que leur refus serait constitutif d'un abus de droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que les licenciements de MM. C... et Florane, anciens salariés de la société Hami Screen France, avaient été prononcés en 1999, la cour d'appel en a justement déduit que ces faits nécessitaient l'inscription à l'annexe de la garantie et que l'inexactitude des renseignements donnés résultant du défaut d'inscription entraînait l'application de l'article 2.2 de la garantie ;

par courrier du 25 mai 2001 informé son mandant de l'éventuelle absence de cause réelle et sérieuse d'un tel licenciement et avait sollicité des instructions, puis, par un nouveau courrier du 19 juin suivant, avait rappelé son souci de prévenir tout licenciement abusif, la SAIPB, seul employeur de M. X..., n'avait pas répondu, de sorte que la société Florence Morgan n'avait pas méconnu ses obligations contractuelles en ne prenant pas l'initiative de licencier le directeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'un côté, que la SAIPB avait donné mandat à la société Florence Morgan de procéder pour son compte à l'embauche et au licenciement de tous les employés, et d'un autre, que M. X... avait refusé la mutation qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 15 septembre 2004, RG 03/04296), que M. de X... a, le 4 juillet 2003, cédé à la société de X... SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société de X... SN, les 8 et 29 juillet 2003, un jugement du 4 novembre 2003, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à légard de M. de X..., par application des dispositions de l'article L. 624-5. I 6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et ordonné au représentant des créanciers, M.