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par lettre du 28 février 2005, soit moins de quinze jours avant la résiliation du contrat, la société Pica affirmait n'avoir «absolument pas un double discours qui consisterait à osciller entre la volonté de poursuivre sa collaboration avec Abrilor et celle de rompre les relations contractuelles en cours. Notre volonté est bien au contraire de trouver une solution», ajoutant avoir la volonté de «poursuivre (leurs) relations sur la base d'un partenariat équilibré» ; qu'ayant retenu que la société Pica, elle même, reconnaissait une interruption dans la communication informatique avec la société Abrilor pour une durée limitée (mai à août 2004), que les diverses demandes formulées par Pica «présentaient un caractère novateur», qu'à un certain moment les

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour la société Système Log Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... n'encourait pas la déchéance annuelle de l'article L. 134-12 du Code de commerce, AUX MOTIFS QUE « qu'Eric X...

par courrier du 17 octobre 1994, rendu caduques les accords pris, et entamé une procédure de vente forcée du fonds de commerce et de saisie immobilière, mais a accepté de différer la vente judiciaire à condition que lui soient réglés les intérêts sur le prêt, ce que lui reproche maître X... ; que toutefois, la CFC a pris cette décision pour permettre au débiteur de vendre amiablement ses biens, ce qui ne pouvait qu'améliorer le résultat de la vente et par conséquent être bénéfique pour l'entreprise ; que la CFC n'a commis, en sa qualité d'établissement financier spécialisé, aucune faute en accordant un unique crédit alors que les documents comptables qui ont servi à établir le dossier ne révélaient pas une situation irrémédiablement compromise, et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2007), que M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Driver import (la société) pris envers la Banque populaire du Sud (la banque) par actes sous seing privé des 16 mars 2004 au titre d'un prêt professionnel dans la limite de 36 400 euros et 3 mars 2005 à concurrence de 50 000 euros ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 janvier 2006, la banque a déclaré sa créance et a fait assigner la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 50 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 janvier 2006 et de 14 884,58 euros, avec intérêts de retard au taux de 3,715 % sur la…

M. X... a conclu le 26 avril 1991 une convention d'ouverture de compte professionnel avec la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque) ; qu'il a bénéficié, à compter du 13 décembre 1999, d'une autorisation de découvert jusqu'à 200 000 francs (30 489,80 euros), ultérieurement portée à 100 000 euros ; qu'après l'avoir mis en demeure, le 12 janvier 2005 de rembourser sa dette sous préavis de soixante jours, la banque a clôturé le compte puis assigné M. X..., le 30 décembre 2005, en paiement du solde débiteur ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L.

par arrêt du 7 juin 2004, ladite bouteille a été jugée conforme à la réglementation communautaire s'imposant en droit interne, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil, ensemble l'article L 442-6 du Code de Commerce ; 3°) ALORS QUE les dommages et intérêts alloués à un cocontractant victime de la brutale rupture de relations commerciales établies tiennent compte de la durée des relations rompues ; qu'ayant estimé la durée des relations commerciales ayant lié les sociétés AUCHAN et PETROVEX à la société G3ED à quatre années environ, tout en ayant relevé qu'elles avaient débuté au mois de septembre 1999 et que la lettre de notification de la rupture datait du 13 octobre 2004, ce qui représentait plus de cinq années et non quatre, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L 442-6 du Code de Commerce ;

la sociéte Gayraud entendait déplacer son activité à Saint-Palais à proximité de Bayonne, la société Sodes a demandé des explications à celle-ci qui, par fax du 25 mars 2004, lui a répondu : "Suite à nos différentes conversations, nous vous confirmons l'arrêt du désossage parage sur le site de Narbonne le 15 avril" ; qu'estimant la rupture brutale et ne trouvant aucun accord amiable possible, la société Sodes a assigné la société Gayraud devant le tribunal de commerce pour faire constater la rupture brutaIe, entendre dire que le préavis de rupture aurait dû être de six mois et pour obtenir la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice calculé en compensation du dommage subi du fait de la perte de bénéfice et des conséquences liées à la désorganisation de l'activité engendrée par le licenciement des trois employés ;

par lettre du 29 novembre 1997, la société Fiat a résilié les contrats avec un préavis d'un an ; que la société Auto Louviers a assigné la société Fiat en paiement de dommages intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait admis le principe d'un préjudice causé à la société Auto Louviers et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la société Auto Louviers une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la société Fiat aurait dû différer l'envoi de sa lettre de notification de la résiliation tant que «les négociations entre le concessionnaire et le candidat repreneur n'avaient pas atteint un niveau suffisant

par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2002, la société RFA Val de Seine, venant aux droits de la SAS Régie nationale des usines Renault (la société Renault), qui était liée à la société Carrefour de la qualité par un contrat "d'agent service" du 13 février 1997, conclu pour une durée indéterminée et stipulant que chacune des parties pouvait y mettre fin moyennant un préavis de six mois, a notifié à "l'agent service" la résiliation du contrat, avec effet au terme d'un préavis de six mois, commençant à courir à la réception de la lettre recommandée ; que la société Carrefour de la qualité a assigné les sociétés Renault et RFA Val de Seine afin de voir constater l'irrégularité de la résiliation, ou à défaut son caractère abusif, et

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable

il résulte que la société Acadomia Groupe, qui n'exerce aucune activité sur le marché de l'enseignement scolaire à domicile, répond des agissements estimés déloyaux commis par une personne morale distincte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Bac Plus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bac Plus ;

par jugement du 27 mai 2002, M. X... et Mme Y... ont demandé à MM. Z... et A... de signer un acte portant réitération de la cession de parts sociales ; que s'étant heurtés au refus de ces derniers, ils les ont assignés pour voir déclarer parfaite la vente intervenue le 5 juillet 2001 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève, d'un côté, que le projet d'acte réitératif précise que la juridiction prud'homale a été saisie par une salariée de la société, licenciée pour motif économique, et que cette information n'a pas été donnée aux cessionnaires dans l'acte initial et, de l'autre, que M. Z... a informé les cédants, le 15 avril 2003, de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, en raison de son état de surendettement lui

par acte notarié du 23 octobre 2001, un prêt de 76 224,51 euros à M. et Mme X..., ayant pour objet un crédit de trésorerie ; qu'estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi du prêt, ils l'ont assignée en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, qu'il doit justifier de l'exécution de cette obligation, et que le juge du fond, lorsque la question lui est posée, doit vérifier que cette obligation a été exécutée ; que la cour d'appel, qui reconnaît la qualité d'emprunteur non averti des emprunteurs, et qui n'a

La cession du fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession de cette entreprise, opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe. Viole dès lors l'article 2314 du code civil, l'article L. 621-96 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 143-12 du même code la cour d'appel qui décharge la caution de l'emprunteur de son engagement faute d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative de son privilège après la cession

il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 4 du contrat d'affacturage ; que, par suite, la SA FACTOCIC n'a pas failli à ses obligations ; que M. X... n'est donc pas fondé à invoquer le caractère abusif de la résiliation du contrat d'affacturage alors que la SARL C3 GESTION a manqué à ses obligations contractuelles ; que celle-ci connaissait selon les propres dires de l'appelant des pertes de l'ordre de 40 466,44 euros au 31 décembre 2001 ; que dans ces conditions, M. X... est malvenu d'imputer à la SA FACTOCIC la déconfiture de la société et le dépôt de bilan auquel elle a été contrainte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il échet de rappeler que le contrat liant les parties et son avenant indique très clairement que «le factor peut résilier le contrat sans préavis en cas de non respect par l'entreprise des obligations mises à sa charge au titre du contrat» ;

par acte du 26 mai 1999 un prêt de 7 150 000 francs sous condition de régularisation d'un certain nombre de garanties avant le 30 juin 1999 et relevé qu'après le 7 avril 1999 la banque a réclamé et obtenu le 21 avril 1999 des éléments comptables démontrant que les conditions du prêt étaient remplies, confirmé son accord de principe le 28 avril 1999 et, après réception des éléments nécessaires à la signature, notamment le 12 mai 1999 du déblocage de l'apport complémentaire, a signé le contrat de prêt le 26 mai 1999, la cour d'appel ne pouvait, pour débouter les sociétés et M. Y..., ès qualités, de leur action en responsabilité contre la banque pour rejet des chèques et refus de déblocage des fonds du prêt accordé en mai 1999, affirmer qu'il n'était pas justifié que les conditions d'octroi du prêt étaient remplies par celles-ci le 8 juin 1999 ;

par jugement du 28 novembre 2003 le tribunal a arrêté le plan de cession partielle de deux branches d'activité à la société Savoie production (la société Savoie), M. X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; qu'alléguant le comportement fautif de la société Prévot, la société Savoie a recherché la responsabilité de cette dernière, laquelle a appelé en garantie le laboratoire vétérinaire départemental de la Haute Savoie (le laboratoire Lidal) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Prévot, MM. X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la première responsable du dommage subi par la société Savoie consécutivement à la diffusion, au cours du premier trimestre 2004, de produits ne répondant pas aux prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité et ordonné une expertise confiée à M.

par lettre recommandée du 13 avril 2004, la société Girod signalétique a constaté la rupture des pourparlers et dénoncé l'accord à effet du 31 décembre 2004 ; que soutenant qu'un accord ferme avait été conclu pour le renouvellement du contrat du 5 novembre 1999 et que la rupture de ce contrat renouvelé était abusive, la société Polyaction international a poursuivi la société Girod signalétique en dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Polyaction international tendant à voir juger que le contrat de

par jugement du 11 octobre 2005, de la société X... traditions, dont M. Y... était le gérant, le tribunal a étendu cette procédure collective à la société Briqueterie Rejou par jugement du 13 décembre 2005 ; que M. Z..., liquidateur judiciaire, ayant assigné M. Y... en paiement de l'insuffisance d'actif, le tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Z... au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que c'est de manière totalement abusive que celui-ci s'est ingénié à poursuivre M. Y... jusques et y compris en cause d'appel ;

par lettre du 25 mars 1994, à en-tête de la société TIASO, cette dernière déliait Monsieur X... de son engagement de secret et de non-concurrence figurant dans le contrat de travail les ayant liés du 5 janvier au 15 avril 1994 ; que ce courrier ne concerne que la clause de non concurrence et de secret figurant dans le contrat de travail qui n'est pas produit aux débats et ne vise pas les engagements antérieurs des parties figurant notamment dans le protocole d'accord du 11 février 1991 ; que, sur le respect de la clause de non-concurrence jusqu'au 24 avril 1997, Monsieur X... a travaillé au sein de la société BIANCHI en 1996, ainsi qu'en atteste le courrier envoyé à la société HYDRO ALUMINIUM à CHATEAUROUX le 28 juin 1996 pour commander des profils et les plans du mois de juin 1996 réalisés pour ces commandes par la société HYDRO ALUMINIUM ;