Rechercher une décision

La faculté laissée à un agriculteur pour lequel sont effectués des travaux de battage de décider de l'ordre de ceux-ci et de leur suspension éventuelle suivant les conditions atmosphériques, ne peut caractériser à elle seule le lien de subordination de nature à faire perdre à celui qui exécute lesdits travaux sa qualité d'entrepreneur, et à entraîner l'application de l'article 2271 paragraphe 3 ancien du Code civil, édictant une prescription de six mois pour les actions en payement de salaires formées par un salarié.

En présence d'un arrêt devenu irrévocable qui a débouté le maître de l'ouvrage de sa demande en résiliation judiciaire d'un marché à forfait et l'a condamné à verser à l'entrepreneur diverses sommes prévues au contrat pour son exécution, une Cour d'appel qui constate qu'avant même la signification de cet arrêt le maître de l'ouvrage a notifié à l'entrepreneur sa décision de résilier unilatéralement le contrat en lui offrant, conformément à l'article 1794 du Code civil de le dédommager de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans l'entreprise, a estimé à bon droit, sans violer l'autorité de la chose jugée que l'entrepreneur ne pouvait se prévaloir des condamnations qui avaient été prononcées par le précédent…

Le promoteur, maître de l'ouvrage, est en droit d'obtenir de l'entrepreneur la délivrance d'une facture conforme à la législation, pour lui permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, payée par l'entrepreneur, du montant de la taxe qu'il aura lui-même à acquitter.

Une Cour d'appel déclare à bon droit responsable contractuellement à l'égard du maître de l'ouvrage un entrepreneur pour faute de son préposé dès lors qu'elle relève que l'exécution sans précaution de soudures fut cause de l'incendie survenu pendant les travaux.

Encourt la cassation, l'arrêt qui fixe l'indemnité d'éviction sans tenir compte des indemnités de licenciement que le preneur aura à verser à son personnel qu'il ne pourra pas utiliser dans ses nouveaux locaux, sans rechercher si les indemnités de licenciement, qui ne sont pas la contrepartie du travail fourni et représentent pour le salarié des dommages-intérêts, ne constituent pas un des éléments du préjudice occasionné au preneur par le refus de renouvellement du bail.

Manque à son obligation à l'égard du maître de l'ouvrage l'entreprise qui a été chargée de vérifier une installation de chauffe-eau défectueuse et dont le préposé a négligé de contrôler la consommation de gaz et de procéder à une mise au point minutieuse de l'appareil.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI CONDAMNENT UNE SOCIETE A GARANTIR UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES SURVENUS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LUI SELON LE PROCEDE DE PREFABRICATION PAR ELLE BREVETE DONT ELLE LUI AVAIT CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT PROCEDE, PREMATUREMENT COMMERCIALISE PRESENTAIT, TEL QU'IL AVAIT ETE CONCEDE, UN GRAVE DEFAUT DE CONCEPTION LE RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET PAR CONSEQUENT INEXPLOITABLE NORMALEMENT.

LE SEUL FAIT POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'AVOIR FAIT VERIFIER PAR UN HOMME DE L'ART.DE SON CHOIX SANS AVISER LE MAITRE D 'OEUVRE, LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET LA REALITE DES MALFACONS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 21-II, PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX LE GOFF A LA…

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI CONDAMNE A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT LE TITULAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUI S'EST MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX APRES RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.

LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS UNE CONVENTION NE HEURTE AUCUNE DES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 79 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERVENTION POSTERIEURE D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LES ORGANISMES SYNDICAUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ATTRIBUE A L'OUVRIER, DONT LA REMUNERATION AVAIT ETE CHOISIE PAR LES PARTIES COMME INDICE DE REFERENCE, LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, N'EST PAS DE NATURE A INVALIDER CETTE CONVENTION.

DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET SON OBJET NE SONT PAS CONTESTES, LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS AUX JUGES LE RECOURS A DES TEMOINS OU A DES PRESOMPTIONS POUR INTERPRETER LEDIT CONTRAT ET EN DETERMINER L 'ETENDUE.

LA SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE N'INTERDIT NULLEMENT AU BAILLEUR DE SAISIR LA JURIDICTION DES REFERES EN VUE DE VOIR DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.

L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L 'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

LE PARTAGE DES PRODUITS NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A CARACTERISER LE METAYAGE, SI LES DEPENSES NE SONT PAS PARTAGEES DANS LA MEME PROPORTION ; EN PARTICULIER, UN SALARIE PEUT ETRE REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS PRODUITS OU D'UNE PART DES PRODUITS DU FONDS.

LE PARTAGE DU REVENU NET NE PEUT PAS, A LUI SEUL, CARACTERISER LE CONTRAT DE METAYAGE, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE EST ASSURE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DU PROPRIETAIRE, SANS PERMETTRE A L'EXPLOITANT AUCUNE INITIATIVE PERSONNELLE, LES TRAVAUX LUI ETANT IMPOSES DANS UN ORDRE DETERMINE.

EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL QUI NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, SON INTERET ETANT LIMITE A VOIR RESOUDRE, DANS LE SENS QU'IL JUGE FAVORABLE, LA QUESTION DE DROIT POSEE PAR LE POURVOI.

MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR UN ENTREPRENEUR EN EXECUTION D'UNE CLAUSE PENALE, A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE, AU MOTIF QUE D'AUTRES ENTREPRENEURS ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE CALENDRIER DE CHANTIER, SANS RECHERCHER SI LE RETARD ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT.

L'ORDRE DE SUSPENDRE LES TRAVAUX DONNE A L'ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE MET PAS CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL A CONTRACTEES. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE, L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU MARCHE AUX TORTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE.